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Nos actions

Droit d’asile

Le droit d’asile est internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1951 et inscrit dans la Constitution française. Il permet de protéger toute personne victime de persécution.

Conseiller et accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches pour demander asile en France est au cœur de l’activité des 113 permanences d’accueil de La Cimade dans l’ensemble du territoire français, en métropole comme en outre-mer.

Les réfugié·es, sujet brûlant d’actualité

Selon les données du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), en 2016, plus de 65 millions de personnes sont dans une situation de déplacement forcé, chiffre inédit depuis la seconde guerre mondiale. A côté des guerres civiles « totales », comme en Syrie, qui provoquent l’exode de millions de personnes la question des personnes réfugiées en raison des persécutions liées à la religion, aux idées politiques mais également au genre ou aux orientations sexuelles, est de nouveau d’une actualité brûlante. Les personnes réfugiées victimes des dérèglements climatiques en cours sont chaque année plus nombreuses, notamment dans les zones arides ou exposées aux cyclones.

Les causes qui les ont poussé·es au départ sont multiples et enchevêtrées. S’y mêlent des situations de violences politiques, religieuses, des contextes d’économies en faillite, de kleptocratie et de corruption, d’absence de démocratie, d’avenir bloqué dans des pays où l’Etat est défaillant ou inexistant. Les droits civils et politiques mais également économiques, sociaux et culturels ne sont toujours pas garantis pour une majorité de l’humanité.

L’exode (au sens de chemin de migration) est de plus en plus tragique et éprouvant, en raison des barrières ou de murs qui sont érigés par les politiques de contrôle des Etats. L’existence de filières de trafiquants d’êtres humains est une conséquence des politiques de fermeture des frontières. Tous celles et ceux qui ont dû avoir recours à leurs réseaux, sont des victimes de leurs pratiques d’extorsion, de violences, et de mensonges.

Aux yeux des pouvoirs publics, ces hommes, femmes et enfants sont des personnes migrantes qu’il faut dissuader de continuer leur fuite désarmée et non des personnes réfugiées. Au lieu de leur assurer une protection, il est mis en place des opérations d’endiguement militaire pour les bloquer en amont des frontières.

Accompagnement dans les permanences

La Cimade, engagée depuis près de 80 ans aux cotés des personnes exilées et réfugiées, assure leur défense  et apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile.

-Elle aide les personnes à accéder à la procédure dans les guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA), en utilisant si nécessaire, les recours devant la justice.

– Elle accompagne les personnes « dublinées » notamment en les aidant à comprendre les mécanismes du règlement européen Dublin.

– Elle aide les personnes à faire valoir leurs droits aux conditions d’accueil (allocation pour demandeur d’asile, et hébergement dans un CADA) auprès de l’ Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

– Elle accompagne les demandeurs à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d’Aasile (CNDA), notamment en assistant aux entretiens OFPRA et en intervenant volontairement devant la CNDA.

La Cimade intervient régulièrement devant les juridictions (CNDA, Conseil d’Etat) sur les questions juridiques relatives au droit d’asile.

Pour connaître le groupe local le plus proche consulter les pages régionales

Les « personnes dublinées »

Avatar d’une convention signée dans la capitale de l’Irlande en 1990, le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 précise les critères et les procédures pour savoir quel est l’Etat responsable pour examiner une demande d’asile (dans l’Union européenne et quatre pays associés). Il n’interdit pas à une personne de déposer une demande d’asile dans plusieurs pays mais, en fonction de critères familiaux, de séjour ou d’entrée réguliers ou irréguliers ou de l’enregistrement d’une demande d’asile, un seul d’entre eux est responsable et les autres Etats doivent l’y transférer.

Depuis trois ans, en France et en Europe, le nombre de personnes en demande d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin a considérablement augmenté : 12 000 en 2015, 22 000 en 2016 et 41 000 en 2017.

Cette hausse est la conséquence de l’augmentation des arrivées de personnes en quête de protection par la Méditerranée et les Balkans à partir de 2015 et du démantèlement des campements de Calais et de Paris où vivaient de nombreuses personnes passées par un autre pays européen. Pour autant, le nombre de personnes effectivement transférées dans un autre pays européen était faible puisque seules 525 l’avaient été en 2015, 1 300 en 2016 et 2330 en 2017 soit 5% des procédures.

Les autres personnes concernées devraient pouvoir déposer une demande d’asile en France après un long purgatoire de plusieurs mois (entre six et dix-huit mois, si les préfectures les considèrent en fuite) durant lequel des personnes déjà vulnérables vivent dans la peur d’une expulsion, parfois sans ressources et logements, les plaçant dans une très grande précarité.

Pour en savoir plus

Dublin : de l’urgence de changer de cap

Regard citoyen sur les entretiens OFPRA

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet pour la première fois à une personne étrangère qui demande d’asile d’être accompagnée soit d’un·e avocat·e, soit d’un·e représentant·e d’association, habilité·e par le directeur général de l’OFPRA.

La Cimade est habilitée pour cette mission comme 20 autres associations. Elle souhaite en priorité apporter un regard citoyen sur ce moment clé de la procédure d’asile au cours duquel la personne en demande de protection est interrogée par un officier de protection de l’OFPRA en présence, si besoin est, d’un interprète. La Cimade assiste en fonction des disponibilités, aux entretiens des demandeurs d’asile déjà suivies par les permanences de l’association.

Pour être accompagné·e par un représentant·e de La Cimade lors de l’entretien personnel à l’Ofpra, merci d’adresser un mail au moins dix jours avant l’entretien à observations.ofpra@lacimade.org  en précisant comme objet : demande d’accompagnement tiers, en précisant votre nom, la date et l’heure de l’entretien et la division concernée (indiquée sous la signature de la convocation qu’il est nécessaire de joindre au mail).

Pour en savoir plus : rapport sur la présence de tiers lors des entretiens OFPRA, Cimade, juin 2017

 

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