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Tribune : Loi pénitentiaire : une occasion à saisir

22 septembre 2009

Les débats sur la loi pénitentiaire ont eu lieu la semaine dernière à l’Assemblée Nationale et le vote solennel se tient aujourd’hui mardi 22 septembre. Les associations qui interviennent bénévolement auprès des personnes incarcérées, ont souhaité, dans une tribune parue dans l’Humanité samedi dernier, exprimer leur inquiétude.

Les débats sur la loi pénitentiaire ont eu lieu la semaine dernière à l’Assemblée Nationale et le vote solennel se tient aujourd’hui mardi 22 septembre.

Les associations qui interviennent bénévolement auprès des personnes incarcérées, ont souhaité, dans une tribune parue dans l’Humanité samedi dernier, exprimer leur inquiétude.

Par Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison, et Caroline Bollati, responsable nationale de la commission prison de La CIMADE.

Cette semaine, une loi pénitentiaire est débattue à l’Assemblée nationale. Les controverses qui ont succédé à l’annonce du classement en procédure d’urgence du projet de loi ont eu tôt fait d’attirer l’attention du public sur ce texte. L’attention, certes, mais pas forcément le débat que nous escomptions. Pourtant, depuis longtemps déjà, nous tous, qui, chaque semaine, intervenons bénévolement au sein des établissements pénitentiaires français, afin d’apporter toute notre aide à la démarche d’insertion ou de réinsertion des personnes incarcérées, attendions ce moment avec une impatience toujours croissante. Le projet de loi pénitentiaire, engagement de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, a en effet suscité de nombreuses, de très nombreuses attentes au sein de nos associations, toutes partenaires de l’administration pénitentiaire. Conscients, du fait de notre expérience, de la nécessité qu’il y avait à ne pas repousser plus longtemps la rédaction et l’examen d’une loi pénitentiaire, nous avons ensemble salué l’annonce de cette modification législative, dans l’espoir que celle-ci permette des avancées substantielles quant au sens et aux modalités d’exécution de la peine privative de liberté en France.

Parce que nous intervenons chaque jour en détention, nous sommes quotidiennement les observateurs et les témoins privilégiés d’une réalité de terrain. Nous rencontrons, dans les prisons françaises, les personnes incarcérées mais aussi tous les autres acteurs qui composent l’univers carcéral tel qu’il est aujourd’hui : à ce titre, la nécessité, pour la France, de se doter d’une loi qui fasse de la peine de détention non un lieu d’anéantissement mais un espace de reconnaissance de soi n’a pas eu de peine à s’imposer à nos consciences de bénévoles du monde associatif, mais, surtout, à nos consciences de citoyens. Chacun d’entre nous a souhaité, à la lumière de ce qu’il lui est donné de voir en maison d’arrêt, en centre de détention ou en maison centrale, qu’un texte législatif parvienne à définir enfin clairement les missions et les obligations de l’administration pénitentiaire, ainsi que les différents régimes de détention des personnes incarcérées. Grandement inquiets de voir les différents groupes de pression, fers de lance d’une victimisation à outrance, prôner une justice rendue à travers le prisme de la vengeance, nous avons ainsi appelé de nos vœux une loi qui ne soit pas qu’une simple loi d’application des peines, et qui marque l’aboutissement d’une véritable réflexion sur les pratiques d’enfermement qui ont aujourd’hui cours au sein du système pénitentiaire français. Les amendements adoptés en séance par le Sénat ont fait de ce texte une disposition législative qui va dans le bon sens. Cependant, nous considérons qu’elle comporte encore d’importantes lacunes : la faible place toujours accordée aux droits et aux devoirs des personnes incarcérées, les préconisations non reprises du Comité d’orientation restreint, la suppression du droit à l’encellulement individuel comme principe fondamental… En dépit des critiques que nous pourrions encore avoir à formuler sur ce texte, le projet de loi pénitentiaire contient donc aujourd’hui un certain nombre de points qui nous semblent positifs ; ceux-là, nous ne saurions que trop inviter les députés de l’Assemblée nationale à les conserver. Si certaines avancées, comme celles relatives aux aménagements de peine en matière de réinsertion, ont pu être constatées, elles ne nous paraissent aujourd’hui n’être plus que des pistes ouvertes et bien insuffisantes, sur lesquelles il faudrait résolument revenir. Il nous semble fondamental de les défendre et de les protéger. De plus, certaines dispositions manquent, celles, par exemple, qui impliqueraient véritablement et de façon juridiquement contraignante toutes les administrations de l’État, ainsi que les collectivités territoriales, dans la prise en charge, en détention, des missions qui sont les leurs hors les murs, ou celles qui rapprocheraient un tant soit peu la réglementation du travail carcéral des dispositions de droit commun. À nos yeux, la loi pénitentiaire représente une opportunité incroyable pour le peuple français de pouvoir affirmer sa volonté de voir un jour ses prisons ne plus être une zone d’ombre, de destruction et de non-droit. Elle est, pour les citoyens, une chance de ne pas céder à la peur distillée par les discours démagogiques et désinformant qui ont cours sur la dangerosité et les risques de récidive, et sur le traitement mensongèrement taxé de « 4 étoiles » des personnes condamnées, par décision de justice, à ne plus jouir, pour un temps, de leur liberté d’aller et venir. La réalité est tout autre : c’est pourquoi nous nous mobilisons, aujourd’hui, dans l’espoir de la voir changer.

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