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Proposition levier 1

2 août 2011

Pourquoi La Cimade propose de mettre fin aux « accords de gestion concertée des flux migratoires »?

 Oui, il est possible d’imaginer et de penser une autre politique migratoire, fondée sur des principes de mobilité, d’hospitalité et de citoyenneté !

À quelques mois des échéances électorales, La Cimade entre en campagne et présente 40 propositions pour une politique d’hospitalité. 

La Cimade a décidé de mettre en avant 6 de ces propositions, baptisées « propositions levier ». Ces propositions illustrent la possibilité pour un gouvernement décidé de transformer immédiatement et profondément la politique migratoire française. Elles sont facilement mises en œuvre et peuvent avoir un impact immédiat et durable sur la vie quotidienne des migrants et des demandeurs d’asile.

Chaque mois, nous vous inviterons désormais à découvrir une de ces propositions et à en débattre. 

Proposition levier 1 :

Mettre fin au chantage, en dénonçant les « accords de gestion concertée des flux migratoires » qui conditionnent la politique de coopération et de développement à des clauses de réadmission. Ces conditions comprennent notamment des engagements de contrôle et de renvoi des migrants souhaitant entrer en Europe, ou simplement « soupçonnés » d’avoir un tel projet.

Dans un contexte où la gestion des flux migratoires est un véritable enjeu de politique internationale et où les droits les plus élémentaires des migrants sont bafoués au nom de la sécurité de l’Europe-forteresse, la France signe des accords relatifs à la « gestion concertée des flux migratoires ».

Comment la France demande aux pays du Sud de mettre en œuvre sa propre politique migratoire sécuritaire en échange d’un peu d’aide au développement.

Le premier volet de ces accords correspond à l’organisation de la migration légale, c’est-à-dire aux procédures de délivrance des visas. En fait, même pour des personnes qualifiées, les possibilités d’entrée en France par la voie légale restent très limitées en raison de l’imprécision de la législation et du règne de l’arbitraire dans les consulats.

Ces accords prévoient aussi que l’État signataire s’engage auprès de la France à lutter contre l’immigration illégale, par deux voies. En premier lieu par les clauses de réadmission, c’est-à-dire l’obligation pour l’État signataire de réadmettre sur son territoire ses ressortissants expulsés par l’administration française, voire, pour certains (accords signés avec le Gabon, le Congo, le Bénin, le Burkina Faso) des ressortissants d’autres nationalités qui auraient séjourné ou transité par leur territoire pour se rendre en France. Cette mesure est problématique car elle laisse la responsabilité du traitement de la personne expulsée à des pays qui n’ont pas toujours les ressources financières ou de réelle tradition démocratique. Les clauses de réadmission vont de pair avec une coopération policière accrue entre la France et l’État signataire, dans le sens d’un renforcement des contrôles aux frontières terrestres et maritimes. Dans certains cas le financement de formations ou de matériel se fait même au compte de l’aide au développement.

Enfin, le développement solidaire représente l’ensemble des aides au développement attribuées par la France aux États signataires qui participent au renforcement des contrôles migratoires, dans une logique de «récompense ». Ce système n’implique donc aucune solidarité entre la France et les États concernés dans le cadre de l’accord.

Sous couvert d’une approche « globale » des migrations et du développement des pays du Sud, les accords de gestion concertée des flux migratoires utilisent donc l’aide au développement et l’accès d’une minorité de personnes à une migration légale (mais temporaire) pour obtenir une meilleure coopération des pays d’origine et de transit au sud et à l’est de l’Europe, avec pour objectif ultime -et finalement assumé- de contrôler les flux migratoires en amont.

La volonté du gouvernement de « fixer » les populations des pays en développement correspond à une logique réductrice, selon laquelle plus de développement au Sud entraînerait automatiquement moins de migrations vers le Nord. Or cette relation, censée justifier la conclusion des accords de gestion concertée, n’est pas avérée. Pour certains observateurs c’est même l’effet inverse qui peut se produire sur le court terme, puisque l’augmentation de la productivité libère des travailleurs et augmente les migrations, dans un premier temps .

Dénoncer les accords de gestion concertée des flux migratoires, c’est refuser que l’aide au développement soit conditionnée à la mise en œuvre de la politique restrictive de la France et rappeler que Les actions de développement ne doivent être ni un moyen de pression sur les migrants établis en France, ni une monnaie d’échange dans la négociation d’accords bilatéraux.

Pour en savoir plus : 

 Co-développement et aide publique au développement, audition de Marie-Dominique Aguillon, du pôle Solidarités internationales de La Cimade, par des parlementaires européens, 3 janvier 2011. (Document vidéo de 24’45).

•    La Cimade, Prisonniers du désert ; enquête sur les conséquences des politiques migratoires européennes à la frontière Mali / Mauritanie, Rapport d’observation, décembre 2010.

•    « De l’aventure à l’errance », Causes Communes n°66, octobre 2010.

Télécharger les 40 propositions

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