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Proposition du mois

4 janvier 2012

Proposition levier 4 : Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale. Pour les autres, et notamment les salariés, délivrer des cartes de résident de plein droit après l’attribution de trois cartes de séjour d’un an et supprimer les conditions exorbitantes (ressources, logement) et les pratiques abusives (documents d’état-civil, nombre de preuves) dans la délivrance des titres de séjour.

Proposition levier 4 :

Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale. Pour les autres, et notamment les salariés, délivrer des cartes de résident de plein droit après l’attribution de trois cartes de séjour d’un an et supprimer les conditions exorbitantes (ressources, logement) et les pratiques abusives (documents d’état-civil, nombre de preuves) dans la délivrance des titres de séjour.

Actuellement, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire leur permettant de résider légalement en France se trouvent dans une situation de forte instabilité administrative : cette carte expire chaque année et son renouvellement nécessite toujours de longues démarches auprès de la préfecture et entretient l’incertitude de l’avenir. Quant aux possibilités d’intégration, elles sont restreintes puisqu’il est extrêmement difficile d’obtenir un logement, un contrat à durée indéterminée ou un prêt bancaire avec un titre de séjour d’un an.

Les chiffres du rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration de décembre 2007 montrent une baisse constante de la délivrance des cartes de résident depuis la suppression, en 2003 puis en 2006, de son accès « de plein droit » pour certaines catégories. Ainsi, entre 2003 et 2006, on enregistre une baisse de 50% des cartes de résident pour la catégorie « immigration familiale ». Le nombre d’étrangers et de familles pouvant prétendre à cette carte de résident en raison de leurs liens privés et familiaux, est pourtant stable.

Des titres de séjour stables pour une meilleure intégration

Dans ce contexte, La Cimade défend l’attribution de cartes de résident permettant une stabilité et le respect de la vie privée et familiale.

Un titre de séjour est un document, délivré par la préfecture, qui place l’étranger en situation administrative régulière sur le territoire français.

La carte de résident est un titre de séjour valable dix ans et renouvelable de plein droit, qui permet l’exercice de la profession de son choix sur le territoire français. Ce document est donc un titre de séjour et un titre de travail, et constitue en cela un outil d’intégration. D’après la loi actuelle, ceux qui possèdent en France des attaches extrêmement solides ont théoriquement le droit d’accéder à la carte de résident. Alors que cette carte représente une véritable opportunité d’intégration, l’administration continue de conditionner sa délivrance à des critères subjectifs d’intégration dans la société française, selon une logique inversée.

Ainsi, les différentes lois sur l’immigration qui se sont succédées précarisent les statuts administratifs des personnes au lieu de leur offrir des outils d’intégration dans la société. Le séjour irrégulier est ainsi le premier frein à l’intégration : pas de droit au travail ni de droits sociaux.L’obtention d’une carte de résident, gage de dix ans de stabilité et permettant réellement de construire des projets d’avenir, est la clé d’une intégration réussie. Cependant, la délivrance de cette carte n’est plus un droit et dépend du pouvoir d’appréciation de l’administration pour plusieurs catégories de personnes telles que les conjoints de Français et les parents d’enfants français, qui ont pourtant des attaches évidentes en France.

Pour une interprétation plus large de la notion de vie privée et familiale

En pratique, les préfectures limitent la notion de vie privée et familiale à la seule famille nucléaire alors que d’autres dimensions de la vie familiale doivent être envisagées. L’administration ne tient pas non plus compte des liens personnels ; un recours en juridiction administrative est souvent nécessaire pour faire valoir le droit à la vie privée dans le cas, par exemple, d’un étranger qui vit en concubinage avec une Française et à qui l’on refuse l’attribution d’une carte de résident.

La délivrance d’une carte de résident de plein droit pour les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale pourrait permettre de combattre les décisions arbitraires et injustes des préfectures lorsqu’elles refusent d’attribuer une carte de résident à une personne qui présente toutes les conditions légales requises.
La carte de résident doit à nouveau être considérée comme un instrument d’intégration et non comme une récompense à l’intégration de personnes à qui on n’en donne pas les moyens.

Pour en savoir plus :

  • Étrangers : conditions d’accueil et traitement des dossiers à la préfecture de Bobigny, l’indignité ! Livre noir réalisé par les associations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les  discriminations dans le département de la Seine Saint-Denis, septembre 2010.
  • « Régularisation par le travail, le flou juridique », Causes communes n°68, avril 2011.

 

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