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Document de saisine du Conseil Constitutionnel par les associations

18 mai 2011

L’ADDE, lANAFE, la CFDA, la FASTI, le GISTI, La Cimade, l’ODSE, le SAF et le SM ont fait part au Conseil Constitutionnel de leurs analyses et de leurs remarques sur les dispositions de la loi sur l’immigration qui leur paraissent soulever des questions sérieuses de constitutionnalité ou de compatibilité avec […]

L’ADDE, lANAFE, la CFDA, la FASTI, le GISTI, La Cimade, l’ODSE, le SAF et le SM ont fait part au Conseil Constitutionnel de leurs analyses et de leurs remarques sur les dispositions de la loi sur l’immigration qui leur paraissent soulever des questions sérieuses de constitutionnalité ou de compatibilité avec les directives européennes. Ils n’ont pas insisté dans ce document sur les points développés dans la saisine des députés et des sénateurs.

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