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Ile-de-France Champagne Ardennes

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Lorsque la loi essaie de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales et que les préfectures n’en font qu’à leur tête

28 avril 2011

Inspirée par la loi espagnole, la loi du 9 juillet 2010 permet à la victime de violences au sein du couple de faire appel à un juge en vue de bénéficier en urgence de mesures de protection.

Inspirée par la loi espagnole, la loi du 9 juillet 2010 permet à la victime de violences au sein du couple de faire appel à un juge en vue de bénéficier en urgence de mesures de protection.

L’objectif de cette ordonnance est bien de protéger la personne en cas de violences au sein du couple… mais à certaines conditions. Si et seulement si la personne concernée est en situation de danger et qu’il est donc urgent de la protéger, le juge aux affaires familiales décidera de placer la personne victime de violences sous une « ordonnance de protection ». Dans ce cas-là, elle peut bénéficier de plein droit, depuis juillet 2010, d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

Cette loi a procuré de nombreuses satisfactions et nous a amené à rêver un peu : enfin, les personnes victimes de violences allaient pouvoir être protégées, et ce, quel que soit leur statut marital (personne mariée, vivant en union libre ou liée par un PACS) ou leur situation administrative (situation régulière ou non).

Quelques mois après la mise en vigueur de la loi, le temps des désillusions pointe le bout de son nez ! Les services préfectoraux utilisent cette loi d’une manière hyper restrictive et arbitraire. Les nouvelles dispositions sont minimisées tandis que de nouvelles pratiques illégales voient le jour.

Certaines personnes ne bénéficient pas de l’ordonnance de protection, parfois simplement parce qu’ elles sont hébergées par une amie ou une structure et n’ont plus par conséquent un besoin « urgent » d’être protégées puisqu’elles sont mises à l’abri et ne sont pas en situation de danger. La préfecture, de manière totalement arbitraire, refuse d’appliquer les dispositions déjà existantes qui permettent aux personnes mariées rompant la communauté de vie suite aux violences, de bénéficier d’une première carte de séjour ou de leur renouveler leur titre.

D’autres bénéficient de l’ordonnance de protection et vont se voir délivrer un titre de séjour très précaire de la même durée que l’ordonnance. Les ressortissantes algériennes bénéficiaires de cette mesure, ne peuvent pas prétendre à un titre, sous prétexte qu’elles n’ont pas la bonne nationalité…

Khadidja a été protégée, la préfecture lui a cependant dit qu’elle ne bénéficierait que d’une autorisation provisoire de 4 mois. Linda est algérienne et a également bénéficié de cette mesure mais la préfecture lui rappelle que l’accord franco algérien régit le droit au séjour des ressortissants algériens. Cet accord ne traitant pas des questions de violences conjugales, elle ne peut donc pas bénéficier d’un certificat de résidence.

Une loi pour protéger les personnes victimes de violences conjugales me dites-vous ? Mais elle est où cette protection lorsque l’on est étrangère ? Bien que nous soyons tous égaux devant la loi, les personnes étrangères restent, une fois n’est pas coutume, bien moins considérées que les autres. Cela signifie-t-il que la qualité de victime est fonction de la situation administrative ? Ce système, en plus d’être discriminatoire, porte atteinte aux droits de la personne humaine. Et c’est décourageant, frustrant et révoltant !

Mais les personnes étrangères victimes de violences sont là, et elles ont bien l’intention de se battre, jouir de leurs droits et nous continuerons à les accompagner dans leurs démarches.

Crédit photo : Vali, des images extraites du film « J’ai vécu et réussi »

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