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Conseils pratiques pour aider à former un recours contre la décision de transfert Dublin

4 octobre 2018

La procédure Dublin étant relativement complexe, il est conseillé de contacter le plus  rapidement possible un·e avocat·e, spécialisé·e dans le droit des étrangers. Le délai de recours est de sept jours. il se décompte à compter du lendemain à O heures et doit donc être exercé une semaine après. A […]

La procédure Dublin étant relativement complexe, il est conseillé de contacter le plus  rapidement possible un·e avocat·e, spécialisé·e dans le droit des étrangers.

Le délai de recours est de sept jours. il se décompte à compter du lendemain à O heures et doit donc être exercé une semaine après.

A compter du 1er janvier 2019, le délai repasse à quinze jours. Si la décision est notifiée le vendredi après midi, la date limite pour faire le recours est un dimanche, jour chômé et le recours doit donc être enregistré avant lundi 0 heures.

Cependant, il est fréquent que les décisions de transferts soient notifiées en fin de semaine et accompagnées d’une décision d’assignation à résidence. Dans ce cas, le recours doit être formé dans un délai de quarante-huit heures, samedi et dimanche compris et d’heure à heure et il est alors difficile d’établir ce contact. On peut néanmoins formuler un  recours sommaire  contre la décision et demander qu’un·e avocat·e soit désigné·e et il ou elle pourra ajouter des éléments à l’audience.

En cas de placement en rétention : contacter l’association du centre de rétention administrative et l’avocat·e si la personne en a un·e.

Pour évaluer les chances de succès du recours, une série de questions simples peuvent être posées :

    1. Quand la personne  s’est-elle présentée à la SPADA ?  le délai de saisine se compte à partir de cette présentation et non à la date d’enregistrement de la demande par le préfet. Si la personne a conservé une copie de sa convocation au GUDA , cette pièce est importante pour démontrer un éventuel dépassement du délai de trois mois pour effectuer la saisine
    2. La personne a-t-elle été informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend ? Cela se matérialise par la remise dans la langue comprise par le demandeur de la brochure d’information.  
    3. Un entretien a-t-il eu lieu et son résumé a-t-il été remis ? S’est-il déroulé en présence d’un·e interprète ?
    4. La décision indique-t-elle le critère qui est applicable et quel est le pays Dublin ?  Il est important de vérifier si l’article du règlement est mentionné pour connaitre la base légale du transfert et quelle est la procédure appliquée (prise en charge ou reprise en charge). En outre, comme les préfectures saisissent plusieurs Etats, il peut arriver qu’elles se trompent de pays.
    5. La décision indique-t-elle une date de saisine des autorités et une date de réponse ?  Il est fréquent que les décisions indiquent une date erronée de réponse, notamment lorsqu’il s’agit de réponse implicite. Cela a une importance pour le calcul du délai de transfert de six mois et sur sa prolongation (le préfet doit signaler une détention ou une fuite quinze jours avant son expiration).
    6. Quel a été le parcours de la personne ? Il ne s’agit pas de recueillir les motifs de la demande d’asile mais de voir si elle a subi des mauvais traitements dans le pays Dublin, si elle a été déboutée s’il y a des éléments pour critiquer la décision, si elle a de la famille en France, si elle est vulnérable ou toute autre raison.
    7. Quelle est la date de la notification ?Il est fréquent que les préfectures ne notifient la décision de transfert qu’à l’extrême limite du délai de six mois voire au-delà. Cette information est essentielle car elle peut conduire à une prolongation de la procédure pendant plusieurs mois. Il faut donc bien calculer le temps qu’il reste au préfet pour exécuter la décision de transfert avant d’exercer le recours.

L’interruption du délai par l’exercice du recours

ATTENTION : si le recours est exercé contre la décision de transfert ou contre la décision d’assignation à résidence, le délai de transfert de six mois est interrompu c’est à dire qu’il  redémarre à zéro à la date du jugement du tribunal administratif .

Si le Tribunal administratif (TA) rejette le recours, le délai de six mois court à compter de la notification du jugement.

  • Si le TA annule la décision préfectorale, la loi prévoit un réexamen par le préfet et la jurisprudence prévoit deux hypothèses :
    • le préfet peut pendant ce nouveau délai de transfert reprendre une nouvelle décision en purgeant ce vice (notamment s’il n’a pas correctement informé la personne en demande d’asile). Un nouveau recours est alors possible et s’il est rejeté, le préfet peut exécuter la décision pendant le laps de temps restant.  Ex : M. X formule un recours contre une décision de transfert qui est annulée  le 1er septembre 2018 par le tribunal administratif en raison d’un défaut d’information. Le préfet reprend une décision de transfert  le 1er novembre 2018 qui est confirmée par le tribunal administratif le 3 novembre 2018. Le préfet a jusqu’au 1er mars 2019 pour l’exécuter.
    • le préfet décide de délivrer une attestation de demande d’asile permettant la saisine de l’Ofpra et la procédure Dublin s’arrête.
  • l’appel  devant la cour administrative d’appel  effectué par  la personne ou par le  préfet n’a pas de conséquence sur le délai. Si dans l’exemple précédent, le préfet fait appel du jugement du 1er septembre et que la cour administrative d’appel l’annule le 1er février 2019, la préfecture n’a  toujours que jusqu’au 1er mars 2019  pour exécuter la décision.

L ‘exercice du recours a donc pour une influence importante sur la durée de la procédure . Si la décision est notifiée peu après l’enregistrement, cela a peu  de conséquence mais si elle l’est à quelques semaines de l’expiration des six mois après la réponse de l’État-membre  il faut mieux réfléchir avant de faire le recours. Attention le recours contre la seule assignation à résidence a le même effet interruptif.

Calculateur du délai pour faire le recours et du délai supplémentaire en cas d’exercice du recours

Modèle de recours sommaire

Modèle de recours sommaire contre décision de transfert en cas d’assignation

Modèle de recours contre assignation à résidence

Pour en savoir plus : Dublin, délais, recours et fuite

 

Actualité : le Conseil d’État révise sa jurisprudence sur le report du délai de transfert

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