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Ile-de-France Champagne Ardennes

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Violation du droit d’asile : les préfets sur le banc des accusés

20 novembre 2009

Entre le 12 et le 14 novembre 2009, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à 10 reprises à la préfète des Yvelines de cesser de porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile de demandeurs d’asile empêchés d’accéder au guichet. Il lui a enjoint de les convoquer sans tarder.

À Versailles, seuls trois ou quatre demandeurs d’asile sont reçus chaque jour pour déposer leur demande au guichet de la préfecture. Pour ce faire, ils sont alors contraints de revenir plusieurs fois, de dormir dehors et de s’organiser afin d’espérer accéder au guichet « asile » de la préfecture. Le risque, pour les non-admis est, lors d’un contrôle policier, d’être considéré comme « sans-papiers » et donc susceptibles d’une mise en rétention pour éloignement.

C’est un exemple parmi d’autres des pratiques préfectorales illégales que le Groupe Inter-Associatif Asile en Ile-de-France a observé de novembre 2008 à novembre 2009 dans sept services préfectoraux : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d’Oise, à travers un accompagnement concret des demandeurs d’asile en préfecture et un recueil d’informations.

Nos associations présenteront leurs recommandations lors d’une conférence de presse le Mercredi 25 novembre 2009 à 10h30, dans les locaux d’Amnesty International 76, boulevard de la Villette – 75019 Paris.

Merci de confirmer votre présence auprès du service presse de l’ACAT-France cecile.michiardi@acatfrance.fr – 01 40 40 74 10

En effet, nos organisations, présentes auprès des personnes qui sollicitent la protection de la France, constatent au quotidien que la situation juridique des demandeurs d’asile en Ile-de-France et leurs conditions de vie se détériorent considérablement. Elles ont donc décidé de dresser un état des lieux de ces atteintes graves au droit d’asile dans sept des huit services des préfectures d’Ile-de-France, de dénoncer les pratiques illégales et de saisir la justice.

Le constat est accablant

Le droit d’asile est entravé et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ne sont pas respectés. Ils ne sont pas ou mal informés de leurs droits et obligations. L’accès à la procédure d’asile elle-même est rendue très difficile. Des restrictions excessives sont portées au droit de séjourner en France durant l’examen de la demande d’asile. Toutes ces pratiques illégales ne font qu’accroître la précarité des demandeurs d’asile et les dissuadent de demander la protection de la France. L’accès à la procédure d’asile doit être simplifié avec pour seul objectif celui de protéger les demandeurs d’asile.

ACAT-France; Amnesty International France; La Cimade ; CAAR ; Dom’Asile ; Secours Catholique

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