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Projet de loi relatif à l’immigration et l’asile

16 octobre 2007

Après son passage en commission mixte paritaire, la loi relative à l’immigration a été adoptée définitivement par le parlement le 23 octobre 2007.

Le texte a été déféré devant le conseil constitutionnel, par les parlementaires de l’opposition, qui dispose d’un mois pour se prononcer sur la validité des dispositions au regard de leur constitutionnalité.

Après son passage en commission mixte paritaire, la loi relative à l’immigration a été adoptée définitivement par le parlement le 23 octobre 2007.

Le texte a été déféré devant le conseil constitutionnel, par les parlementaires de l’opposition, qui dispose d’un mois pour se prononcer sur la validité des dispositions au regard de leur constitutionnalité.

Les documents ci-dessous présentent un résumé de l’évolution du projet de loi depuis le conseil des ministres jusqu’à son adoption en commission mixte paritaire.

Analyse du projet de loi présenté par le gouvernement

Résumé des principales dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale

Résumé des principales dispositions adoptées par le Sénat

Résumé des principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire

 

Auteur: Service communication

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