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Proposition du mois : attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale

4 novembre 2011

Proposition levier 3 : Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les Conventions Internationales.

Proposition levier 3 :

Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les Conventions Internationales.

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La politique des visas actuelle entrave le droit à la mobilité des ressortissants du Sud. La volonté de maîtrise des flux migratoires a pris le pas sur la liberté de circuler et sur le principe

diplomatique de réciprocité en matière de délivrance de visa, document apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer et de séjourner dans le pays a été donnée au demandeur.

Ainsi, le bilan des missions d’observation de La Cimade dans six consulats de France à l’étranger est clair : en matière d’application de la réglementation, la marge d’autonomie des consulats est très importante. Les pratiques abusives et arbitraires des consulats de France remettent alors en cause le droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers souhaitant se rendre en France, pourtant consacré par l’article 8 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Pour le respect de la vie privée et familiale

Au titre du respect de la vie privée et familiale, l’entrée sur le territoire ne peut donc pas être refusée à un étranger qui possède l’essentiel de ses liens personnels et familiaux en France. Mais l’appréciation de ces attaches en France se fait, sur un mode totalement subjectif, au regard de « leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité » ainsi que de la nature des liens avec la famille dans le pays d’origine. De plus, l’interprétation de l’article 8 de la CEDH par les consulats de France est restrictive puisqu’elle occulte très souvent la notion de vie privée au profit des liens familiaux.

Contre l’arbitraire des consulats

Même si depuis avril 2011, les consulats sont obligés de motiver leurs décisions de refus de visa, leur pouvoir d’appréciation leur permet de s’opposer à la délivrance d’un visa quand bien même la personne présente toutes les conditions légales requises. Ce pouvoir s’exprime principalement par le manque d’objectivité de certains critères demandés, tels que le degré et la volonté d’intégration, et des pratiques abusives,. Attribuer les visas de plein droit permettrait de combattre ce règne de l’arbitraire dans les consulats puisque l’autorité consulaire ne pourrait refuser la délivrance d’un visa si le demandeur de visa présente toutes les conditions légales requises.

Le droit au visa, qui n’existe actuellement que pour les enfants mineurs et les conjoints de Français ou de réfugiés statutaires, doit être étendu à toutes les personnes qui peuvent se prévaloir du droit à la vie privée et familiale. Pour toutes ces personnes, les visas doivent être délivrés de plein droit.

Retrouver toutes les propositions

 

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