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Ile-de-France Champagne Ardennes

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Dublin : état des lieux et conseils pratiques en Ile de France

9 octobre 2017

Mises à jour régulières des stratégies administratives concernant les dublinés Depuis l’été 2016, le ministère de l’intérieur demande aux préfectures de multiplier les procédures de transfert Dublin à l’égard des demandeurs d’asile. Il en fait une stratégie primordiale pour limiter l’arrivée de nouveaux réfugiés en France. Pour accentuer l’aspect dissuasif, […]

Mises à jour régulières des stratégies administratives concernant les dublinés

Depuis l’été 2016, le ministère de l’intérieur demande aux préfectures de multiplier les procédures de transfert Dublin à l’égard des demandeurs d’asile. Il en fait une stratégie primordiale pour limiter l’arrivée de nouveaux réfugiés en France. Pour accentuer l’aspect dissuasif, ces procédures s’accompagnent souvent de mesures coercitives brutales (placements en rétention, assignation à résidence) ou, à défaut, de de stratagèmes pour refuser l’enregistrement de la demande d’asile.

Ci-dessous, vous lirez un état des lieux des pratiques développées par les préfectures franciliennes et les conseils à donner aux demandeurs d’asile concernés.

Le contexte

Le règlement européen dit « Dublin III » permet de refuser l’examen d’une demande d’asile en France et le transfert de la personne concernée vers un autre État européen qui sera alors responsable de son dossier. Ceci se produit lorsqu’il apparait que l’intéressé est signalé par un autre pays : empreintes relevées dans la base de donnée EURODAC lors d’un franchissement de frontière, demande d’asile enregistrée, visa délivré, etc. Pour de plus amples détails sur cette procédure veuillez consulter le site du GISTI  ou, pour une information plus approfondie, la fiche de la  Cimade.

Par une instruction du 19 juillet 2016, le ministère demande aux préfectures une application systématique du règlement afin d’augmenter les transferts effectifs. C’est ce qui explique en partie la recrudescence des demandeurs d’asile « dublinés » qui représenteraient aujourd’hui 30 à 40% des demandes. Pour ce faire l’instruction ministérielle détaille l’arsenal juridique à disposition des préfectures permettant de contrôler les personnes jusqu’au départ, notamment par le biais d’assignations à résidence. L’objectif du gouvernement est non seulement d’améliorer l’efficacité de ses décisions de transfert mais également de décourager les demandeurs qui parviennent malgré tout à se maintenir en France au-delà du délai de transfert de 6 mois en les déclarants « en fuite ». Un tel signalement auprès de l’État responsable permet à la France d’allonger de 12 mois supplémentaire (18 mois au total) le temps qui lui est imparti par le règlement pour réaliser ce transfert. Une partie des stratégies préfectorales détaillées ci-dessous a ainsi pour finalité de piéger les demandeurs d’asile en leur proposant de se rendre à des rendez-vous pour participer à leur propre expulsion. Tout en sachant que s’ils ne s’y rendent pas l’administration n’hésitera pas à les déclarer en fuite, repoussant d’autant toute perspective de demander l’asile en France.

Le recours contentieux contre une décision de transfert : quelle stratégie ?

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L742-4) permet d’introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif contre une décision de transfert de la préfecture. Deux cas de figure se présentent : Si la décision de transfert est notifiée seule, le délai de recours est de 15 jours ; si la décision est accompagnée d’une assignation à résidence, le délai est de 48h pour saisir le tribunal d’un recours contre les 2 décisions. Vous trouverez ci-après les deux différents modèles correspond à ces cas de figure. Les intéressés peuvent également être orientés vers les permanences spécialisées de la Cimade si les délais le permettent.

  • Modèle de recours transfert Dublin – 15 jours  > Ce recours est à envoyer dans les 15 jours suivant la notification au tribunal administratif compétent selon le département. A compter de son enregistrement, le tribunal a 15 jours pour organiser une audience et prendre une décision. Un avocat de permanence au tribunal peut être sollicité pour défendre le recours (se présenter avant l’audience afin de préparer la défense a avec lui). Un interprète peut également être demandé à l’avance dans la requête.
  • Modèle de recours transfert Dublin + assignation à résidence – 48h > Ce recours est à envoyer dans les 48 heures suivant la notification au tribunal administratif compétent selon le département, par fax de préférence (numéro de fax des procédures d’urgence ou d’éloignement). A compter de son enregistrement, le tribunal a 72h pour organiser une audience et prendre une décision. L’avertissement de cette audience peut se faire par téléphone à indiquer sur la requête. Un avocat de permanence au tribunal peut être sollicité pour défendre le recours (se présenter avant l’audience afin de préparer la défense a avec lui). Un interprète peut également être demandé à l’avance dans la requête.

Attention ces recours sont à utiliser avec la plus grande précaution, car il peuvent aussi avoir des conséquences négatives. Après la réponse du tribunal administratif, le délai de transfert de 6 mois recommence à zéro ! Il ne se calcule plus à partir de la réponse de l’État saisi par la France ; ce qui dans certains cas peut décaler la fin de responsabilité de plusieurs mois. Il est donc important de bien évaluer l’opportunité du recours avant de l’utiliser en plaçant plusieurs paramètres dans la balance : solidité des arguments juridiques, importance de l’effet décalage du délai de transfert, etc. (cf. délais et opportunité du recours – mars 2017). Il faut prendre en compte que, globalement, les annulations de transfert Dublin sont assez rares.

Une alternative existe, sans risque de prolongation inutile du délai de transfert : elle consiste à attaquer uniquement la décision d’assignation à résidence. L’intérêt est cependant bien moindre car même en cas de réponse favorable du tribunal administratif, seule la mesure de surveillance est remise en cause et non le principe du transfert. Cela peut ainsi permettre d’alléger les contraintes de rendez-vous régulier en commissariat et le stress inhérent à ce contrôle. Un modèle de recours contre la décision d’assignation à résidence est disponible ici :

  • modèle de recours contre une assignation à résidence Dublin > Ce recours est à envoyer dans les 48 heures suivant la notification au tribunal administratif compétent selon le département, par fax de préférence (numéro de fax des procédures d’urgence ou d’éloignement). A compter de son enregistrement, le tribunal a 72h pour organiser une audience et prendre une décision. L’avertissement de cette audience peut se faire par téléphone à indiquer sur la requête. Un avocat de permanence au tribunal peut être sollicité pour défendre le recours (se présenter avant l’audience afin de préparer la défense a avec lui). Un interprète peut également être demandé à l’avance dans la requête.

Situation par préfecture d'Ile de France

Préfecture de police de Paris (75)

Les dublinés sont convoqués au 10ème bureau de la préfecture de police (92 boulevard  Ney) pour notification de la décision de transfert et remise d’un laissez-passer pour se rendre dans l’État responsable. Cette notification s’accompagne parfois d’une mesure d’assignation à résidence.

Une convocation à l’OFII (92 bd Ney) est également remise pour proposition d’aide au transfert vers le pays responsable. Il n’y a pas de risque d’interpellation à l’occasion de ce rendez-vous. Cependant, le refus de départ volontaire de l’OFII, ce sera interprété comme un indice de « fuite ».

Quelque soit la réponse à la proposition de l’OFII (OUI ou NON), une convocation au bureau éloignement (8ème bureau de la préfecture de police à Cité) est envoyée (cf. photo ci-contre). Si la personne ne s’y présente pas, sans justifier de son absence pour un motif valable cela constitue un nouvel indice de fuite. En additionnant le refus éventuel du départ volontaire de l’OFII avec cette absence, la préfecture peut estimer que la « fuite » est établie et signaler une prolongation du délai de transfert à l’État saisi.

Attention: après quelques semaines d’interruption les placements en rétention lors de rendez-vous au 8ème bureau semblent reprendre, malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre. Les personnes peuvent être placées dans le centre de rétention de Vincennes pour y subir une tentative de transfert avant le passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Mise à jour au 18 octobre 2017

Statistiques 2016 pour Paris : 3107 saisines, 121 transferts réalisés, soit 3,9%.


Préfecture de Seine et Marne (77)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert, remise d’un laissez-passer. La décision est souvent accompagnée d’une assignation à résidence. A ce jour aucune arrestation n’a été recensée.

Après la notification du transfert, est mis en place un régime de convocations dans le service de la préfecture (« convocation asile – ticket D »), environ toutes les 2 semaines. Il existe des risques d’interpellation lors de cette convocation.

Attention: malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre, il semble que la préfecture  continue d’effectuer des interpellations, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge (JLD).

Mise à jour au 11 octobre 2017

Statistiques 2016 de la Seine et Marne : 599 saisines, 5 transferts réalisés, soit 0,8%


Préfecture des Yvelines (78)

Les dublinés sont convoqué pour notification de la décision de transfert, accompagné souvent d’une mesure d’assignation à résidence. Aucun  exemple d’interpellation à cette occasion n’a été recensé.

Depuis cet été, l’assignation à résidence est réalisée dans des PRAHDAs géré par Adoma

Pendant la période d’assignation à résidence, les intéressés reçoivent une convocation à la Police aux frontières (PAF) de Saint Cyr pour exécution du transfert (cf. photo). Attention, les convocations peuvent se faire par téléphone ou notifiées directement au gestionnaires du PRAHDA. Plusieurs exemples d’interpellation lors de la convocation à la PAF ont été recensés, avec placement au centre de rétention de Plaisir.

Attention: malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre, la préfecture  continue d’effectuer des interpellations, suivie de placement en rétention en fin de journée. La personne est ensuite présentée à un vol tôt le lendemain matin afin d’esquiver le passage devant le juge (JLD).

Mise à jour le 12 octobre 2017.

Statistiques 2016 pour les Yvelines : 595 saisines, 1 transfert réalisé, soit 0,2%


Préfecture de l’Essonne (91)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Cette décision est systématiquement accompagné d’une assignation à résidence, ou,  rarement d’un placement en rétention.

En cas d’assignation à résidence les personnes doivent se rendre à la PAF d’Evry pour signer. Il n’y a pas d’interpellations connues lors de ces pointages. En revanche la procédure se solde par la remise d’un routing de vol avec rendez-vous à l’aéroport.

Attention: malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre, il semble que la préfecture  continue d’effectuer des interpellations, suivie de placement en rétention. En revanche, elle ne parvient pas à présenter les personnes à un vol avant le passage devant le juge (JLD) qui libère les intéressés.

Mise à jour le 11 octobre 2017

Statistiques 2016 pour l’Essonne: 1331 saisines, 24 transferts réalisés, soit 1,8%


Préfecture des Hauts de Seine (92)

Les dublinés sont convoqués une fois par mois jusqu’à la notification de la décision de transfert. Cette décision est régulièrement accompagnée d’une assignation à résidence.

En cas d’assignation à résidence, les personnes doivent se rendre régulièrement à la préfecture pour signer (cf. photo). Un routing de vol avec rendez-vous à l’aéroport est parfois remis.

Attention: malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre, il semble que la préfecture  continue d’effectuer des interpellations, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge.

Mise à jour au 11 octobre 2017

Statistiques 2016 pour les Hauts de Seine : 692 saisines, 3 transferts réalisés, soit 0,4%


Préfecture de Seine Saint Denis (93)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. A cette  occasion une assignation à résidence est fréquemment notifiée, avec obligation de se rendre un centre d’hébergement géré par ADOMA à Aubervilliers.

En cas d’assignation à résidence, les personnes doivent se rendre une fois par semaine à la préfecture pour signer. La convocation précise qu’un placement en rétention est possible.

Attention: malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre, il semble que la préfecture  continue d’effectuer des interpellations, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge.

Mise à jour le 11 octobre 2017

Statistiques 2016 pour la Seine Saint Denis : 1161 saisines, 1 transfert réalisé, soit 0,1%


Préfecture du Val de Marne (94)

 

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Le transfert est parfois accompagné d’une mesure d’assignation à résidence.

Après la notification de transfert, mise en place de convocations pour exécution du transfert.

Des interpellations ont été recensées au guichet de la préfecture.

Depuis, l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre nous ne connaissons pas l’évolution de la pratique de la préfecture.

Mise à jour au 9 octobre 2017

Statistiques 2016 pour le Val de Marne : 373 saisines, 0 transfert. Pour 2017 : 7 transferts.


Préfecture du Val d’Oise (95)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. A noter : la préfecture utilise une méthode de calcul des délais de réponse implicite de l’état saisi erronée qui pénalise parfois de plusieurs mois le demandeur. Il convient donc de vérifier attentivement à partir de la date de saisine indiquée et de la catégorie de prise en charge ou reprise en charge le délai qui s’applique en s’aidant de notre mémo.

La décision de transfert est régulièrement accompagnée, soit d’une assignation à résidence, soit, plus rarement d’un placement en rétention.

Les assignations à résidence sont réalisées dans un centre d’hébergement géré par l’association France Horizon à Montmorency.

Attention: malgré l’arrêt de la cour de cassation du 27 septembre, il semble que la préfecture  continue d’effectuer des interpellations au guichet, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge.

Mise à jour au 9 octobre 2017

Statistiques 2016 pour le Val d’Oise : 675 saisines, 31 transferts réalisés, soit 4,6%

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