Accéder à un droit ou au maintien au séjour demeure difficile pour les personnes victimes de violences. Les lois sont peu connues ou mal appliquées. Si certaines dispositions de la loi asile de 2015 constituent des avancées, notamment au regard de la prise en compte du genre, le texte ne va pas assez loin en limitant la prise en compte des aspects liés au genre à la reconnaissance d’un groupe social, et non de manière générale à des motifs de persécution liés aux opinions politiques, religieuses.
La précarité administrative ne peut être un obstacle pour protéger des êtres humains. Dans quel État de droit vivons nous si un conjoint français violent peut battre sa femme en toute impunité, cette dernière n’ayant pas d’autre possibilité que de quitter le domicile conjugal, en prenant le risque de perdre son droit au séjour ? Pourquoi refuser de de protéger une personne victime de traite parce qu’elle est en situation irrégulière, ou qu’il y a un doute sur le nom du proxénète ? La Cimade demande que les lois soient appliquées et que les dispositions insuffisantes sur le droit au séjour des personnes victimes de violences soient améliorées.
Le travail de la Cimade sur la thématique des violences a pour objectifs de sensibiliser l’opinion publique, notamment à travers un Petit guide sur les migrations au féminin, à ces questions et d’améliorer les dispositifs législatifs existants, notamment via un travail de plaidoyer. Par ailleurs, l’action requiert aussi de former non seulement ses militantes et militants mais également les différents acteurs associatifs et institutionnels sur les droits des personnes étrangères victimes de violences.
La Cimade travaille également sur la situation des femmes migrantes, notamment sur les questions liées au travail, à la santé…
Enfin, La Cimade continue de former les différents groupes locaux et régionaux à ces thématiques tout en menant des actions de plaidoyer autour des projets de loi asile et immigration. Enfin, La Cimade a publié un guide pratique sur la traite des êtres humains et les femmes migrantes pour répondre concrètement aux attentes de ses membres et partenaires sur le terrain.
Droit d’asile et persécutions liées au genre
Il existe des persécutions liées au genre, visant plus spécifiquement les femmes, telles que les mutilations sexuelles, les stérilisations forcées, l’exploitation sexuelle. Des hommes sont également concernés par des persécutions comme les mariages forcés ou les crimes dits d’honneur. Les enfants, les femmes et les hommes peuvent également être victimes de la traite des êtres humains. Des personnes sont aussi persécutées ou menacées de l’être dès lors qu’elles transgressent ou refusent les législations et normes discriminatoires qui leur sont imposées, ou en raison de leur orientation sexuelle ou de leur mode de vie.
Les violences de genre ne sont pas encore pleinement prises en considération dans les motifs permettant d’obtenir l’asile, même s’il y a eu des avancées récentes à l’OFPRA comme à la CNDA. La Cimade et ses partenaires demandent une meilleure protection pour les victimes de ces persécutions. Aujourd’hui, l’ «appartenance à un certain groupe social » est le motif principal utilisé par les autorités françaises pour favoriser la protection de ces personnes.
Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’article L711-2 CESEDA dispose que « S’agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».
La Cimade continue à plaider pour que les persécutions liées au genre soient pleinement examinées au regard des autres motifs de la convention de Genève comme les opinions politiques.
Pour ce qui concerne les demandes d’asile liées à l’orientation sexuelle, motif pas été prévu par la convention de Genève, la seule solution a été de considérer les personnes LGBT[1] comme un « groupe social ». La jurisprudence a évolué : si l’homosexualité est établie, le juge doit rechercher « si les personnes homosexuelles constituent un groupe social» et « apprécier la réalité des persécutions au regard de la situation des personnes homosexuelles [dans le pays d’origine] ». Des personnes LGBT originaires du Ghana, Haïti, la Jamaïque, le Cameroun, le Bengladesh, la Mongolie, la Syrie, la république démocratique du Congo, le Nigéria et la Russie, notamment au Daghestan, ont ainsi pu obtenir l’asile en raison des persécutions notoires dans ces pays.
Les petites filles ou les parents qui fuient une mutilation génitale féminine peuvent également se voir accorder l’asile. Le parent doit également bien expliquer dans son récit pourquoi il existe une crainte que son enfant soit mutilé (région d’origine, ethnie, pratique au sein des familles paternelles et maternelles…).
De la même manière, une jeune femme qui refuse de subir une mutilation sexuelle, peut bénéficier de la protection internationale dès lors qu’elle s’oppose à cette pratique de l’excision.
Certaines femmes décident de bénéficier en France d’une opération chirurgicale réparatrice de la mutilation génitale féminine subie. En cas de retour au pays, elles seraient exposées à une nouvelle mutilation et dans ces cas-là, selon la situation personnelle de la personne, une demande d’asile est envisageable.
Les demandes d’asile liées à une crainte ou persécution en cas de mariage forcé, n’aboutissent pas systématiquement à des décisions positives, accordant tantôt le statut de réfugié et tantôt la protection subsidiaire, tantôt pour des persécutions et tantôt pour des menaces graves. Et parfois, aucune protection n’est accordée. Les personnes requérantes se heurtent à la difficulté de prouver que, d’une part, leur opposition au mariage forcé constitue une transgression des normes sociales dans leur pays d’origine et, d’autre part, que les autorités refusent ou sont incapables de les protéger.
Les victimes de la traite peuvent bénéficier d’une protection internationale en cas de risques si elles retournent dans leur pays d’origine sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités de leur pays. Sous la pression de La Cimade et ses partenaires, la jurisprudence a évolué et des groupes sociaux ont été constitués, par exemple pour les femmes nigérianes contraintes par un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, parvenues à s’en extraire ou ayant entamé des démarches en ce sens. Cette jurisprudence a également bénéficié à des ressortissantes ukrainiennes, kosovares, albanaises ou guinéennes. Pour les victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail, la notion de « groupe social » n’a pas encore été constitué et la protection subsidiaire est parfois accordée du fait de risques de menaces graves en cas de retour.
La situation des femmes qui ont vécu de très graves violences au sein du couple dans leur pays d’origine peine encore à être considérée comme relevant de l’asile. Si certaines décisions (parfois directement à l’OFPRA) reconnaissent ce type de violence comme une menace grave ouvrant droit à la protection subsidiaire, ces situations sont bien souvent liées à d’autres types de violences telles qu’un mariage forcé, un crime d’honneur, des représailles suite à l’opposition ou la transgression des normes sociales en vigueur.
[1] Lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT)
La Cimade est membre actif du collectif ADFEM et travaille notamment en lien avec des structures telles que la FNSF ou le CNIDFF.
© Vali, rencontre avec une femme venue d’Haïti
La question des femmes dans les migrations n’a été appréhendée dans sa globalité qu’assez récemment. En effet, traditionnellement, les migrations féminines sont perçues, présentées et analysées uniquement comme une migration de type familial. Or cette vision n’est pas conforme à la réalité. De nombreuses femmes quittent leur pays pour des raisons personnelles, parce que cela correspond à des choix de vie (travail, accès à leurs droits fondamentaux,…), pour fuir des situations de violences,…
D’après les chiffres donnés par les Nations Unies, 50 % de la population migrante est constituée de femmes. Dans les permanences d’accueil de la Cimade, les lieux de rétention ou les activités liées à l’insertion et l’apprentissage de la langue française, les femmes représentent une part importante du public accueilli.
Alors que la moitié des personnes qui migrent dans le monde sont des femmes, elles restent peu visibles et ont encore peu la parole. La prise de conscience de la situation et des problèmes spécifiques que peuvent rencontrer les femmes étrangères est, de manière générale, apparue progressivement et relativement récemment.
Pourtant, dans leur parcours de migration, leur accès au séjour ou leur insertion en France, nous constatons une vulnérabilité plus importante des femmes migrantes.
Qu’elles partent pour des raisons personnelles ou qu’elles fuient des violences spécifiques liées au genre (mariages forcés, mutilations sexuelles, crimes dits d’honneur, persécutions liées à l’orientation sexuelle,…), elles sont confrontées à des parcours d’émigration souvent plus longs et dangereux.
En France ou en Europe, elles sont confrontées à la fois aux préjugés et pratiques racistes et xénophobes en tant qu’étrangères, aux préjugés et pratiques sexistes en tant que femmes, mais également à des préjugés et pratiques discriminatoires spécifiques en tant que femmes étrangères. Ainsi, dans l’accès à l’espace public, à la parole, à la langue, à l’emploi, des obstacles supplémentaires et des discriminations spécifiques rendent plus complexes l’accès effectif aux droits fondamentaux. Les femmes étrangères et immigrées sont donc confrontées à des problèmes qui les touchent plus spécifiquement et qui nécessitent des actions prenant en compte la notion de genre.
La Cimade, en tant qu’association de défense des droits des personnes étrangères, a pris conscience de la nécessité d’intégrer dans les activités et actions de l’association la dimension du genre et la protection des droits fondamentaux des femmes.
Fin 2004, La Cimade Ile-de-France a mis en place une permanence destinée spécifiquement aux femmes étrangères ayant subi ou subissant des violences.
Elle a pour vocation d’accompagner ces personnes dans leurs démarches, notamment administratives, lorsque les violences subies ont des répercutions sur la situation administrative et/ou la situation administrative sur la jouissance des droits.
Il peut ainsi s’agir de migrantes qui, du fait de violences subies en France, peuvent se voir refuser l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il peut également s’agir de demandeuses d’asile qui fuient ou ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour échapper à des violences spécifiques liées au genre. Le but de cette permanence est de permettre à ces femmes de connaître, faire valoir et défendre leurs droits.
En effet, la permanence a été créée suite à plusieurs constats. Nous avons ainsi constaté que, d’une part, certaines femmes étrangères sont confrontées à différentes formes de violences (physiques, sexuelles et/ou psychologiques) qu’elles subissent et qui en outre leur sont opposées et emportent des conséquences directes et préjudiciables sur leur situation administrative et, d’autre part, que la garantie de leurs droits fondamentaux – qui sont pourtant inhérents à toute personne – est, de fait, de plus en plus étroitement lié à la régularité du séjour.
Ces femmes subissent donc une « double violence » : la violence qu’elles vivent ou ont vécu et une violence institutionnelle. Cette violence institutionnelle se traduit par le refus de prendre en compte leur situation (par exemple, opposition de la rupture de la communauté de vie lorsque celle-ci est exigée pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour alors que l’absence de vie commune est due à des violences subies au sein du couple ou difficulté à faire reconnaître les violences spécifiques liées au genre comme relevant de l’asile) et/ou par le déni de leurs droits fondamentaux (par exemple, difficultés d’accès à l’institution judiciaire ou à des structures d’hébergement du fait de l’irrégularité du séjour). Elles connaissent également de multiples discriminations, en tant que femmes, en tant qu’étrangères et en tant que femmes étrangères.
C’est pourquoi il est apparu nécessaire de créer une permanence qui prendrait en considération ces spécificités tant du point de vue de l’accueil mis en place que de l’appréhension juridique et politique de cette problématique. La spécificité de la permanence consiste en ce que les personnes accueillies, outre qu’elles sont dans une situation administrative complexe et douloureuse, ont subi ou subissent également différentes formes de violences. Afin de prendre en considération cette dimension, la Cimade Ile-de-France a réfléchi à un cadre d’accueil adapté. Chaque femme est ainsi accueillie dans un cadre permettant une écoute disponible et confidentielle. Le cadre est privilégié afin de créer les conditions nécessaires à l’écoute et à la reconstitution d’un récit pouvant être extrêmement difficile à exprimer et à entendre. Afin d’assurer un accompagnement adéquat, les bénévoles de la permanence reçoivent des formations spécifiques. Enfin, un réseau de partenaires est mis en place afin de faire en sorte que les personnes reçues bénéficient d’un accompagnement global pour les différents problèmes qu’elles rencontrent, en fonction des domaines de compétence de chacun.
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