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Le droit au séjour pour soins : des acteurs multiples avec des rôles bien définis
La loi française protège les personnes étrangères gravement malades, en leur offrant un droit au séjour, si les soins indispensables ne leur sont pas accessibles dans leur pays d’origine.
Les médecins jouent un rôle essentiel pour l’appréciation de ce droit au séjour : le préfet se prononce sur le droit au séjour au regard d’un avis émis par le médecin de l’agence régionale de santé (ARS) [1]. Cet avis, respectant le secret médical, indique au préfet si la personne encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine du fait de son état de santé. Et pour rendre cet avis, le médecin de l’ARS se voit remettre un rapport médical, document circonstancié détaillant la situation clinique de la personne malade, son besoin de prise en charge, etc.
Deux types de médecins sont habilités à rédiger un tel rapport circonstancié. Les premiers sont les médecins ayant le statut de praticien hospitalier, qui exercent donc dans le cadre de l’hôpital. Les seconds sont des médecins de ville qui reçoivent un agrément spécifique de la préfecture pour la rédaction de ces rapports.
Pourquoi La Cimade critique-t-elle le dispositif des médecins agréés ?
Lorsqu’une personne gravement malade souhaite demander ou faire renouveler son titre de séjour, elle doit faire établir ce rapport médical circonstancié. Si cette personne est suivie à l’hôpital, elle pourra alors s’adresser à son praticien hospitalier ou au praticien hospitalier du service qui la suit et connaît déjà sa situation clinique. Mais si elle n’y est pas suivie et que le médecin qui la traite n’est pas agréé par la préfecture (ce qui est très fréquent), elle devra aller spécialement voir l’un des médecins agréés du département, qui devra établir un rapport très détaillé pour une personne qu’il rencontre pour la première fois.
C’est ici que le bât blesse : fréquemment, le médecin agréé considère que l’acte médical de rédaction d’un rapport circonstancié pour une personne qui n’est pas son patient habituel ne relève pas d’une simple consultation, et applique une tarification spécifique, intégralement à la charge de la personne malade. Ces tarifs varient d’un médecin à un autre, mais atteignent souvent près d’une centaine d’euros, ce qui représente une somme colossale pour ces personnes généralement très précaires. Pourtant, dans une instruction du 10 novembre 2011 rappelée en mars 2014, le ministère de la santé indique bien que « la rédaction des rapports médicaux par les médecins agréés et les médecins praticiens hospitaliers donne lieu à une ou plusieurs consultations de médecine [qui] sont prises en charge par l’assurance maladie et la complémentaire-CMU ainsi que par l’AME, dans les conditions de droit commun ». Ces instructions restent donc largement méconnues ou inappliquées sur le terrain.
Au-delà du problème de la tarification, le filtre obligatoire par le médecin agréé pour les personnes non suivies à l’hôpital est, selon La Cimade, contre-productif : la qualité de l’information médicale contenue dans le rapport étant déterminante pour l’évaluation de l’état de santé par le médecin de l’ARS, comment imaginer qu’un médecin recevant pour la première fois un patient soit le mieux placé pour établir un tel rapport ?
La Cimade plaide donc pour la suppression du dispositif d’agrément et pour la possibilité, pour les personnes demandant un titre de séjour pour soins, de faire établir le rapport médical circonstancié par le médecin qui les connaît le mieux.
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Auteur: Service communication
