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Le rapport de la commission Mazeaud sur les quotas et la juridiction unique

16 juillet 2009

Constituée par le ministre de l’immigration en janvier 2008 pour étudier une reforme de la Constitution permettant d’instaurer des quota d’immigration et la création de juridiction unique, la Commission présidée par Pierre Mazeaud a rendu son rapport en juillet 2008 : il s’agit d’un plaidoyer contre ces deux concepts.

Constituée par le ministre de l’immigration en janvier 2008 pour étudier une reforme de la Constitution permettant d’instaurer des quota d’immigration et la création de juridiction unique, la Commission présidée par Pierre Mazeaud a rendu son rapport en juillet 2008 : il s’agit d’un plaidoyer contre ces deux concepts.

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