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Tous sur un pied d’égalité ?

1 août 2013

L’égalité ne peut pas se faire en demi-mesure. Elle implique une politique décidée d’égalité. La Cimade fera donc quelques propositions au ministère des Droits des Femmes pour améliorer ce timide projet de loi.

Certaines femmes étrangères rencontrent des difficultés spécifiques sur le territoire français. En effet, les femmes sont plus couramment confrontées à des situations de discriminations, voire de violences. En tant que personne étrangère, les lois sont plus restrictives à l’égard des femmes et emportent des conséquences sur l’accès aux droits, même les plus fondamentaux.

Si des lois ou des circulaires ouvrent des perspectives pour améliorer la jouissance et l’accès effectif aux droits, ces textes restent insuffisants, méconnus ou mal appliqués.

Le ministère des Droits des Femmes a présenté, au début de cet été, en Conseil des ministres, une loi censée produire « des conditions d’une égalité réelle et concrète. »

Les hommes et les femmes, les étrangers et les français, tous sur un pied d’égalité ?

À la lecture de ce projet, un seul article concerne spécifiquement les personnes étrangères, et reste  insuffisant : la suppression des taxes OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) pour les personnes étrangères victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains.

Autre grand chapitre, susceptible d’intéresser les personnes reçues dans les permanences Cimade: l’ordonnance de protection. Cette dernière est prolongée de 4 à 6 mois, mais n’est toujours pas destinée à toutes les femmes victimes de violences et reste restreinte aux seules violences au sein du couple. L’ordonnance de protection est une mesure décidée par le juge des affaires familiales pour protéger une personne victime de violences au sein du couple. Le juge peut décider notamment de l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, l’interdiction d’approcher la victime, l’interdiction de sortir du territoire avec les enfants ou l’interdiction du port d’arme.

Pour aller plus loin sur le chemin d’une véritable égalité :

  • Proposons l’élargissement du bénéfice de l’aide juridictionnelle à toutes les personnes étrangères, sans condition de séjour, notamment dans les procédures de divorce ou de garde d’enfants.
  • N’hésitons pas à supprimer les taxes OFII pour toutes les personnes étrangères victimes de violences autres que conjugales : esclavage, viol, violences familiales, ou travail forcé.
  • Améliorons les dispositions législatives en supprimant les restrictions dans les critères de délivrance des cartes de séjour pour les personnes victimes de violences. Aujourd’hui ne peuvent être régularisées que les personnes sous ordonnance de protection, les personnes mariées à un Français ou à un conjoint en situation régulière. Toutes les autres situations sont de fait exclues : pacs ou concubinage, conjoint de réfugié ou conjoint de communautaire.
  • Transposons la directive européenne sur la qualification pour permettre une meilleure prise en considération du genre dans les demandes d’asile.
  • Mettons en place des formations pour que les lois soient effectivement appliquées, sans que soit opposée la situation administrative : élément avancé souvent de manière illégale, lors d’un dépôt de plainte ou de l’ouverture d’un compte bancaire.

L’égalité ne peut pas se faire en demi-mesure. Elle implique  une politique décidée d’égalité. La Cimade fera donc quelques propositions au ministère des Droits des Femmes pour améliorer ce timide projet de loi.

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