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Projet de loi sur l’immigration : ne pas oublier le droit d’asile

4 février 2011

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu’est le droit d’asile lorsqu’ils examineront le projet de loi relatif à l’Immigration, l’Intégration et la nationalité à partir du 1er février 2011.

Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité : Ne pas oublier le droit d’asile

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu’est le droit d’asile lorsqu’ils examineront le projet de loi relatif à l’Immigration, l’Intégration et la nationalité à partir du 1er février 2011.

La CFDA s’inquiète en particulier de plusieurs dispositions du projet qui rendent ce droit moins effectif :

  • la possibilité de l’extension des « zones d’attente spéciales » aux points d’arrivée pour des groupes de dix étrangers permettra de créer de telles zones et d’y placer des demandeurs d’asile alors qu’ils se trouvent déjà sur le territoire ; la procédure dérogatoire à la frontière qui leur sera appliquée ne leur garantit pas un examen équitable. Le projet de loi ne mentionne pas de circonstances exceptionnelles pour appliquer cette disposition.
  • la création de l’interdiction de retour du territoire français d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, risque, malgré les modifications introduites par la Commission des lois du Sénat, d’interdire l’accès au territoire ou à la procédure d’asile de personnes qui souhaitent formuler une demande d’asile en raison de nouvelles craintes de persécutions.
  • la précision donnée pour l’application de la procédure prioritaire lorsque le préfet considère que « le demandeur dissimule son identité, sa nationalité, sa provenance ou son lieu de provenance » risque d’accroitre encore le nombre de ces procédures, privant ainsi des demandeurs d’accès aux conditions d’accueil et de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
  • l’exclusion de demandeurs d’asile sollicitant le réexamen du bénéfice de l’aide juridictionnelle à la CNDA et la possibilité pour la Cour de tenir des audiences par visio-conférence – non seulement en Outre-mer mais aussi en métropole – risquent d’instaurer une procédure à deux vitesses.

La CFDA regrette également que le projet de loi ne prévoie pas un recours suspensif à la CNDA dans les procédures dites « prioritaires », ni un recours effectif dans les procédures de transferts liés au règlement Dublin, alors que la Cour Européenne des droits de l’Homme vient de sommer les États membres de l’Union européenne de le faire.

Enfin, alors que sévit une crise sans précédent de l’accueil des demandeurs d’asile et que les juridictions administratives ne cessent de condamner l’État, le projet de loi ne prévoit aucune mesure législative pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur l’accueil.

La CFDA rappelle ses dix conditions minimales pour que le droit d’asile soit réel et sa note à l’attention des membres du Sénat « N’oubliez pas le droit d’asile ».

Retrouvez une analyse plus compète du projet de loi sur le site de la CFDA

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