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Statistiques sur l’application de Dublin II en France en 2012

7 mars 2013

Le ministère de l’intérieur a transmis à la Cimade les éléments statistiques sur l’application des procédures Dublin en France pour l’année 2012. Si les saisines et les transferts ont été plus nombreux qu’en 2011, c’est surtout l’augmentation du nombre de procédures prolongées (1 100) qui est le plus significatif

 Retour au niveau de 2009-2010 pour les saisines

En 2012, 5389 saisines d’un autre état membre ont été faites par la France (contre 4450 en 2011 soit 21% de hausse).  Le nombre de transferts est également en hausse  (598, +24%) mais ne représente que 17% des accords. Le nombre de personnes concernées par une prolongation de délai (de 6 à 18 mois en raison d’une fuite essentiellement) augmente fortement (1 100 soit une hausse de 36%) et représente le double des transferts.

Bien qu’ extrêmement difficile à calculer (une saisine ne correspondant pas nécessairement  à une personne et plusieurs saisines peuvent être faites pour une seule personne), on peut estimer qu’en 2012,  11,3% des demandeurs d’asile en France ont fait l’objet d’une procédure Dublin. et 1;4% ont été transférés dans un autre État.

La majorité des saisines concernent des « reprises en charge »

Sur 5389 saisines d’un autre État, 4636 l’ont été au titre de la « reprise en charge » (le demandeur a déposé une demande d’asile dans un autre État qui est toujours en instruction ou a été rejetée) (86%). Les demandes de prise en charge (753) le sont principalement parce que la personne a franchi les frontières extérieures de l’UE du pays (5,4%) mais pour la première fois l’article 11 (l’État dispense le requérant d’un visa) qui devient le principal motif de saisine (6,5%) principalement vers l’Espagne. Si on regarde le pays de provenance, des demandeurs, la Pologne arrive toujours en tête avec 1530 saisines (soit 28% du total), suivie de l’Italie (797 saisines) et surprise l’Espagne avec 520 saisines loin devant la Belgique (409 saisines) et  l’Allemagne (309 saisines).

Des réadmissions qui repartent en hausse modérée, des prolongations de délais visant les « Dublinés » vers la Pologne.

Sur prés de 4900 dossiers 3 555 ont donné lieu à un accord de (re) prise en charge. La Pologne arrive en tête avec 1308 accords (soit 92% des requêtes) suivie de l’Italie (557 accords, 80% des requêtes) et de l’Espagne (396 soit 81% des requêtes).
En ce qui concerne les transferts, s’ils augmentent de 24%, il reste très en deçà des années 2009-2010 avec 598 transferts. 147 transferts ont été effectués en Italie (soit 58% d’augmentation), 78 en Espagne (+245%) et 68 en Pologne (-6,8%).

Le taux de transfert par rapport aux accords est de 16,8% (contre 17% en 2011 et 26,4% en 2010) et varie énormément selon le pays : 100% pour le Luxembourg, 67% pour l’Irlande  et s’effondre pour les autres pays comme l’Allemagne (25 % contre 30% en 2011 et 60% en 2010 ), 5,2% pour la Pologne et 0% pour la Grèce.

Prolongeant le phénomène déjà observé en 2010, le nombre de personnes visées par une prolongation de délai à dix huit mois due à une « fuite »est plus important que celui des transferts pour la Pologne (289), l’Espagne (195) ou l’Italie (187) et même la Grèce où théoriquement il n’est plus possible de renvoyer les personnes (12 ). Pour la Lettonie on compte 2 transferts pour 21 prolongations !

La logique du règlement Dublin est donc renversé : au lieu de fixer rapidement le pays responsable pour « un règlement rapide des demandes d’asile », il est un purgatoire de plus en plus long avec un accès aux conditions d’accueil toujours restreint (en dépit de l’arrêt de la CJUE du 27 septembre 2012) avant de déposer une demande d’asile à l’OPFRA.

Des transferts vers la France plus efficaces

Alors que les saisines adressées à la France sont nettement moins nombreuses (2310 et 1629 accords), les transferts sont plus nombreux (923). L’Allemagne, la Belgique, la Suisse, les Pays Bas et la Suède étant les premiers pays concernés.

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