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Dubliné.e, vous avez dit Dubliné.e? Guide pratique et théorique du règlement Dublin.

20 avril 2018

Dubliné est entré dans le langage courant pour désigner les demandeurs d’asile qui font l’objet d’une procédure selon le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 dit Dublin.
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le règlement et sur le sort des personnes sans oser le demander.

Combien de personnes sont concernées en France?

Selon les statistiques du ministre de l’intérieur, en 2017, 41 500 personnes  – mineures comprises – sont des Dublinées pour un total de 121 200 demandes enregistrées par les préfectures (30%). En 2016, leur nombre était d’environ 22 000 et en 2015 de 11 700. Le nombre de transfert s’élève à 2633 en 2 017 (9% des 29 000 accords)

 

 

Voir les statistiques de l’application du règlement en France en 2014 , 2015 et 2016

Qui est concerné par la procédure Dublin?

  • la procédure Dublin s’applique aux personnes qui demandent l’asile aussi bien sur le territoire qu’à la frontière. Dans ce dernier cas, la loi prévoit la possibilité de priver de liberté la personne pendant toute la procédure dans la limite de vingt jours et le ministre de l’intérieur instruit le dossier et peut refuser l’entrée au titre de l’asile.  Cette décision est contestable dans un délai de quarante huit heures devant le tribunal administratif compétent (en Ile-de-France, Paris).
  • elle s’applique à des personnes qui souhaitent solliciter l’asile dans un autre pays où elles ont des membres de leur famille (conjoint, concubin, parent pour les enfants) ou pour un autre motif  alors qu’elles se trouvent en France. C’est  notamment le cas pour les mineur·e·s se trouvant à Calais qui veulent rejoindre le Royaume-uni où vit un membre de leur famille.
  • elle s’applique également aux personnes qui sont interpellées en situation irrégulière, ne demandent pas l’asile en France  mais qui l’ont déjà fait dans un autre pays européen. C’est notamment le cas des personnes qui sont arrêtées dans les ports de Calais ou de Cherbourg.
  • elle ne s’applique pas si la personne s’est vue reconnaître une protection internationale dans un autre pays européen (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Dans ce cas, elle peut saisir l’OFPRA d’une demande d’asile qui peut la déclarer irrecevable (après avoir été entendue par l’Office). Après cette décision, le préfet peut prononcer une décision de réadmission dite Schengen vers le pays qui a octroyé la protection.

Le règlement Dublin ne s’applique pas dans les départements ou territoires d’outre mer.

Quelles sont les principales étapes de la procédure Dublin?

L’enregistrement de la demande d’asile

Sauf pour les demandes à la frontière et pour les personnes interpellées, la première étape de la procédure est l’enregistrement de la demande d’asile.

La loi prévoit que toute personne qui demande l’asile  doit être enregistrée par la préfecture (GUDA) dans un délai de trois jours ouvrés, étendu à dix en cas d’un nombre important de demandes, après avoir présenté sa demande auprès d’une structure de premier accueil, géré par une association (SPADA) qui délivre une convocation pour l’enregistrement.

Le jour de la convocation,  la personne ile est informée de l’existence du règlement par la remise d’un guide édité par l’Union européenne expliquant dans la langue comprise par la personne.  Après cette remise, il est procédé au relevé EURODAC et VISABIO.

Le relevé EURODAC

Depuis 2003, un règlement européen dit EURODAC  prévoit que les empreintes digitales soient relevées et adressées à une base de données, située à Strasbourg, pour un certain nombre de personnes :

  • catégorie 1 :  les personnes sollicitant l’asile à partir de l’âge de 14 ans. Les empreintes sont conservées pendant dix ans  dans la base. Les relevés sont signalés si la personne obtient une protection et effacés si elle est naturalisée.
  • catégorie 2 : les personnes interpellées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière de l’Union européenne, à partir de l’âge de 14 ans. Les relevés sont conservés 18 mois et ne sont effacés que si la personne quitte les territoires des pays Dublin.
  • catégorie 3 : les personnes séjournant illégalement sur le territoire d’un pays européen de plus de 14 ans. Les relevés sont adressés à la base mais ne sont pas conservés. Ces relevés sont pris notamment lors d’interpellations dans les ports pour des personnes qui ne demandent pas asile.
  • Depuis 2015, il existe une 4e catégorie de relevés qui permet à certains services de police d’adresser des relevés dans le cadre d’enquêtes pénales ou anti-terroristes pour vérifier, en dernier ressort,  si les empreintes sont connues. Ce relevé est très rare.

Automatiquement, les relevés de catégorie 1 sont comparés avec les relevés de catégorie 1 et 2, déjà présents dans la base. Les relevés de catégorie 3 sont comparés à ceux de catégorie 1.

 

Si les empreintes sont identiques, il s’agit d’un rapprochement positif (ou hit). Le résultat est transmis au ministère de l’intérieur qui établit la liste de ces rapprochements qui est adressée au préfet.

Attention : une personne peut être déjà dans EURODAC sans pour autant faire l’objet d’une procédure Dublin (c’est le cas des demandeurs de réexamen ou des personnes ayant sollicité l’asile à la frontière qui ont déjà fait l’objet d’un relevé en France). Une personne peut faire l’objet de plusieurs relevés de catégories différentes dans un même pays (exemple : une personne soudanaise arrive dans un port italien où ses empreintes sont relevées en catégorie 2 puis demande l’asile et ses empreintes sont enregistrée en catégorie 1. Elle part en France où elle fait l’objet d’une procédure Dublin et est transférée en Italie où il y a un nouveau relevé effectué).

Le relevé VISABIO

Prévu par un règlement européen de 2008, le relevé d’empreintes digitales des personnes en demande de visa dans les consulats français et européens permet aux préfets de vérifier si une personne a obtenu un visa dans un pays et ainsi mettre en œuvre, le cas échéant,  une procédure Dublin vers le pays qui a délivré le visa, même si la personne n’y est pas entrée.

L’entretien individuel (article 5 du règlement)

En cas de signalement positif EURODAC ou Visabio, ou tout autre preuve et indice, le préfet, s’il souhaite mettre en œuvre le règlement, doit procéder à un entretien avec la personne en demande d’asile. Cet entretien est censé être confidentiel et la personne  doit être assistée d’un interprète. C’est rarement le cas.

Concrètement, cet entretien est mené selon une grille posant une série de questions. Un résumé de l’entretien est rédigé par l’agent de préfecture et remis à l’intéressé.

Attention : le règlement autorise de se dispenser de cet entretien si la responsabilité d’un État-membre est quasi certaine. Surtout lorsqu’il y a un hit Eurodac, les préfectures utilisent pleinement cette possibilité.

Quel est le préfet compétent?

C’est le préfet du GUDA qui est compétent pour la détermination mais le reste de la procédure relève du préfet où la personne est hébergée ou domiciliée.

Cependant dans les Hauts de France et en Provence Alpes-Côte d’Azur, une expérimentation est en cours et donne compétence aux préfets de région pour l’ensemble de la procédure (détermination, saisine et transfert), ce qui n’est pas sans poser des problèmes (notamment pour le renouvellement des attestations).

La phase de détermination

Le règlement Dublin fixe un principe : un seul Etat est responsable de l’examen d’une demande d’asile et il est déterminé selon les critères fixés par lui. Les autres Etats-membres de l’Union européenne ou associés  au règlement (L’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein mais non  Andorre ou Monaco)  ont l’obligation de transférer la personne (dans un certain délai) et l’Etat dit responsable doit examiner la demande d’asile. Cependant, il peut renvoyer la personne vers un pays tiers sûr si sa législation le lui permet. Mais il ne peut pas expulser la personne vers son pays d’origine.

Le règlement Dublin prévoit une détermination selon des critères hiérarchisés.

Les critères de  prise en charge (articles 8 à 15 du règlement)

Il s’agit des critères applicables pour les personnes qui demandent asile pour la première fois dans les pays qui appliquent le règlement Dublin.

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas le premier pays d’entrée qui est toujours désigné responsable :

  • les critères familiaux sont prééminents
  • la personne est mineure et isolée ou a des membres de famille qui ont une protection ou demandé asile dans un pays
  • puis ceux de l’entrée ou le séjour régulier
  • la personne a obtenu un titre de séjour ou un visa par un autre pays UE (ou est entrée dans ce pays sans visa si les ressortissants de sa nationalité en sont exemptés) puis vient l’entrée et le séjour irrégulier
  • la personne y est entrée irrégulièrement , y a résidé irrégulièrement dans ce pays (plus de 5 mois)  …

Si aucune des critères ne désigne un autre Etat, c’est le premier pays où est enregistrée la demande qui est responsable.

Tableau des critères

Articles Critères de responsabilité
8 Mineur isolé : l’État où se trouve un membre de famille, frère ou sœur légalement admis et dans l’intérêt du mineur. Si pas de membre de famille, dernier État où le mineur a introduit sa demande de protection
9 État où se trouve un membre de la famille bénéficiaire de protection internationale admis à séjourner avec consentement par écrit
10 État où se trouve un membre de la famille demandeur d’asile, si la demande n’a pas fait l’objet d’une décision sur le fond avec consentement par écrit
11 En cas de demandes simultanées, et si États responsables différents, responsabilité pour l’État responsable du plus grand nombre (y compris enfants mineurs accompagnants) si égalité de nombre, État responsable de la demande du plus âgé
12§1 État ayant délivré un titre de séjour en cours de validité
12§2 État ayant délivré un visa en cours de validité. Si le visa a été délivré pour le compte d’un autre Etat, c’est ce dernier qui est responsable
12§3 État ayant délivré un titre de séjour ou un visa de validité la plus longue en cas de délivrance de plusieurs titres ou visas par des différents États ou à l’échéance la plus lointaine
12§4 Etat ayant délivré un titre expiré depuis moins de deux ans ou un visa depuis moins de six mois application des critères. Sinon Etat qui requiert

 

12§5 Pas de responsabilité si titre ou visa falsifié après délivrance
13§1 Preuve d’un franchissement irrégulier de frontières extérieures de l’UE, notamment signalement EURODAC de catégorie 2 de moins de douze mois
13§2 Si est seulement si l’entrée irrégulière date de plus de douze mois , Séjour irrégulier d’au moins cinq mois dans un État a ou circonstances inconnues. Si plusieurs séjours d’au moins cinq mois, dans plusieurs pays, dernier pays de séjour irrégulier de cinq mois
14 Si exemption de visa, pays d’entrée Si l’Etat demandeur exempte également de visa il est responsable
15 Demande d’asile à la frontière aérienne dans un Etat

Ces critères sont obligatoires. Ainsi si une personne a un conjoint demandeur en France et est entrée irrégulièrement en Italie, c’est la France qui est responsable car l’article 10 (membre de famille) est au-dessus de l’article 13.

Le règlement prévoit deux critères facultatifs :

Clause des personnes à charge (article 16)

Cette disposition prévoit de déroger, à la demande d’un État, aux critères en raison de liens familiaux autres que les critères familiaux obligatoires (présence d’un frère ou d’une sœur pour un majeur, état de santé de la personne en demande d’asile).

Clause discrétionnaire (article 17)

L’article 17 du règlement prévoit la faculté pour un État d’examiner la demande d’asile, quand bien même la responsabilité relève d’un autre en application du règlement ou des motifs de compassion. Cette clause permet aux préfectures de laisser la personne saisir l’OFPRA, même si elle est concernée par le règlement Dublin.

Cette clause a été utilisée massivement par l’Allemagne en 2015 lors de l’arrivée importante de personnes en provenance de Grèce et par la France pour les personnes évacuées du campement de Calais en 2017. Sinon elle reste peu utilisée même pour les personnes relevant de l’asile constitutionnel.

Les critères de reprise en charge  (articles 3-2 et 18 du règlement) 

La personne a déjà introduit une demande d’asile dans un autre pays Dublin qui est bien l’Etat responsable ou qui était en train de le déterminer (article 20-5) et qui est en cours d’examen, qu’elle a retirée ou qui a été rejetée et introduit une demande d’asile ou est trouvée en situation irrégulière en France.

Attention : certaines personnes pensent que leurs empreintes ont été relevées lors de leur entrée dans un pays (catégorie 2) alors qu’une demande d’asile a été enregistrée (catégorie 1). Elles relèvent donc de la reprise en charge (pas d’expiration de la responsabilité au bout d’un an)

Les responsabilités éteintes  (article 19)

Le règlement prévoit des clauses d’extinction de responsabilité qu’il s’agisse d’une prise en charge ou d’une reprise en charge :

  • La délivrance d’un titre de séjour autre que celui délivré pour une demande d’asile ( par exemple conjoint de français, malade, etc.). Contrairement à ce que pensent  les préfectures, une personne peut solliciter un titre de séjour, y compris une personne Dublinée.
  • La personne a quitté les pays appliquant le règlement pendant plus de trois mois.
  • La personne dont la demande a été retirée ou a été rejetée par un État membre qui a pris une décision de retour et elle a quitté les pays appliquant Dublin en exécution d’une mesure de retour volontaire ou forcé. Dans ce cas, le séjour peut être limité à une journée.

 LA PROCÉDURE ET SES DÉLAIS

Début de la procédure et méthode (article 20)

Dès l’introduction de la demande de protection internationale, la procédure commence. Cela correspond à la présentation en SPADA (plateforme d’accueil). Il est tenu compte de la situation à ce moment-là et si des enfants accompagnent une personne, la procédure les concerne.

 La procédure de prise en charge (articles 21 à 23)

Le règlement Dublin définit des délais impératifs qui s’imposent aux États sous peine d’irrégularité de procédure. Le règlement distingue trois phases pour la procédure de prise en charge :

  • La saisine de l’État responsable
    • Délai maximal de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile (c’est à dire la première présentation en SPADA)
  • Délai est réduit à deux mois s’il y a un signalement EURODAC catégorie 2.

Le non-respect du délai conduit à rendre responsable la France.

La plupart des préfectures, si elles constatent une présence dans plusieurs pays Dublin, les saisit tous sans procéder à la détermination du seul Etat responsable. C’est une fausse application du règlement.

  • La réponse de l’État (article 22)
    • Doit intervenir dans un délai ordinaire de deux mois. Il peut être réduit à une semaine en cas d’urgence. L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite du pays concerné.

La procédure de reprise en charge (articles 24 et 25)

La saisine de l’Etat

  • Trois mois après la présentation de la demande en SPADA  et deux mois après un rapprochement positif EURODAC de catégorie 1.

Le non-respect du délai conduit à rendre responsable la France

  • La réponse de l’État saisi
    • 1 mois
    • deux semaines si la preuve fournie est un signalement EURODAC de catégorie 1

L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite du pays concerné.

 

Comment être informée de la procédure?

Les préfectures n’informent pas toujours la personne  du pays saisi et du critère sur quel il a été estimé qu’il était responsable. Pour en savoir un peu plus, il est possible de demander à en avoir communication en adressant un courrier au préfet. On peut également saisir le juge des référés d’une demande de mesure-utile.

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE

Si les personnes Dublinées n’ont toujours pas accès à l’OFPRA, la loi prévoit un droit au maintien jusqu’au transfert effectif (et non la décision de transfert), matérialisé par une attestation de demande d’asile.

Cependant ce droit n’est pas absolu puisque le préfet peut refuser aux personnes qui ont pris la fuite (Article R.742-3).

CONDITIONS D’ACCUEIL

La directive « Accueil » est applicable pour les personnes Dublinées dès qu’elles déposent une demande d’asile (à la préfecture, en France) et jusqu’à ce qu’elles soient transférées dans un autre État membre.

La loi prévoit cependant que les personnes Dublinées bénéficient de conditions d’accueil (ADA et hébergement) mais n’ont pas accès aux CADA, réservés à celles qui déposent une demande d’asile en France.

Concrètement, elles sont orientées principalement vers les centres d’accueil et d’orientation (CAO), les centres d’hébergement d’urgence migrants (CHUM) en Ile-de-France, et les PRADHA.

DÉCISIONS DE TRANSFERT ET RECOURS

Une décision de transfert – motivée en fait et en droit – est notifiée à la personne en demande d’asile. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé·e n’est pas assisté·e d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il ou elle comprend.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours suspensif devant un juge unique du tribunal administratif. Le délai de recours et d’examen par le juge est de sept  jours. Si la personne est placée en rétention administrative ou est assignée à résidence, le délai de recours est réduit à quarante-huit heures, le juge statuant en 72 heures. Le délai n’est pas interrompu par une demande d’aide juridictionnelle.

Ce recours peut porter sur la décision de transfert et l’assignation à résidence ou la décision d’assignation à résidence seule. Si le juge l’annule, la demande fait l’objet d’un réexamen.

Conseils pratiques pour aider à formuler un recours

 

 

ASSIGNATION À RÉSIDENCE  (ARTICLE L. 561-2 du CESEDA) ET RÉTENTION (article L. 551-1 du CESEDA)

 Le nouveau dispositif issu de la loi du 16 mars 2018 : assignation ou rétention avant ou après la décision de transfert

Ue loi a été adoptée par le Parlement pour  qu’une personne Dublinée puisse être placée en rétention après un examen individuel et en tenant compte de sa vulnérabilité s’il risque de prendre la fuite, risque qui est présumé dans les cas suivants :

  1. la personne a fui un premier pays pendant l’examen de détermination. C’est le cas fréquent d’une personne arrivée par exemple en Autriche qui entame une procédure en Hongrie et qui quitte le pays avant que le premier l’ait transférée vers le seconde ;
  2. la personne a été déboutée dans un premier État-membre. Ce cas figure comme un motif de reprise en charge et le nombre serait en forte augmentation notamment des Afghans en provenance d’Allemagne (en 2016, seules 5 % des personnes Dublinées étaient dans ce cas dont 15 % pour l’Allemagne) ;
  3. la personne est de retour après un transfert dans un État-membre, c’est le cas notamment des personnes Dublinées vers l’Italie qui ne peuvent pas toujours voir enregistrer leur demande. Si leur nouvelle demande est enregistrée, elles sont privées des conditions d’accueil par l’OFII et pourraient être placées très rapidement en rétention ;
  4. la personne s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement ;
  5. la personne refuse le relevé des empreintes ;
  6. la personne a utilisé un document falsifié ;
  7. la personne a dissimulé son identité, des documents, son parcours migratoire  et ses précédentes demandes ;
  8. la personne qui ne bénéficie pas des conditions d’accueil ne peut justifier d’une résidence permanente ou effective. Il peut s’agir de celles qui ont enregistré leur demande d’asile plus de 120 jours après leur entrée irrégulière et qui font l’objet d’un refus des conditions d’accueil à qui serait exigé de disposer d’une résidence (et non d’une adresse de domiciliation dont elles sont exclues) ;
  9. la personne a refusé l’hébergement proposé par l’OFII, refuse d’y aller ou l’abandonne. Si la personne refuse cette offre, elle peut être assignée ou retenue ;
  10. la personne ne se rend pas aux convocations des autorités. Cela concerne les rendez vous en préfecture, les pointages d’assignation mais également les rendez-vous à l’OFII ;
  11. la personne s’est soustraite aux obligations de l’assignation, notamment en n’allant pas pointer ou en quittant le périmètre de celle-ci (en général une commune, un canton ou un département);
  12. la personne a déclaré explicitement refuser le transfert.

Ce placement en rétention est désormais possible, y compris si la procédure de détermination et de saisine n’est pas terminée. La loi prévoit une assignation à résidence de 45 jours renouvelable 3 fois (soit 180 jours) pendant toute cette procédure. Mais dès qu’une personne entre dans un cas de risque de fuite, elle peut être placée en rétention.

En conséquence, il est vraisemblable que de plus en plus de personnes Dublinées vont être placées en rétention alors même que l’Etat saisi n’ a pas encore répondu à la demande de prise ou de reprise en charge.

Modalités de transfert

Le transfert à l’initiative du demandeur : Un laissez-passer prévu aux articles 19 ou 20 du règlement lui est alors fourni ainsi qu’une date et un point de rendez-vous dans le pays d’accueil. Ce transfert doit être consenti et l’étranger peut s’adresser auprès du directeur territorial de l’OFII afin qu’il puisse solliciter un accompagnement et une aide au retour.

Le transfert avec départ contrôlé : la personne est accompagnée (par la police) jusqu’à l’embarquement. Il lui est délivré un laissez-passer.

Le transfert sous escorte : la personne est accompagnée jusqu’à l’arrivée et à la remise aux autorités du pays responsable.

Si le départ est contrôlé ou sous escorte (donc sans l’accord de la personne, la police  doit « accompagner » la personne de son lieu de résidence à l’aéroport de départ ou d’arrivée)

Prolongation du délai de transfert (articles 29 du règlement)

Le délai de transfert est fixé à six mois par le règlement à compter de la date d’accord implicite ou explicite de l’Etat responsable.

Le délai de transfert peut être prolongé de 6 mois supplémentaires (soit 12 mois) si la personne est en détention et de dix-huit mois en cas de fuite.

La fuite

Le délai de transfert peut être prolongé pour douze mois supplémentaires (soit dix-huit mois) si la personne a pris la fuite. Le Conseil d’Etat a donné en 2006  une définition provisoire qui dure comme la « soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert ».

Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence à une convocation, si elle était un indice, ne permettait pas de considérer la personne en fuite. Si la convocation  mentionne explicitement la volonté d’exécuter la mesure et que la personne ne s’y rend pas deux fois ou s’y présente sans ses enfants, la fuite est alors caractérisée. La non présentation à une convocation à 500 km du domicile ne constitue pas une fuite, ni l’absence à une convocation si le préfet sait où se trouve une personne qui s’est manifestée de nouveau auprès de lui (cf. CE, 12 aout 2011, N° 351516).

La suspension d’un transfert pour des motifs de santé n’est pas un motif de prolongation (cf. CE, 26 octobre 2010, N°343298 et CE, référés, 30 septembre 2013, N° 372375).

Information de l’État membre et du demandeur de la prolongation

La demande de prolongation doit être faite avant l’expiration du délai de six mois. Le préfet n’est pas tenu de prendre une décision de prolongation mais seulement d’informer la personne de la prolongation des effets de la décision de réadmission, notamment à l’occasion d’une notification d’assignation à résidence ou d’un placement en rétention.

Conséquence pour l’accès aux conditions d’accueil

La loi prévoit que les conditions d’accueil sont suspendues par l’OFII si une personne ne se présente pas aux convocations de l’autorité ou abandonne le lieu d’hébergement. La personne doit pouvoir faire des observations et l’OFII doit tenir compte de sa vulnérabilité et prendre une décision motivée.

Dans les faits, l’OFII interrompt immédiatement le versement de l’ADA en cas de constat de fuite et si la personne est hébergée, il lui est demandé d’en sortir dans un délai d’un mois. Cette pratique a été annulée par le Conseil d’Etat.

Que se passe-t-il si la personne est transférée puis revient en France ?

En 2017, selon le ministère de l’intérieur, 2 633personnes ont été transférées vers un pays Dublin. Cependant, un certain nombre d’entre elles n’ont pas pu voir examiner leur demande et sont revenues en France. Le pays Dublin qui a été désigné responsable de l’examen, le reste sauf si la personne quitte l’UE pendant trois mois ou, si elle a été déboutée, a quitté l’UE en exécution d’une décision de retour, même pour une seule journée.

Dans les faits, les préfectures reprennent à zéro la procédure Dublin. Contre la loi, l’OFII considère que ce retour comme une fraude et refuse les conditions d’accueil. Des juridictions ont annulé des décisions de transfert lorsque l’Etat-membre n’a pas examiné la demande alors qu’il est tenu de le faire.

Que se passe-t-il si la procédure Dublin n’aboutit pas au transfert ?

A l’issue du délai de six ou de dix-huit mois, si le transfert n’a pas pu être réalisé, la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile et la personne doit pouvoir déposer une demande d’asile à l’OFPRA. En théorie, il suffit que la préfecture remette une attestation de demande “procédure normale ou accélérée” (la procédure Dublin non aboutie n’étant pas un motif d’accélération) et le formulaire OFPRA.

Dans les faits, de nombreuse personnes Dublinées sont maintenues de longs mois avec une attestation Dublin, voire n’arrivent pas à accéder à la préfecture pour obtenir ce changement de procédure. Une procédure en référé est alors possible.

En 2017, 7 100 personnes ont ainsi eu accès à l’OFPRA parmi les 36 000 “dublinées” enregistrées dans l’année, ainsi que 9 400 personnes des années précédentes. Pour un tiers, elles ont été placées en procédure accélérée par les préfets. Cela représente un cinquième des demandes à l’OFPRA. voir bilan de l’année 2017

 

 

 

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