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Sud-Est

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Réforme du CESEDA : fausses avancées et contrôles accrus

12 décembre 2016

La loi du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers, applicable dans la majorité de ses dispositions, à partir du 1er novembre 2016, modifie de nombreux articles du CESEDA*. « Ces réformes traduisent une politique migratoire fondée sur un double objectif : Améliorer la capacité de notre pays à accueillir et […]

La loi du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers, applicable dans la majorité de ses dispositions, à partir du 1er novembre 2016, modifie de nombreux articles du CESEDA*.
« Ces réformes traduisent une politique migratoire fondée sur un double objectif :
Améliorer la capacité de notre pays à accueillir et à intégrer les ressortissants étrangers en situation régulière
Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière »
Ce n’est pas tout à fait la lecture que nous en faisons.

En effet, cette loi n’apporte aucune amélioration pour toutes les personnes se trouvant dans les situations les plus précaires sur le plan administratif : rien pour la régularisation des travailleurs sans papier, pour les personnes en France depuis de longues années, pour renforcer le respect de la vie privée et familiale…

Or, de nombreux étrangers, rencontrés dans nos permanences, sont dans ces situations et ils espéraient que la nouvelle loi leur ouvrirait des perspectives de vie meilleure en France, de sortie de la précarité, si difficile à vivre pour eux et leurs familles. Ils vont devoir continuer à trouver les forces pour résister au jour le jour, tenter de vivre normalement, mais dans une insécurité encore plus grande. En effet, l’arsenal des mesures répressives est de plus en plus sophistiqué pour assigner à résidence, enfermer, sanctionner, expulser et bannir du territoire les personnes considérées comme indésirables.

Certaines dispositions apparaissent plus favorables et touchent des personnes déjà installées en France. Outre les « passeports talents » et les étudiants, « dont notre pays a besoin », traduction directe du choix d’une immigration choisie, la mesure emblématique est la « carte pluriannuelle ». Elle pourra être obtenue, après un an de carte de séjour temporaire et pour une durée variant de 2 à 4 ans. Mais ces améliorations, dont on pouvait penser qu’elles placeraient les étrangers dans des situations plus stables, leur permettant de se projeter dans l’avenir, sont assorties du renforcement des pouvoirs de contrôle donnés aux préfets : ceux-ci sont invités à vérifier, par sondage ou en cas de doute, que les indications données par l’étranger au moment de la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont toujours valables. Outre les convocations à tout moment de l’étranger, le préfet peut solliciter les autorités publiques ou des personnes privées pour que lui soit communiquées des informations relatives à l’état-civil, le travail, la couverture sociale, la santé, la situation bancaire…

Dans ces conditions, quel rôle pouvons-nous avoir dans nos rencontres avec les étrangers ? Depuis longtemps, nous savions que nous pouvions fort peu souvent les accompagner vers une régularisation de leur situation administrative. Nous essayions, néanmoins de les informer sur les lois, sur leurs droits et d’être en solidarité avec eux pour les aider à résister. Aujourd’hui, il devient impératif de les mettre en garde sur tous les risques encourus s’ils se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire, s’ils ne renouvellent pas à temps leurs titres, s’ils donnent de fausses informations ou documents, s’ils ne préviennent pas d’un changement d’adresse, s’ils ne se rendent pas à une convocation…
Mais ce rôle d’informations ne peut être suffisant, ni satisfaisant. Il nous faut réfléchir à de nouvelles formes d’accueil, à un renforcement de notre solidarité, aux formes de dénonciation de cette véritable traque à l’étranger qui s’institutionnalise. Et c’est avec eux que nous pouvons et devons avancer.

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