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Une garde-à-vue bis spéciale étrangers votée par l’Assemblée

6 décembre 2012

Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale a voté le projet de « nouveau régime de garde à vue » visant uniquement les personnes étrangères en situation irrégulière.

Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale a voté le projet de « nouveau régime de garde à vue » visant uniquement les personnes étrangères en situation irrégulière.

Ce régime d’exception risque fort de devenir le nouvel outil des préfectures et de la police. Il s’ajoutera à l’arsenal déjà mis à leur disposition sous l’ère Sarkozy et toujours en vigueur en devenant le premier maillon d’une chaîne visant à enfermer en rétention et expulser au détriment des droits.

Tout au long des débats parlementaires, avocats, magistrats et associations ont unanimement critiqué cette initiative du nouveau gouvernement. Celui-ci est donc pleinement conscient qu’il instaure ainsi un dispositif contraire aux principes qu’il affiche. Les parlementaires de gauche, y compris parmi les rangs du parti socialiste, se sont d’ailleurs exprimé à ce sujet, allant même jusqu’à déposer des amendements qui jusqu’à présent ont été retirés ou non adoptés.

Mesure phare des réformes de 2011 visant à éviter le contrôle des juges, le recul de l’intervention du juge judiciaire du 2ème au 5ème jour de la rétention s’est trouvé au cœur des critiques. En 2011, le parti socialiste avait fustigé cette disposition. En 2012, le sujet a divisé ses rangs, nombre de parlementaires estimant qu’il fallait rétablir son intervention au 2ème jour. Mais le gouvernement a refusé jusqu’à présent de rééquilibrer les pouvoirs du juge par rapport à ceux de l’administration.

Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme est allée dans le même sens que les revendications des militants, des avocats et des magistrats en réclamant elle aussi, dans un avis du 22 novembre 2012, une intervention de ce juge au 2ème jour de rétention. La CNCDH a rappelé que le juge judiciaire est notamment garant du contrôle de ce que font la police et l’administration durant l’interpellation et la garde à vue dans son ancienne comme dans sa future organisation.

Rétablir l’intervention du juge à 2 jours est d’autant plus primordial que cette « garde-à-vue bis » offre moins de garanties encore que la précédente.

Or en votant ce projet, le gouvernement et nos parlementaires vont ainsi instaurer un nouveau dispositif d’exception ne garantissant pas les droits fondamentaux des personnes étrangères. Et si le gouvernement n’a pas le courage aujourd’hui de rétablir le contrôle du juge au 2ème jour de rétention administrative, peut-on espérer qu’il l’ait plus tard, lors de la refonte complète de la loi sur l’immigration que nous appelons de nos vœux ?

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