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Quand la vie tient à un récépissé – article de La Nouvelle République 24 mars
Depuis la mise en application de la réforme du 7 mars 2016, la Préfecture de la Vienne ne remet plus de récépissé aux personnes enregistrant une demande de titre de séjour pour raison de santé.
Cette nouvelle pratique a des conséquences catastrophiques sur la vie des personnes concernées.
Ainsi, le refus de délivrance d’un récépissé ne permet pas à la personne de préserver son droit de séjour le temps du renouvellement de son titre. Cette situation a des impacts très importants, notamment :
Rupture de droits sociaux (prestations familiales, couverture santé, allocation adulte handicapé…)
Rupture de droit au travail et par conséquent perte d’emploi possible.
Impossibilité de poursuivre certaines démarches nécessitant de justifier de son droit au séjour (logement, inscriptions à des formations…)
Par cette pratique, la préfecture de la Vienne précarise des personnes qui malgré leur état de santé, s’évertuent à vivre dignement en France.
Une audience de référé s’est tenue le 23 mars 2017 au tribunal administratif de Poitiers. La Cimade est intervenue volontairement à l’appui de cette requête.
La Cimade demande à ce que les considérations humaines et la dignité des personnes soient respectées par la Préfecture et que des récépissés, prévus par le Droit , soient délivrés aux personnes introduisant une demande de titre de séjour pour soins, en première demande comme en renouvellement.
Le 3 mai 2017, le Tribunal Administratif de Poitiers a jugé illégale cette pratique de la Préfecture de la Vienne et fait injonction à délivrer le récépissé.
Auteur: Région Centre Ouest
