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Proposition levier 4 : Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative

9 décembre 2011

Pour le seul fait d’être en situation administrative irrégulière, des étrangers sont enfermés dans des centres de rétention administrative, « le temps que la préfecture organise leur éloignement ».

Pour le seul fait d’être en situation administrative irrégulière, des étrangers sont enfermés dans des centres de rétention administrative, « le temps que la préfecture organise leur éloignement ». La durée maximale de rétention s’est encore allongée, pour atteindre 45 jours désormais. La privation de liberté est une épreuve d’autant plus traumatisante pour les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, que leurs droits fondamentaux sont souvent bafoués suivant une logique expéditive et déshumanisante d’industrialisation de la rétention. Depuis 2004, la politique du chiffre, incitant à éloigner toujours plus d’étrangers du territoire, a démontré que « reconduire plus », c’est aussi porter atteinte aux personnes vulnérables qui étaient autrefois protégées : en 2009, 318 enfants sont passés par un centre de rétention.

Contre la criminalisation des migrants

Les placements en rétention portent une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers enfermés, au regard de l’objectif affiché, qui est de renvoyer ces personnes dans leur pays d’origine. En outre, cette politique de l’enfermement criminalise des personnes, parfois vulnérables, qui n’ont commis aucun délit et laisse de graves séquelles psychologiques à de nombreux détenus, d’autant plus que l’accès aux soins est très limité dans les centres de rétention.

Quant aux mineurs, le droit français les protège, théoriquement, contre toute mesure d’éloignement mais dans les faits, les parents ont le « choix » entre les confier à l’Aide Sociale à l’Enfance ou les garder avec eux. Résultat, les enfants accompagnent quasi systématiquement leurs parents en centre de rétention. L’État méprise, dans ces situations, la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit que « dans toute décision administrative concernant un enfant, son intérêt supérieur doit primer sur toute autre considération ».

Quand l’enfermement devient un mode de gestion des populations migrantes

L’application de ces « mesures administratives » est depuis quelques années dictée par des objectifs chiffrés. Cependant, le système de rétention, au vu des statistiques, paraît inefficace : la politique des quotas entraîne le placement en rétention d’un grand nombre de personnes qui ne pourront pas être expulsées. À Bobigny par exemple, sur les 2046 retenus passés par le centre au cours de l’année 2009, seuls 213 ont été effectivement expulsés. L’enfermement en rétention devient une mesure punitive à l’encontre des migrants en situation irrégulière.

De plus l’industrialisation de l’enfermement conduit l’administration et la police à bafouer massivement les droits fondamentaux des étrangers visés.  Ainsi, chaque année, près d’un tiers des détenus sont libérés par les juges parce que leurs droits n’ont pas été respectés. Au lieu de tendre à des pratiques plus respectueuses, la dernière réforme législative vise à contourner les juges et à donner davantage de pouvoir à l’administration.

La politique d’enfermement, bafouant les droits les plus fondamentaux des migrants, est contraire aux principes fondateurs d’une société démocratique et a des conséquences néfastes tant sur la société d’origine que sur la société d’accueil.

Rendre l’enfermement exceptionnel, c’est faire primer la dimension humaine sur la politique du chiffre et garantir la dignité de tous les migrants, dans le respect des conventions internationales dont la France est signataire.

Pour en savoir plus :

  • La machine à expulser  Web documentaire de Julie Chansel et Michaël Mitz, juin 2011.
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