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Ile-de-France Champagne Ardennes

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Dublin : état des lieux et conseils pratiques en Ile de France

2 juillet 2017

Depuis l’été 2016, le ministère de l’intérieur demande aux préfectures de multiplier les procédures de transfert Dublin en accompagnant celles-ci de mesures de contraintes fortes (assignation à résidence). Voici un état des lieux des pratiques développées par les préfectures franciliennes ces derniers mois et les conseils à donner aux demandeurs […]

Depuis l’été 2016, le ministère de l’intérieur demande aux préfectures de multiplier les procédures de transfert Dublin en accompagnant celles-ci de mesures de contraintes fortes (assignation à résidence). Voici un état des lieux des pratiques développées par les préfectures franciliennes ces derniers mois et les conseils à donner aux demandeurs d’asile concernés.

Le contexte

Le règlement européen dit « Dublin III » permet de refuser l’examen d’une demande d’asile en France et le transfert de la personne concernée vers un autre Etat européen qui sera alors responsable de son dossier. Ceci se produit lorsqu’il apparait que l’intéressé est signalé par un autre pays : empreintes relevées dans la base de donnée EURODAC lors d’un franchissement de frontière, demande d’asile enregistrée, visa délivré, etc. Pour de plus amples détails sur cette procédure veuillez consulter le site du GISTI  ou, pour une information plus approfondie, la fiche de la  Cimade.

Par une instruction du 19 juillet 2016, le ministère demande aux préfectures une application systématique du règlement afin d’augmenter les transferts effectifs. C’est ce qui explique en partie la recrudescence des demandeurs d’asile « dublinés » qui représenteraient aujourd’hui 30 à 40% des demandes. Pour ce faire l’instruction ministérielle détaille l’arsenal juridique à disposition des préfectures permettant de contrôler les personnes jusqu’au départ, notamment par le biais d’assignations à résidence. L’objectif du gouvernement est non seulement d’améliorer l’efficacité de ses décisions de transfert mais également de décourager les demandeurs qui parviennent malgré tout à se maintenir en France au-delà du délai de transfert de 6 mois en les déclarants « en fuite ». Un tel signalement auprès de l’Etat responsable permet à la France d’allonger de 12 mois supplémentaire (18 mois au total) le temps qui lui est imparti par le règlement pour réaliser ce transfert. Une partie des stratégies préfectorales détaillées ci-dessous a ainsi pour finalité de piéger les demandeurs d’asile en leur proposant de se rendre à des rendez-vous pour participer à leur propre expulsion. Tout en sachant que s’ils ne s’y rendent pas l’administration n’hésitera pas à les déclarer en fuite, repoussant d’autant toute perspective de demander l’asile en France.

Le recours contentieux contre une décision de transfert : quelle stratégie ?

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L742-4) permet d’introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif contre une décision de transfert de la préfecture. Deux cas de figure se présentent : Si la décision de transfert est notifiée seule, le délai de recours est de 15 jours ; si la décision est accompagnée d’une assignation à résidence, le délai est de 48h pour saisir le tribunal d’un recours contre les 2 décisions. Vous trouverez ci-après les deux différents modèles correspond à ces cas de figure. Les intéressés peuvent également être orientés vers les permanences spécialisées de la Cimade si les délais le permettent.

  • Modèle de recours transfert Dublin – 15 jours  > Ce recours est à envoyer dans les 15 jours suivant la notification au tribunal administratif compétent selon le département. A compter de son enregistrement, le tribunal a 15 jours pour organiser une audience et prendre une décision. Un avocat de permanence au tribunal peut être sollicité pour défendre le recours (se présenter avant l’audience afin de préparer la défense a avec lui). Un interprète peut également être demandé à l’avance dans la requête.
  • Modèle de recours transfert Dublin + assignation à résidence – 48h > Ce recours est à envoyer dans les 48 heures suivant la notification au tribunal administratif compétent selon le département, par fax de préférence (numéro de fax des procédures d’urgence ou d’éloignement). A compter de son enregistrement, le tribunal a 72h pour organiser une audience et prendre une décision. L’avertissement de cette audience peut se faire par téléphone à indiquer sur la requête. Un avocat de permanence au tribunal peut être sollicité pour défendre le recours (se présenter avant l’audience afin de préparer la défense a avec lui). Un interprète peut également être demandé à l’avance dans la requête.

Attention ces recours sont à utiliser avec la plus grande précaution, car il peuvent aussi avoir des conséquences négatives. Après la réponse du tribunal administratif, le délai de transfert de 6 mois recommence à zéro ! Il ne se calcule plus à partir de la réponse de l’État saisi par la France ; ce qui dans certains cas peut décaler la fin de responsabilité de plusieurs mois. Il est donc important de bien évaluer l’opportunité du recours avant de l’utiliser en plaçant plusieurs paramètres dans la balance : solidité des arguments juridiques, importance de l’effet décalage du délai de transfert, etc. (cf. délais et opportunité du recours – mars 2017). Il est à noter enfin que les transferts Dublin sont assez rarement annulés par les juridictions.

Une alternative existe, sans risque de prolongation inutile du délai de transfert : elle consiste à attaquer uniquement la décision d’assignation à résidence. L’intérêt est cependant bien moindre car même en cas de réponse favorable du tribunal administratif, seule la mesure de surveillance est remise en cause et non le principe du transfert. Cela peut ainsi permettre d’alléger les contraintes de rendez-vous régulier en commissariat et le stress inhérent à ce contrôle. Un modèle de recours contre la décision d’assignation à résidence est disponible ici :

  • modèle de recours contre une assignation à résidence Dublin > Ce recours est à envoyer dans les 48 heures suivant la notification au tribunal administratif compétent selon le département, par fax de préférence (numéro de fax des procédures d’urgence ou d’éloignement). A compter de son enregistrement, le tribunal a 72h pour organiser une audience et prendre une décision. L’avertissement de cette audience peut se faire par téléphone à indiquer sur la requête. Un avocat de permanence au tribunal peut être sollicité pour défendre le recours (se présenter avant l’audience afin de préparer la défense a avec lui). Un interprète peut également être demandé à l’avance dans la requête.

Situation par préfecture d'Ile de France
convoc-ofii-dublin-75

Préfecture de police de Paris (75)

Deux cas de figure sont observés :

1.       La préfecture notifie la décision de transfert avec mesure d’assignation à résidence simultanée. Un rendez-vous est également proposé avec l’OFII de Paris pour « aider à mettre en œuvre le transfert ».

Conseil : il est préférable de se rendre à ce rendez-vous de l’OFII, aucune interpellation ne pouvant être réalisée dans ce cadre. L’absence injustifiée à ce rendez-vous pourrait être interprétée comme un indice de fuite.

2.       La préfecture notifie également des décisions de transfert sans assignation à résidence, suivies également de RDV OFII , 92 boulevard Ney, pour organiser le transfert.

Conseil : il est préférable de se rendre à la convocation de l’OFII, aucune interpellation ne pouvant être réalisée dans ce cadre. L’absence injustifiée à ce rendez-vous pourrait être interprétée comme un indice de fuite.

Suite de la convocation de l’OFII:convoc PP éloignement

  • si l’intéressé signale son désintérêt pour la proposition de l’OFII, la préfecture adresse alors une convocation volontairement anxiogène au bureau éloignement, à Cité, indiquant un placement en rétention (cf. photo). Ces menaces sont à prendre au sérieux : des interpellations et placements en rétention ont été réalisés à l’occasion de ces rendez-vous. Il semblerait que la préfecture procède à une interpellation lorsque de la place en rétention est disponible, sinon une mesure d’assignation à résidence est notifiée, qui peut alors être contestée devant le tribunal administratif (cf. modèle plus haut). Si la personne ne peux pas ou ne souhaite pas se rendre à cette convocation, il est préférable d’écrire en recommandé avec AR à la préfecture en lui précisant le motif de l’absence et en joignant un justificatif, dans la mesure du possible relevant d’un cas de force majeure (problème de santé, problème de transport, …)
  • Si l’intéressé signale son intérêt pour la proposition de transfert volontaire de l’OFII, il semblerait que la préfecture adresse également un rendez-vous similaire au bureau éloignement (!). L’intérêt de répondre positivement à la proposition de l’OFII est que cela prive la préfecture d’un « indice » permettant de caractériser la fuite.

Mise à jour au 02 mai 2017

Statistiques 2016 pour Paris : 3107 saisines, 121 transferts réalisés, soit 3,9%.


Préfecture de Seine et Marne (77)AAR 77

La préfecture notifie simultanément la décision de transfert et une mesure d’assignation à résidence.

La mesure d’assignation à résidence peut être contestée car elle semble contradictoire dans son énoncé puisqu’elle reconnait la volonté de départ de la personne (!?). En revanche, elle élargi le périmètre de circulation à toute l’Ile de France et prend la forme de rendez-vous au service asile de la préfecture. L’intéressé doit se présenter avec « sa famille au complet et ses effets personnels »! Une interpellation et un placement en rétention peuvent intervenir de façon aléatoire à l’occasion de l’un de ses rendez-vous, sans que cela ne soit systématique.

Le caractère « léger » de l’assignation montre que l’objectif de la préfecture n’est pas tant de contrôler les déplacements des dublinés, mais bien plus de les pousser à la faute en ne se présentant pas aux rendez-vous anxiogènes à la préfecture. Deux absences pouvant être interprétées comme la preuve de la « fuite » la préfecture demandera alors une prolongation du délai de transfert à 18 mois.

Conseils : Il conviendra à l’intéressé de choisir entre la peste et le choléra:

  • soit respecter les rendez-vous de l’assignation à résidence, qui  ne peut durer au delà de 45 jours et dont le renouvellement pourrait être contesté, en espérant que la préfecture n’aura pas les moyens matériel d’organiser un placement en rétention ou une convocation à l’aéroport jusqu’à la fin du délai de transfert.
  • soit décliner les rendez-vous de l’assignation à résidence, mais prendre alors le risque d’une prolongation du délai de transfert à 18 mois.

Mise à jour au 22 mars 2017

Statistiques 2016 de la Seine et Marne : 599 saisines, 5 transferts réalisés, soit 0,8%


Préfecture des Yvelines (78)

La préfecture notifie des décisions de transfert avec assignation à résidence simultanée. AAR dublin 78L’assignation limite le déplacement au seul « arrondissement correspondant à l’adresse de domiciliation » (NDT : il s’agit de la limite territoriale de la sous-préfecture. Pour l’exemple de Limay, il s’agit de l’arrondissement de Mantes la Jolie, ce que l’arrêté ne prend pas la peine de préciser). L’obligation de pointage est effectuée 2 fois par semaine au poste de police local.

Au cours de la période d’assignation à résidence, peu de temps avant la fin du délai de transfert, la personne reçoit une convocation à la Police aux frontières (PAF) de Saint Cyr pour effectuer le transfert. Lors de ce rendez-vous, si la personne se montre favorable au transfert, un billet d’avion lui est réservé. Si la personne se montre hostile au transfert, cela peut se conclure par un placement en centre de rétention, si des places sont disponibles, ou bien la remise d’une billetterie. En cas d’absence à la convocation de la PAF, la préfecture prolongera pour « fuite » le délai de transfert.

Conseils : Évaluer les possibilités éventuelles de contester la décision de transfert dans les 48h avec les précautions d’usage (cf. stratégie contentieuse-ci-dessus). A défaut, il peut être utile de contester la mesure seule d’assignation à résidence. Concernant la convocation auprès de la PAF à chacun de faire son choix. En cas de remise de la billetterie, compte tenu des délais extrêmement difficiles à tenir pour la préfecture, il conviendra de vérifier si le départ est bien réalisé dans le temps imparti des 6 mois de transfert ou si des conditions matérielles ne gênent pas le rendez-vous à l’aéroport.

Mise à jour le 4 juillet 2017.

Statistiques 2016 pour les Yvelines : 595 saisines, 1 transfert réalisé, soit 0,2%


Préfecture de l’Essonne (91)

La particularité de cette préfecture est que la convocation remise avant la notification de la décision de transfert mentionne déjà la possibilité, soit d’une interpellation et d’un placement en rétention, soit d’une assignation à résidence (cf. photo). Les demandeurs concernés se trouvent donc devant un dilemme : soit se jeter dans « la gueule du loup » pour se faire notifier la décision de transfert et éventuellement la contester (même en rétention, le recours reste suspensif) ; soit éviter la convocation mais dans ce cas ils resteront dans l’ignorance des éléments de la décision de transfert et ne pourront la contester. L’absence à la convocation pourra être interprétée comme un indice de fuite.

Toutefois, il est à noter que cette convocation est souvent très lointaine au regard de la date de réponse de l’État saisi. Cela signifie, qu’une fois le transfert notifié, la préfecture ne dispose plus que de quelques semaines pour le réaliser avant la fin des 6 mois, ce qui dénote un certain débordement dans l’organisation interne de la préfecture.

Les interpellations « guichet » sont assez rares, mais possibles. Plus fréquemment la préfecture notifie une décision d’assignation à résidence. Par la suite, dans le délai de 45 jours de l’assignation, il est remis au demandeur une convocation à l’aéroport pour prendre un vol à destination du pays responsable.

Conseils : Concernant la convocation initiale en préfecture (photo), en raison de la diminution du risque d’interpellation, il semblerait préférable de s’y rendre si l’on veut éviter la « fuite ». Un recours peut éventuellement être tenté pour contester l’assignation à résidence. En revanche le recours contre la décision de transfert est déconseillé s’il ne reste que quelques semaines avant la fin des 6 mois – sauf argument juridique imparable (cf. opportunité des recours).

Concernant le rendez-vous à l’aéroport, si la personne ne peut pas ou ne souhaite pas se rendre à la convocation, il est préférable d’écrire en recommandé à la préfecture en lui précisant le motif de l’absence et en joignant un justificatif, dans la mesure du possible relevant d’un cas de force majeure (problème de santé, problème de transport, …)

Mise à jour le 22 février 2017

Statistiques 2016 pour l’Essonne: 1331 saisines, 24 transferts réalisés, soit 1,8%


Préfecture des Hauts de Seine (92)AAR 92

La préfecture notifie – parfois très tardivement – des décisions de transfert en les accompagnant d’une mesure d’assignation à résidence.

Cette assignation à résidence limite les déplacements au seul département du 92 et instaure un pointage hebdomadaire au commissariat (cf. photo ci-contre).

Nous n’avons pas connaissance d’interpellation et de placement en rétention, ni à l’occasion de convocation en préfecture, ni lors de pointage au commissariat. En revanche il est possible que la préfecture communique à l’intéressé un « routing » de vol avec rendez-vous à l’aéroport, sans que cela ne soit systématique.

Conseil: Il peut être intéressant de contester la mesure d’assignation à résidence, notamment si celle-ci excède le délai de transfert de 6 mois. Sinon respecter les obligations de pointage jusqu’à la fin des 45 jours.

Mise à jour au 31 mars 2017

Statistiques 2016 pour les Hauts de Seine : 692 saisines, 3 transferts réalisés, soit 0,4%

AAR 93


Préfecture de Seine Saint Denis (93)

La préfecture notifie les décisions de transfert en les accompagnants d’une mesure d’assignation à résidence de 45 jours. Cette assignation à résidence comporte un pointage hebdomadaire dans un commissariat de police, ainsi qu’une présentation hebdomadaire à la préfecture (cf photo).

Conseils : Évaluer les possibilités éventuelles de contester la décision de transfert dans les 48h (cf. stratégie contentieuse-ci-dessus). A défaut, il peut être utile de contester la mesure seule d’assignation à résidence, certaines garanties ne semblant pas respectées. Quand au contrôle, il est préférable de respecter les obligations de pointages. Jusqu’à présent, les interpellations inattendues ne font pas partie des pratiques de la préfecture de Seine Saint Denis. Nous ne savons pas quelle est l’issue de cette assignation à résidence : remise d’un laissez-passer d’un rendez-vous à l’aéroport ?

Par ailleurs, depuis avril, il a été observé la mise en place d’assignations à résidence « déguisées ». Celles-ci se présentent sous la forme d’un document prévoyant des convocations hebdomadaires, sans que celui-ci ne mentionne ni les dispositions légales de l’assignation à résidence, ni la possibilité de contester cette forme de mesure de privation de liberté.

Conseil : Il est préférable de se rendre à ses convocations qui, jusqu’à présent dans le 93, ne sont pas suivies d’interpellation.

Mise à jour au 6 avril 2017

Statistiques 2016 pour la Seine Saint Denis : 1161 saisines, 1 transfert réalisé, soit 0,1%


Préfecture du Val de Marne (94)

La préfecture a décidé récemment de durcir sa pratique à l’égard des dublinés.

Les décisions de transfert seraient désormais accompagnées soit d’une mesure d’assignation à résidence, soit d’un placement en rétention.

Désormais il ne faut plus compter sur l’indulgence de cette préfecture. Des interpellations sont possibles, sans être systématiques, à l’occasion d’un rendez-vous si celui-ci porte une mention en ce sens.

Mise à jour au 11 juillet 2017

Statistiques 2016 pour le Val de Marne : 373 saisines, 0 transfert. Pour 2017 : 7 transferts.


Préfecture du Val d’Oise (95)

La préfecture de ce département est à la pointe de l’innovation concernant la mise en œuvre du règlement Dublin.

Il a été observé la première assignation à résidence de 6 mois, dans un centre d’hébergement d’urgence de Montmorency, gérée par l’association France Horizon. Cette assignation à résidence est prévue par l’article L.742-2 du Céséda et est prononcée pendant la phase de détermination de l’État responsable, avant donc la notification de la décision de transfert. Elle peut être contestée par un recours contentieux classique: délai de 2 mois, demande d’aide juridictionnelle, … Pour le moment nous ne savons pas si cette pratique est généralisée.

A la suite de la procédure de détermination de l’État responsable, la préfecture notifie des décisions de transfert accompagnées d’une mesure d’assignation à résidence. A noter : la préfecture utilise une méthode de calcul des délais de réponse implicite de l’état saisi erronée qui pénalise parfois de plusieurs mois le demandeur. Il convient donc de vérifier attentivement à partir de la date de saisine indiquée et de la catégorie de prise en charge ou reprise en charge le délai qui s’applique en s’aidant de notre mémo.

L’assignation à résidence peut prendre différentes formes :

  1. L’ancienne pratique de l’assignation se concrétise par une obligation de pointage hebdomadaire dans les locaux de la préfecture.  Nous ne savons pas à ce jour si cette méthode perdure.
  2. Depuis fin mars, il a également été observé la mise en place d’assignations à résidence « déguisées ». Celles-ci se présentent sous la forme d’un document prévoyant des convocations hebdomadaires, sans que celui-ci ne mentionne ni les dispositions légales de l’assignation à résidence, ni la possibilité de contester cette forme de mesure de privation de liberté. Attention, à l’occasion de ces pointages, la préfecture procède à des interpellations aléatoires se soldant par un placement en rétention, sans être toutefois systématiques. Il reste aux intéressés de faire le choix difficile de s’y soumettre, l’absence pouvant être interprétée comme une « fuite » et justifier la prolongation du délai de transfert.
  3. Depuis fin avril, des assignations à résidence « réelles » dans le centre d’hébergement d’urgence (CHU) de Montmorency sont également notifiées. Elles s’appliquent à des personnes hébergées dans ce centre ou à l’extérieur. Un pointage hebdomadaire est réalisé dans le CHU auprès d’agents de la police d’Enghien qui se déplacent expressément pour cela.

Conseils : Évaluer les possibilités éventuelles de contester la décision de transfert dans les 48h s’il s’agit d’une « réelle » assignation à résidence, ou 15 jours s’il s’agit de simples convocations (cf. stratégie contentieuse ci-dessus). A défaut, il peut être utile de contester la mesure seule d’assignation à résidence.

Mise à jour au 4 juillet 2017

Statistiques 2016 pour le Val d’Oise : 675 saisines, 31 transferts réalisés, soit 4,6%

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