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L’ENFERMEMENT ET LA VOLONTÉ D’EXPULSION DE MS ILLUSTRENT UNE FOIS DE PLUS LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES MALADES SOUMISES A L’ARBITRAIRE DES PRÉFECTURES

12 juillet 2016

MS, gravement malade, a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales à la sous-préfecture du Raincy (93). Alors même que sa demande est en cours d’instruction, il est interpellé et la préfecture du Val de Marne (94) l’enferme en centre de rétention en vue de son expulsion. Contre toute attente, le juge confirme cette décision, et MS échappe à l’expulsion grâce à l’intervention du service médical du centre de rétention auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui dépend du ministère de la santé. Si cette histoire se termine bien, elle révèle les multiples failles du droit au séjour et de la protection contre l’expulsion des malades.

MS réside en France depuis janvier 2015. Comme il est gravement malade et ne peut être soigné dans son pays d’origine, il a déposé une demande de titre de séjour pour raison médicale auprès de la sous-préfecture du Raincy, en Seine-Saint-Denis. Il a suivi à la lettre la procédure : il a envoyé sa demande par courrier accompagnée des timbres fiscaux permettant l’enregistrement de sa demande. La sous-préfecture lui a adressé une lettre de réponse l’invitant à se procurer le rapport médical détaillé indispensable à l’évaluation des critères médicaux prévus dans le cadre du droit au séjour pour soins. Consciencieux, MS a immédiatement contacté l’un des médecins agréés par la préfecture pour cette procédure. Lors de cette consultation, le médecin lui a pris 120 euros en toute illégalité et l’a informé qu’il allait transmettre son rapport médical au médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile de France.

Tout était fait, MS n’avait plus qu’à attendre la réponse de la préfecture. Il pensait être protégé de tout contrôle de police. En réalité, aucun récépissé, alors que c’est une obligation légale, ne lui a été remis ni aucun document attestant clairement que sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction. Outre la situation précaire et instable dans laquelle MS se trouvait, l’absence d’un tel document le plaçait dans une réelle situation de vulnérabilité.

Ainsi, mi-juin, à l’occasion d’un contrôle d’identité, MS a été interpellé. Bien qu’il ait présenté l’ensemble des documents relatifs à sa demande de titre de séjour pour soins, la préfecture du Val-de-Marne n’en a eu que faire. Elle a totalement ignoré l’existence de ces documents et considéré que MS était un sans-papier supplémentaire pour lequel l’examen de sa situation personnelle n’était pas nécessaire. Pourtant, compte tenu de son état de santé, MS fait partie des personnes étrangères protégées ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’éloignement (article L. 511-4-10° du CESEDA). Ces cas de figure sont hélas fréquents et leurs conséquences dramatiques.

MS a été enfermé au local de rétention administrative de Choisy-Le-Roi (où l’exercice des droits est quasiment impossible), puis transféré au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, 46 heures après la notification des mesures. MS a donc eu deux petites heures pour rencontrer la Cimade et qu’un recours devant le tribunal administratif de Melun soit rédigé contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire et l’arrêté de placement en rétention. Malgré les preuves des démarches en cours, le tribunal administratif – statuant à juge unique à l’occasion d’une procédure expéditive (conséquences du contentieux de masse) –  a confirmé les arrêtés préfectoraux.

Parallèlement, MS a rencontré le service médical du CRA du Mesnil-Amelot qui a réalisé des examens médicaux. Une fois sa pathologie confirmée, le médecin a saisi en urgence l’Agence Régionale de santé (ARS). Le médecin de l’ARS IDF a rendu un avis favorable à la poursuite des soins en France. Heureusement, aucun vol n’a été organisé durant ce laps de temps et, le 27 juin, la préfecture du Val-de-Marne a libéré MS sur la base de cet avis médical.

Si cette histoire se termine par une remise en liberté, MS a tout de même passé 12 jours enfermé, risquant l’expulsion à tout moment. Il a subi un traitement violent et traumatisant alors qu’il faisait valoir, depuis le début, qu’il était gravement malade et qu’une demande de titre de séjour pour raisons médicales était en cours d’examen.

Des personnes gravement malades étrangères sont enfermées et menacées d’expulsion. MS a été libéré, mais trop nombreuses sont celles qui subissent la politique du chiffre au détriment de leur situation personnelle, de leur état de santé. Cette situation dramatique illustre parfaitement les multiples illégalités dont sont victimes les personnes malades étrangères en Ile de France.

La situation de MS est particulièrement emblématique :

– Des refus de délivrance de récépissé de première demande de titre de séjour pour soins, pourtant prévu par la loi (ici par la sous-préfecture du Raincy)

– Du non examen sérieux des situations des personnes étrangères lors des contrôles d’identité (ici par la préfecture du Val de Marne)

– Des conséquences néfastes des procédures expéditives à juge unique devant le Tribunal administratif lorsque les personnes sont placées en CRA (ici par le juge du TA de Melun)

– Du fait que les textes ne permettent pas une protection effective contre l’expulsion des malades enfermés en CRA et en prison, notamment  grâce à un possible effet suspensif à la saisine du médecin de l’Agence Régionale de santé par le service médical du Centre de rétention.

– De la non réparation du préjudice subi du fait d’un enfermement traumatisant et illégal

La Cimade dénonce de manière répétée ces illégalités ; nous demandons le respect des droits et la fin de la politique de « l’expulsion à tout prix ».

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