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« Une gestion anarchique du dispositif d’accueil »

13 février 2013

La Coordination française pour le droit d’asile fait paraître ce mercredi 13 février un état des lieux alarmant sur l’accueil des demandeurs d’asile en France. Rencontre avec Franck Ozouf, rédacteur du rapport.

Droit d'asile en France - conditions d'accueil, état des lieux 2012 -img

La Coordination française pour le droit d’asile fait paraître ce mercredi 13 février un état des lieux alarmant  sur l’accueil des demandeurs d’asile en France. Rencontre avec Franck Ozouf, rédacteur du rapport. 

  • Vous avez conduit une enquête dans 31 départements…

Effectivement, l’idée était de pouvoir faire un état des lieux national, qui soit représentatif de l’accueil qui est fait aux demandeurs d’asile qui ne sont pas pris en charge dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Cet accueil est assuré par des plateformes d’accueil de demandeurs d’asile. Gérées directement par l’Office français de l’Immigration et l’Intégration (Ofii) ou bien déléguées à des associations, elles doivent recevoir les personnes et les accompagner dans leurs premières démarches pour déposer une demande d’asile. Or en 2011, le ministère a mis en place un nouveau référentiel pour harmoniser leurs pratiques en leur fixant un certain nombre de missions, insuffisantes et restreignant les possibilités d’accompagnement.

Nous sommes donc allés voir sur le terrain, dans 31 départements de 15 régions, ce qu’il en était vraiment… Or le bilan est très hétérogène. D’harmonisation, il n’y en a pas eu ! Dans chaque département, chacun a interprété le référentiel à sa façon. Même les plateformes qui sont pilotées directement par l’Office de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ne respectent pas les missions du référentiel définies par l’office et le ministère !

Ce constat est identique dans les différentes administrations en charge de l’asile telles que les préfectures, le pôle emploi ou bien les caisses primaires d’assurance maladie où le droit n’est pas appliqué de manière uniforme, comme cela est largement explicité dans le rapport s’agissant de l’accès à la demande d’asile, à un hébergement ou encore à une couverture maladie…

  • Ce rapport dévoile le rôle des associations dans l’accueil des demandeurs d’asile…

D’abord, nous avons rencontré les associations de la CFDA, associations qui sont la plupart du temps nationales mais qui, selon les villes ou les départements, ne sont pas confrontées aux mêmes difficultés, et n’ont pas les mêmes pratiques. Nous avons également rencontré les associations gérant les plateformes, dites les «opérateurs », et puis une quinzaine d’autres associations locales. Selon les villes, chacun a un rôle distinct. Les opérateurs interprètent le référentiel à leur façon, malgré les missions précises que l’État est censé leur avoir données. Certaines associations en font plus, d’autres en font moins…Certaines aident les personnes à rédiger leur récit pour leur demande d’asile par exemple, d’autres le refusent. Et les associations caritatives ou militantes locales vont pallier aux manques de la plateforme. Parfois en concertation avec la plateforme, parfois sans aucun lien. Ainsi, à Angers, la plateforme fonctionne bien avec les autres associations. À Rouen par contre, la situation est très compliquée car la plateforme fait le minimum et le tissu associatif local est trop faible pour accueillir tous les exclus du dispositif.

  • Il y a donc d’un côté les associations payées par l’État pour gérer les plateformes d’accueil et de l’autre les associations militantes qui accueillent les exclus de ce système ?

Oui, mais les exclus de ce système ne sont pas forcément les mêmes d’un département à un autre, selon les pratiques de l’Ofii ou des associations gérant la plateforme d’accueil. Certaines plateformes font de la domiciliation, d’autres non, certaines aident les personnes à rédiger leur récit, d’autres non etc.

En tout état de cause, ce sont les associations qui pallient les manquements de l’État… Oui, c’est certain. Bien sûr, il y a une prise de conscience des militants. Mais tout le monde a la tête dans le guidon et il faut pallier l’urgence. Quand en face il y a des personnes qui sont à la rue, on y va même si cela devrait être à l’État de les prendre en charge. Il peut y avoir des tensions fortes d’ailleurs entre les plateformes et les autres associations qui reçoivent ceux que la plateforme a exclu… À Orléans par exemple, l’Ofii gère le premier accueil mais ne fait presque rien et il y a seulement trois associations qui accompagnent les demandeurs d’asile. Elles sont complètement débordées surtout que le Loiret voit arriver de nombreux demandeurs d’asile. Quand le tissu associatif n’est pas assez fort pour compenser les manquements de l’État, ce sont les demandeurs d’asile qui en pâtissent…

  • Quel est le constat que vous tirez de toutes ces expériences différentes ?

Alors que le nombre de demandeurs d’asile est stable et que l’État semble mettre davantage de moyens, ces personnes sont de plus en plus mal accueillies. Le ministère, avec son bras armé qu’est l’Ofii, a tenté d’harmoniser le dispositif, mais c’est un échec patent. Le dispositif est complètement désorganisé et exclut de plus en plus de personnes. Les associations qui gèrent les plateformes sont soumises à de fortes pressions, notamment financières. Elles sont donc contraintes à ne mettre en place qu’une mission administrative, sans pouvoir faire l’accompagnement social et juridique nécessaire. Les autres associations, qui ne sont pas financées dans le cadre des plateformes sont, elles, débordées, prises à la gorge voire perdent le peu de financement qu’elles avaient obtenu. C’est le cas en Île-de-France avec Dom’Asile ou bien à Strasbourg avec le CASAS. Cette enquête dévoile une véritable gestion anarchique du dispositif. Dispositif inefficace qui coûte très cher à cause des mécanismes de contrôle et de dissuasion mis en place. Il s’agit de gérer un flux, avec une vision très administrative et peu de considération humaine.

  • Sur la base de cet état des lieux, la CFDA formule des propositions…

Oui, la CFDA propose 15 conditions minimales pour garantir un véritable droit d’asile. Nous espérons être entendus dans le cadre d’une réforme du Ceseda. Face à l’échec total du dispositif d’accueil mis en place, échec du point de vue des associations mais également au regard des objectifs voulus par le ministère, il faut revoir de fond en comble la politique de l’asile pour que celle-ci soit plus respectueuse des engagements internationaux et européens de la France.

Télécharger le rapport

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