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Abécédaire des migrations

Les personnes migrantes sont confrontées en France et en Europe à une importante quantité d’acronymes, mots et expressions difficiles à décrypter. La Cimade propose cet abécédaire pour comprendre les mots des migrations et les enjeux qui en découlent. CRA, délit de solidarité, Eurosur, Ceseda, JLD, hotspots, OQTF, Frontex, regroupement familial, Guda, AJ, relocalisation, CNDA, double peine, Ofpra, etc. Tant de mots maniés au quotidien par les associations, militants, juristes, avocats, magistrats, administrations, institutions, journalistes spécialisés, mais dont le sens échappe bien souvent à de nombreuses personnes.

 

A

Accords de réadmission

Accord bilatéral quand il est signé par un État européen avec un État tiers ou accord dit « communautaire » lorsqu’il est signé par l’Union européenne (28 États membres) et un État tiers, ces accords permettent de faciliter les expulsions des personnes étrangères du territoire d’un État ou du territoire européen.

ADA

Allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L744-9 du Ceseda. Elle est versée à tous les demandeurs d’asile, quelle que soit la procédure appliquée s’ils ont accepté l’offre de prise en charge (OPC) et qu’ils ne sont pas vus refuser les conditions d’accueil (RCA).

Elle est versée à terme échu sur une carte de paiement spéciale ou par virement.

Son montant journalier est composé de deux parties : un montant forfaitaire (calculé en fonction du nombre de personnes composant le ménage) selon une suite arithmétique Mfn = (n+1) x 3,40 € et un montant additionnel (Ma) de 5,20 € par personne adulte, si le ménage n’est pas hébergé dans le dispositif national d’accueil (DNA) ou dans un autre lieu d’hébergement.

En Guyane et à Saint-Martin (Antilles) ce montant est sérieusement rogné par le décret du 29 mars 2017 puisque le montant forfaitaire est réduit de trois euros par jour et le montant additionnel de 70 centimes. Ainsi un homme seul vivant en Guyane (où le coût de la vie est supérieur de 11,6 % à celui de la métropole) percevra 8,50 € par jour.

Selon le rapport d’activité 2016 de l’Ofii, 307 millions d’euros ont été consacrés à son versement à 75 000 bénéficiaires (correspondant à 100 000 personnes). 82 % des bénéficiaires étaient des personnes célibataires (soit 61 500). Pour en savoir plus.

ADDA (ou A3DA)

Attestation de demande d’asile délivrée par le Guda après l’enregistrement des demandes d’asile, prévue aux articles L741-1, L742-1 et L743-1 du Ceseda.

Il s’agit du document montrant que le demandeur d’asile a le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de sa demande d’asile. Elle est délivrée à tous les demandeurs d’asile, quelle que soit la procédure, sauf si la personne est en zone d’attente (ZA), en rétention (CRA), si elle représente une menace grave à l’ordre public ou si elle formule une nouvelle demande de réexamen. Sa durée de validité initiale est d’un mois pour toutes les procédures. Lorsque le demandeur est en procédure normale, elle est renouvelée pour une période de neuf mois après l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra, puis pour une période de six mois jusqu’à la décision de l’Ofpra et le cas échéant de la CNDA. En procédure accélérée, la durée de validité est de six mois puis de quatre mois jusqu’à la décision de l’Ofpra et le cas échéant de la CNDA, sauf si la demande est considérée comme irrecevable. En procédure Dublin, elle est de quatre mois puis trois, renouvelable jusqu’au transfert effectif dans l’État-membre responsable.

L’attestation permet de circuler sur le territoire métropolitain (sauf celles émises outre-mer) et vaut autorisation de séjour pour les procédures normales et accélérées. Les personnes en procédure Dublin peuvent être assignées à résidence dans une ville, un canton ou un département et se la voir retirée si elles sont considérées en fuite. Pour en savoir plus.

AE

Arrêté d’expulsion : décision d’expulsion prise soit par la préfecture (APE) soit par le ministère de l’intérieur (AME) afin de protéger l’ordre public. Il peut être pris à n’importe quel moment sans lien avec la condamnation pénale de la personne étrangère ou avec une éventuelle ITF. Il prévient un comportement qui représente une menace grave à l’ordre public, une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou une atteinte à des intérêts fondamentaux de l’État. Toutes les personnes ne peuvent pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, car il existe des «catégories protégées» contre l’expulsion selon les dispositions des articles L521-2 et L521-3 du Ceseda. Une personne étrangère qui se voit notifier un APE ou un AME est victime de la double peine.

Agenda européen en matière de migration

Proposé par la Commission européenne en mai 2015, juste après une série de naufrages meurtriers en Méditerranée, l’agenda européen en matière de migration présente une série de mesures immédiates et d’orientations à prendre. Celui-ci s’articule autour de quatre axes principaux : réduire les incitations à la migration « irrégulière », renforcer les frontières extérieures, réformer la politique d’asile commune, penser une nouvelle politique pour la migration légale.

AGDREF

Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France : traitement automatisé prévu à l’article R611-1 du Ceseda qui vise à gérer la situation des étrangers en France (délivrance ou refus de carte de séjour, éloignement, rétention). Les demandeurs d’asile y sont enregistrés lors de leur passage au Guda. Toutes les personnes ayant formulé une demande de titre de séjour ou ayant reçu une mesure d’éloignement y figurent également.

AME

Aide médicale d’État : cette prestation d’aide sociale permettant un accès remboursé à certains soins sous condition de ressources, pour les personnes qui ne peuvent pas être affiliées au régime général, ni sur critère socio-professionnel ni sur critère de résidence. Elle concerne les personnes étrangères qui se trouvent en situation irrégulière en France et perçoivent de faibles ressources.

AJ

Aide juridictionnelle qui permet au personnes migrantes, dont les demandeurs d’asile, d’être assistés par un avocat qui sera rémunéré par l’État : elle est obtenue, de plein droit, pour les personnes formant un recours contre une décision de l’Ofpra à la CNDA, à condition qu’elle soit formulée dans un délai de quinze jours si le recours n’est pas formulé immédiatement ou en même temps que ce recours dans le délai d’un mois. Dans les procédures relatives aux transferts Dublin, aux OQTF, aux assignations à résidence ou à la rétention, elle peut être sollicitée selon certaines conditions, de ressources notamment.

APMR

Arrêté préfectoral de maintien en rétention : décision prise par un préfet lorsqu’une personne placée en rétention demande l’asile et qu’il considère que cette demande n’est formulée que pour faire obstacle à la mesure d’éloignement. Cette décision peut être contestée dans un délai de 48 heures, mais le juge du TA ne statue dans un délai de 72 heures, qu’après la notification de la décision de l’Ofpra qui doit statuer dans un délai de 96 heures en procédure accélérée.

APS

Autorisation provisoire de séjour : titre provisoire pouvant durer 1 à 12 mois. Les APS sont délivrées dans des situations diverses : aux personnes malades arrivées récemment en France ; aux parents d’un enfant mineur malade ; aux étudiants en recherche d’emploi ; etc. Elles n’autorisent souvent pas à travailler et sont généralement synonymes de précarité pour leur titulaire.

APT

Autorisation provisoire de travail : un demandeur d’asile peut la demander si sa demande est encore instruite par l’Ofpra, neuf mois après son introduction et elle ne peut être retirée en cas de recours (article L744-11 du Ceseda). Elle peut également être sollicitée par des personnes qui ont un titre de séjour sans autorisation de travail, ou avec une autorisation de travail réduite (par exemple, les titulaires de certaines autorisations provisoires de séjour, les étudiants…). L’administration peut la refuser si la situation de l’emploi dans le bassin d’emploi pour la profession demandée est défavorable.

AR

Assignation à résidence : mesure administrative, de contrôle, restrictive à la liberté d’aller et venir. Elle oblige la personne à l’encontre de laquelle elle est prononcée à résider dans certains lieux fixés par l’autorité administrative, et à pointer jusqu’à quatre fois par jour, le plus souvent dans un commissariat de police. Elle est possible pour un demandeur d’asile en procédure Dublin pendant une période de six mois renouvelable (article L742-2 du Ceseda) et pour une période de 45 jours renouvelable une fois, s’il fait l’objet d’une décision de transfert. Le même régime est applicable au demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par la CNDA après le prononcer d’une OQTF (article L561-2 du Ceseda). Elle peut être également prononcée à l’encontre de personnes frappées par une mesure d’éloignement, mais dans l’impossibilité de quitter le territoire.

AT-SA

Accueil temporaire service de l’asile. Ce sigle désigne une forme d’hébergement des demandeurs d’asile qui, à l’origine, était mis en œuvre par la société Adoma pour proposer 2 160 places d’hébergement pour tous les demandeurs d’asile, en particulier isolés, orientés par le ministère de l’intérieur (orientation nationale). Étendu à 6 013 places fin 2016, géré désormais par plusieurs opérateurs, le dispositif conserve sa vocation d’orientation nationale, même si les directions territoriales de l’Ofii peuvent voir les places vacantes.

Les missions sont l’hébergement et l’accompagnement socio-administratif. Le prix de journée est de 15,65 € par jour et par personne.

Selon le rapport d’activité de l’Ofii, en 2016, 4 775 personnes sont entrées dans ce dispositif et 2 454 en sont sorties.

AUDA

Accueil d’urgence de demandeurs d’asile : sigle désignant dans certaines régions les Huda

B

BPI

Bénéficiaire de la protection internationale : terme désignant les personnes reconnues réfugiées, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Ils bénéficient d’un titre de séjour (carte de résident pour les réfugiés, carte d’un an puis carte pluri-annuelle de deux ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, carte d’un an puis carte de résident au bout de deux renouvellements pour les apatrides), d’un titre de voyage (d’une validité de deux ans). Leur état-civil est géré par l’Ofpra et ils peuvent bénéficier des droits sociaux (droit au travail, droit au logement, prestations familiales, RSA, Garantie jeunes, etc.)

c

Cada

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile : il est prévu par les articles L348-1 et suivants du CASF et l’article L744-3 du Ceseda. Peuvent y entrer les demandeurs d’asile qui ont introduit une demande d’asile à l’Ofpra (les Dublinés en sont donc exclus) sur décision de l’Ofii et ils peuvent y rester pendant l’examen de leur demande d’asile. Une période de séjour supplémentaire de trois mois renouvelable est prévue si le demandeur est un BPI, d’un mois pour un débouté.

Les missions prévues sont l’hébergement, l’accompagnement social et administratif. Le prix de journée est fixé à 19,50 € par jour et par personne.

Selon le rapport d’activité de l’Ofii, fin 2016, 37 296 places de Cada étaient ouvertes, réparties sur le territoire selon le schéma national d’accueil (SNA). 24 571 personnes y sont entrées dont 6 351 par orientation nationale (25,8 % du total). 18 350 en sont sorties.

CAO

Centre d’accueil et d’orientation : structure d’hébergement mis en place en octobre 2015 pour héberger les personnes souhaitant quitter le camp de la Lande à Calais dans l’ensemble des régions à l’exception de l’Île-de-France, de la Corse et des Alpes-maritimes. D’abord d’environ 2 000 places, le dispositif a été étendu à 10 000 places pour assurer le démantèlement de ce camp en octobre 2016. En janvier 2017, le dispositif a intégré le DNA (géré par l’Ofii) et devrait être réduit à 5 000 places. Il est utilisé pour héberger des personnes arrivant dans le CPA de Paris depuis mars 2016.

Selon une instruction du 7 décembre 2015, les personnes arrivant de Calais qui étaient en procédure Dublin ne pouvaient y faire l’objet de mesure de coercition (assignation à résidence, rétention). Cette instruction ne vaut pas pour les personnes en provenance des campements parisiens.

Les missions sont l’hébergement, l’accompagnement social et le cas échéant, la nourriture. Le prix de journée est de 15 € par jour et par personne (25 si la nourriture est fournie par le centre) pour une période de trois à six mois et dans l’attente d’une admission dans un autre structure du DNA.

Carte de résident

Titre de séjour valable dix ans et renouvelable de plein droit. Dans la plupart des situations, l’obtention d’une carte de résident nécessite de justifier d’au moins trois ou cinq ans d’ancienneté de séjour régulier en France, ainsi que d’une bonne insertion dans la société française et, souvent, de ressources équivalentes au moins au SMIC. Créée en 1984 pour être un outil d’intégration en offrant une stabilité à ses titulaires, la carte de résident est aujourd’hui une récompense de cette intégration.

D’autres cartes de résident sont délivrées dès la première admission au séjour : cette situation concerne principalement les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Carte de séjour temporaire

Titre de séjour d’une durée de un an, le plus délivré les premières années de séjour en France. Il existe différentes mentions de carte de séjour temporaire, dont certaines autorisent à travailler quasiment sans restriction (« vie privée et familiale »), d’autres seulement dans certains métiers (« salarié », « travailleur temporaire », etc.) et d’autres pas du tout (« visiteur »).

Carte pluriannuelle

Titre de séjour valable au plus quatre ans introduit dans la législation française par la loi du 7 mars 2016. Les cartes pluriannuelles mention « Passeport talent » sont destinées dès leur arrivée en France aux personnes particulièrement qualifiées ou bénéficiant d’une bonne situation financière. Les cartes pluriannuelles dites générales s’adressent aux autres personnes (vie privée et familiale notamment) après au moins un an de séjour régulier en France et à condition d’avoir suivi les formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

La création des cartes pluriannuelles a permis de justifier l’extension des pouvoirs de contrôle préfectoraux sur les personnes en situation régulière.

Cesa

Centre d’examen de situation administrative mis en place par le préfet de police pour les personnes hébergées dans le CPA de la porte de la Chapelle. Après deux ou trois jours d’accueil, les personnes sont obligées de s’y rendre pour pouvoir continuer d’être hébergées. À cette occasion, les services de la préfecture les identifient avec un numéro AGDREF, procède à un relevé d’empreintes EURODAC et s’il est positif, mettent en œuvre une procédure Dublin sans enregistrer la demande d’asile (en délivrant l’ADDA) et sans avoir les conditions d’accueil (ADA).

Ceseda

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CGLPL

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante. Le CGLPL peut être saisi par une personne étrangère ou une association qui l’accompagne de toutes situations attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de libertés, ou de toutes situations relatives aux conditions d’enfermement. Sa compétence sur les lieux d’enfermement est générale : locaux de garde à vue, établissements pénitentiaires, locaux et centre de rétention administrative, véhicules permettant les transfèrements ou les éloignements forcés, etc.

CHUM

Centre d’hébergement d’urgence migrants : structure d’hébergement mise en place en Île-de France pour mettre à l’abri des personnes migrantes vivant dans des campements à Paris. Juridiquement centre d’hébergement d’urgence, le dispositif est piloté par la préfecture de région Île-de-France et par le GIP-HIS. L’admission y est conditionnée à un passage au CESA et le maintien est conditionné à un suivi administratif. 9 020 places réparties dans 94 structures sont gérées par des associations gestionnaires.

CNDA

Cour nationale du droit d’asile : juridiction administrative nationale qui examine les recours déposés contre les décisions de l’Ofpra (à l’exception des clôtures). Elle est composée de trois sections et de onze chambres et est située à Montreuil-sous-Bois. 39 986 recours ont été enregistrés en 2016 et la Cour a pris 42 968 décisions dont 6 517 annulations.

Comex

Commission d’expulsion : elle rend un avis, prévu à l’article L522-1 du Ceseda, avant le prononcé d’un arrêté d’expulsion. Elle se réunit à la demande de l’administration et est composée de magistrats judiciaires et administratifs. Son avis n’est que consultatif. En cas d’urgence absolue, la Comex ne se réunit pas.

Contrat d’intégration républicaine

Remplace depuis juillet 2016 le contrat d’accueil et d’intégration. Ce contrat doit être signé par un certain nombre de personnes admises pour la première fois au séjour en France. Il comprend un module de formation civique (sur la vie dans la société française) et un module de formation linguistique, selon les besoins évalués au préalable par l’Ofii. Le suivi des formations prescrites est pris en compte notamment pour la délivrance d’une carte pluriannuelle.

Convention de Genève

Convention qui définit depuis 1951 le statut des réfugiés.

CPA

Centre de premier accueil situé à Paris (appelé également centre Dubois ou centre Hidalgo) : structure d’hébergement mise en place par la mairie de Paris, l’État et Emmaüs Solidarité pour accueillir des personnes migrantes arrivant à Paris. Accueillies sans conditions pendant huit jours, les personnes doivent se rendre obligatoirement au CESA pour se voir proposer un hébergement dans un CAO ou dans un CHUM. Depuis son ouverture en novembre 2016, à la date du 15 mai 2017, 5 273 personnes y ont été hébergées et 4 198 orientées vers un autre lieu. La grande majorité sont des Dublinés.

CPH

Centre provisoire d’hébergement : structure d’accueil spécialisée dans l’hébergement et l’accompagnement des BPI, prévue à l’article L349-1 du CASF. Le dispositif a longtemps compté 1 083 places et 1 000 places ont été créées en 2015-2016. Les entrées et sorties sont décidées par l’Ofii. Les missions sont l’hébergement et l’accompagnement social vers l’insertion pour une période de neuf mois, étendue de trois mois. Le prix de journée est de 25 € par jour et par personne.

CRA

Centre de rétention administrative : lieu de privation de liberté où sont enfermées les personnes étrangères interpellées, qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, le temps nécessaire à l’organisation de leur départ par la préfecture. Le délai maximal de rétention administrative est de 45 jours. Un arrêté interministériel fixe la liste des 25 centres de rétention administrative en France.

D

Débouté

Demandeur d’asile dont la demande a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile. Il devient un sans-papier.

Délai de départ volontaire

Délai dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire français, qui permet à une personne étrangère de quitter la France de son plein gré. Il est d’au moins 30 jours.

Délit de solidarité

Prévu dans les textes dès l’ordonnance de 1945, le « délit de solidarité » a connu plusieurs rédactions, alourdissant les sanctions, jusqu’à l’introduction de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, la confiscation du moyen de transport ou l’interdiction du territoire français. La loi a été modifiée à la marge une première fois en 2011 puis en 2012, mais jamais abrogée. Et par ailleurs, toute une série d’autres délits (outrages ou violences sur agent dépositaire de l’autorité publique, organisation de manifestation illicite, installation d’une habitation dans les locaux privés, faux et usage de faux, etc.) est utilisée à l’encontre des citoyens qui font preuve de solidarité à l’égard de personnes migrantes.

Demandeur d’asile

Personne qui a fui son pays parce qu’elle y a subi des persécutions ou craint d’en subir et qui sollicite la protection des autorités françaises. Sa demande est en cours d’examen par l’Ofpra ou la CNDA.

DDD

Défenseur des droits : autorité administrative indépendante. Il défend les droits des personnes de manière confidentielle et gratuite et mène des actions pour permettre l’égalité dans l’accès aux droits. Il défend plus particulièrement les personnes discriminées, celles qui constatent un manquement aux règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, ainsi que les personnes qui éprouvent des difficultés dans leurs relations avec un service public et les enfants. Le DDD peut être saisi par une personne étrangère ou une association qui l’accompagne.

DDV ou EDV

Détection (ou évaluation) de vulnérabilité : pratiquée par l’Ofii pour assurer des conditions d’accueil adaptées aux personnes vulnérables. Elle se fait selon un questionnaire et les résultats sont transmis à l’Ofpra via le DNA pour qu’il en prenne compte dans l’instruction des demandes.

DGEF

Direction générale des étrangers en France, direction du ministère de l’intérieur, chargée des questions d’immigration et d’asile. Elle comprend : une direction de l’asile (DAS), constituée de départements de l’accès à la procédure d’asile, de la protection, de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés et de l’animation et du suivi des politiques d’asile ; une direction de l’immigration (DIM), constituée de trois sous-directions sur les visas, le séjour et le travail et la lutte contre l’immigration irrégulière ; et une direction de l’accueil, de l’accompagnement et de la nationalité (DAAEN), composée de deux sous-directions sur ces thématiques et d’un secrétariat à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

DNA

Dispositif national d’accueil : ensemble des structures d’accueil dédié à l’accueil des demandeurs d’asile géré par l’Ofii. Selon le rapport d’activité OFII, le dispositif comptait 54 415 places et 35 585 personnes y étaient entrées et 28 500 sorties.

C’est également le nom du traitement automatisé mis en place pour gérer ce dispositif. Le traitement prévoit des interconnexions avec AGDREF et INEREC pour la gestion de l’ADA, des orientations vers des Cada ou des lieux d’hébergement.

Double peine

La double peine désigne traditionnellement une mesure d’éloignement(judiciaire ou non) qui vient s’ajouter à une condamnation pénale.Bien que l’interdiction du territoire français nesoit pas considérée comme une double peine au regard du principe non bis in idem, il s’agit bien d’une deuxième punition venant frapper les personnes étrangères à leur sortie de prison.

Contrairement aux idées reçues, la double peine n’a pas été abolie par la loi du 26 novembre 2003. En réalité, cette loi a instauré un système complexe, qui distingue diverses catégories de personnes étrangères plus ou moins protégées contre une expulsion. Seuls les mineurs sont réellement protégés contre la double peine.

DPAR

Dispositif de préparation au retour : dispositif d’hébergement mis en place pour assurer l’hébergement des personnes assignées à résidence, soit parce qu’elles sont Dublinées, soit parce qu’elles sont déboutées. Un premier centre expérimental a ouvert en Moselle avec 90 places, puis un deuxième dans le Rhône de 80 places et un autre à Paris.

DT

Direction territoriale de l’Ofii : directions chargées de mettre en œuvre localement les missions de l’administration.

Dublin

Règlement européen et procédure Dublin : règlement qui régit les règles de compétences pour l’examen des demandes d’asile dans l’Union européenne. Une personne qui fait l’objet d’une procédure selon ce règlement est une « Dublinée ». Elle encourt le transfert dans le premier pays européen où elle a un membre de famille, ou qui lui a délivré un visa ou un titre de séjour, ou encore où elle a déjà demandé l’asile ou transité. Le terme désigne la procédure qui est appliquée aux demandeurs d’asile concernés et l’ADDA spécifique.

En 2016, 22 963 saisines ont été effectuées par les préfectures en application de ce règlement qui ont donnée lieu à 14 015 accords et 1 293 personnes ont été transférées.

Pour en savoir plus.

E

EP

Entretien personnel prévu par l’article L723-6 du Ceseda. L’Ofpra ne peut s’en dispenser que si la demande est manifestement fondée ou pour des raisons médicales. En 2016, L’Ofpra en a réalisé 50 105 dont 2 104 en visio-conférence (en outre-mer, en rétention et en prison). Près de 5 000 ont été effectuées lors de missions foraines. Pour 873 d’entre eux, un tiers (avocat ou représentant associatif) était présent pour accompagner le demandeur d’asile.

EUNAVFOR Med

Opération militaire européenne mise en place depuis juin 2015 en mer Méditerranée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense afin de « démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de clandestins et de traites des êtres humains » commune.

Eurodac

Règlement européen qui prévoit le relevé des empreintes digitales des personnes de plus de quatorze ans demandant l’asile (catégorie 1), franchissant les frontières extérieures de l’Union (catégorie 2) ou se trouvant en situation illégale sur le territoire d’un État-membre (catégorie 3). Les empreintes sont comparées avec celles déjà enregistrées dans la base et permet d’identifier un État responsable au sens du règlement Dublin. Cette base de données a pour objectif de faciliter l’application du règlement Dublin.

Europol

Agence des polices européennes en charge de faciliter les opérations de lutte contre la criminalité au sein de l’Union européenne. Elle facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie.

Eurosur

Système d’échange d’informations européen sur les frontières extérieures basé sur le partage d’information entre les États membres afin de recenser les mouvements des personnes migrantes. Eurosur est géré par l’agence européenne Frontex.

Expertise d’âge osseux

Ensemble de tests cliniques composés de radiographies, examen dentaire, examen de l’âge osseux, entretien psychologique avec un médecin. Ils sont utilisés pour évaluer l’âge d’un jeune étranger lorsque sa minorité est remise en cause. Elle se fonde sur un référentiel inadéquat. La radiographie de la main et du poignet est comparée à l’atlas de référence de Greulich et Pyle établie en 1935 (à partir d’une population blanche née aux États-Unis d’origine européenne et de milieu familial relativement aisé). Les expertises médicales sont des outils approximatifs qui se fondent sur des référence anciennes et non adaptées en ce qu’elles ne prennent pas en compte l’histoire ethnique et culturelle du mineur.

F

FNE

Fichier national des étrangers : autre nom donné à AGDREF.

Pour l’Ofpra, si les faits d’une demande d’asile ne sont pas établis, cela conduit à un rejet (rejet FNE).

FP

Fin de protection : procédure par laquelle l’Ofpra décide de retirer une protection, soit parce que la personne entre dans les clauses de cessation (notamment si elle est retournée dans son pays), ou d’exclusion (si elle a commis un crime grave comme le génocide), soit si elle a été condamnée pénalement ou si son comportement porte atteinte à la sûreté de l’État.

Frontex

Agence européenne qui soutient les États membres afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’UE. L’agence est basée à Varsovie et se déploie notamment dans le cadre d’opérations de contrôle et de surveillance en mer, sur terre et dans les airs mais aussi dans la mise en œuvre d’opérations de retours vers les pays d’origine.

G

Guda

Guichet unique des demandeurs d’asile : structure regroupant les services des préfectures et de l’Ofii qui permet l’enregistrement de la demande, dans un délai de trois jours ouvrés après le passage par un Spada, le relevé Eurodac, la délivrance de l’ADDA puis la proposition d’OPC et l’orientation par l’Ofii. 39 Guda ont enregistré environ 78 000 adultes (près de 100 000 avec les mineurs). En 2017, le délai pour passer au GUDA était en moyenne de 27 jours ouvrés. Consulter la liste des GUDA.

H

Hotspots

Présentés officiellement comme des « dispositifs d’accueil et de premier accueil dans les États membres situés en première ligne » destinés à mettre en œuvre la relocalisation, il s’agit avant tout d’une approche dont l’objectif est de trier aux frontières extérieures de l’Union européenne (Grèce et Italie) les personnes en besoin en quête de protection.

Huda

Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile : nom générique pour désigner les hébergements, mis en place pour pallier le manque de places Cada. Il comprend des structures d’hébergement comme des foyers, des appartements ou des chambres d’hôtel. Longtemps géré par les préfectures, le dispositif qui compte 10 836 places est en partie géré par l’Ofii. Les missions sont les mêmes que pour les Cada, mais le prix de journée est fixé à 15 € par jour et par personne.

I

ILE

Pour infraction à la législation sur les étrangers. Terme générique regroupant l’ensemble des comportements appréhendés par le droit pénal et visant la situation des personnes étrangères.

Inerec

Traitement automatisé de l’Ofpra créé par l’arrêté du 5 novembre 1990. Il sert à gérer l’instruction des demandes d’asile et est interconnecté partiellement avec les logiciels AGDREF et DNA.

ITF

Interdiction du territoire français : mesure judiciaire d’éloignement, c’est une décision de justice rendue en matière délictuelle ou criminelle. Elle accompagne une peine de prison ou peut être délivrée à titre de peine principale. L’ITF peut être limitée dans le temps ou définitive, mais son délai est suspendu pendant l’incarcération. Environ 250 infractions peuvent entraîner le prononcé d’une ITF. Toutes les personnes ne peuvent pas faire l’objet d’une ITF, car il existe des «catégories protégées» contre l’expulsion selon les dispositions de l’article L541-1 du Ceseda (131-30-1 et 131-30-2 du code pénal). Une personne étrangère qui se voit notifier une ITF est victime de la double peine.

J

JLD

Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège compétent en matière de restriction des libertés individuelles. En matière pénale, il peut notamment ordonner et prolonger les mesures de détention provisoire, ou connaître des demandes de mise en liberté. En droit des étrangers, il contrôle la légalité des décisions de placement en rétention et du maintien en zone d’attente.

Jungle

Nom donné aux campements informels sur le littoral français par les exilés eux-mêmes.

L

LPC

Laissez-passer consulaire : document de voyage sollicité par l’administration auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine présumé de la personne étrangère pour l’expulser du territoire lorsque celle-ci ne dispose pas de passeport. Il prend la forme d’une attestation écrite qui reconnaît l’identité de la personne et autorise son entrée dans le pays de renvoi.

LPE

Laissez-passer européen : document de voyage délivré par les autorités d’un pays membre de l’Union européenne afin d’expulser une personne lorsqu’elles ne parviennent pas à obtenir les documents nécessaires de la part des autorités consulaires.

LRA

Lieu de rétention administrative : lieu de privation de liberté dont la création est laissée à l’appréciation des préfets. La rétention y est a priori plus courte que dans les centres de rétention administrative puisqu’il ne sert que de transit vers ces derniers ou vers l’aéroport.

M

MI

Ministère de l’intérieur. Depuis 2011, il est compétent en matière d’asile et d’immigration. C’est le ministre de l’intérieur qui prend les décisions de Ratata et qui est chargé de comparer les relevés EURODAC.

Migrant

Personne qui quitte son pays d’origine pour s’installer durablement dans un autre pays.

N

NA

Non-admis : lorsqu’une personne ne dispose pas des documents, visas ou viatique nécessaires pour entrer sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et est considérée comme tel. Un demandeur d’asile à la frontière à qui est opposé un Ratata devient un NA.

O

Ofii

Office français d’immigration et d’intégration : établissement public chargé de mettre en œuvre diverses politiques d’immigration. En matière d’asile, il est responsable de l’accueil par le versement de l’ADA et l’orientation dans le DNA. En matière de séjour, il met en œuvre le contrat d’intégration républicaine, ainsi que les visites médicales de contrôle opérées lors de l’admission au séjour. Depuis le 1er janvier 2017, le Pôle Santé de l’OFII est également en charge de l’évaluation des besoins et possibilités de prise en charge des personnes demandant un titre de séjour pour raisons médicales. Il est situé à Paris et comporte des directions territoriales (DT).

Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides : établissement public chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer la protection administrative des BPI. Il est situé à Fontenay-sous-Bois, mais des antennes sont ouvertes à Basse Terre (Guadeloupe) ou à Cayenne. En 2016, l’Ofpra a enregistré 85 726 demandes et pris 89 919 décisions dont 19 882 sont des accords.

OP

Officier de protection, personnel de l’Ofpra de catégorie A chargé de l’instruction de la demande d’asile et de la protection. L’Ofpra compte 444 OP dont 340 dans les divisions géographiques.

OPC

Offre de prise en charge, effectuée par l’Ofii lors du passage au Guda. Elle consiste en une orientation vers un Cada ou autre lieu d’hébergement et le versement de l’ADA, conditionnée à l’acceptation de l’offre par le demandeur. Elle n’est pas faite aux personnes en réexamen ou dont la demande est tardive voir RCA.

OQTF

Obligation de quitter le territoire français : mesure administrative d’éloignement du territoire prononcée par le préfet. Elle accorde ou non un délai de départ volontaire à la personne étrangère pour quitter le territoire français. Elle peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire (IRTF) de deux à trois ans. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 48 heures, quinze jours ou 30 jours selon les situations.

P

PA

Procédure d’asile : procédure d’examen de l’Ofpra.

Procédure d’asile accélérée : demande d’asile qui est examinée plus rapidement par l’Ofpra (délai théorique de quinze jours) et par la CNDA (délai théorique de cinq semaines). La procédure accélérée s’applique lorsque la demande d’asile est une demande de réexamen, ou si elle est faite par un ressortissant d’un pays considéré comme sûr ou si elle est manifestement infondée ou dépourvue de pertinence ou encore si le demandeur a refusé le relevé Eurodac, a dissimulé frauduleusement son identité ou son itinéraire, a formulé sa demande plus de cent-vingt jours après son entrée irrégulière ou pour faire obstacle à une mesure d’éloignement ou si sa présence constitue une menace grave à l’ordre public. En 2016, près de 28 000 demandes ont été examinées selon cette procédure dont 20 360 premières demandes (39 %). Voir la cartographie de l’asile en 2016.

L’Ofpra peut décider d’examiner en procédure normale si l’instruction le demande.

Procédure d’asile normale : demande d’asile qui est examinée dans un délai théorique de six mois par l’Ofpra et de cinq par la CNDA.

Pacte migratoire (migration compacts)

Présenté comme un nouveau cadre de partenariat, l’Union européenne le met en œuvre depuis juin 2016 pour répondre à la « crise migratoire » en endiguant d’un côté les populations sur le territoire des États voisins visés par les pactes et en mettant en place une politique de retour forte. Les pays visés pour ce partenariat sont notamment le Niger, le Nigéria, le Sénégal ou encore le Mali.

PAF

Police aux frontières : direction centrale de la police nationale française chargée de contrôler l’immigration et les frontières du pays, elle centralise la gestion des CRA sauf à Paris.

Partenariat pour la mobilité

Partenariat de l’Union européenne signé avec des États non européens dont l’objectif est de collaborer dans le domaine de la gestion des flux migratoires, en particulier en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Pays d’origine sûr

Pays que les autorités françaises ou européennes considèrent comme respectant les droits de l’Homme et où il n’y a en général aucune persécution ou menace grave. C’est l’une des hypothèses dans lesquelles les demandeurs d’asile sont placés en procédure accélérée.

Plein droit

On dit qu’un titre de séjour est délivré de plein droit quand la loi prévoit que si les conditions qu’elle pose sont remplies, le préfet est obligé de délivrer le titre. Cela s’oppose aux hypothèses où le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire.

Pradha

Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile : dispositif créé par un appel d’offres lancé en septembre 2016. Il s’agit d’un HUDA qui accueille les demandeurs d’asile ou ceux qui souhaitent formuler une demande d’asile, en priorité isolés (50 % des places). Les Dublinés peuvent y être assignés à résidence. La société Adoma a remporté le marché de 5 351 places.

Protection subsidiaire

Protection accordée si le statut de réfugié ne peut être reconnu à une personne qui craint de subir la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains ou en cas de conflit, la violence généralisée (pour un civil).

Puma

Protection universelle maladie : réforme de l’assurance maladie entrée en vigueur au 1er janvier 2016. La réforme a simplifié les modes d’affiliation à l’assurance maladie, en supprimant les ayants-droits majeurs et en organisant un basculement simplifié entre affiliation sur critère socio-professionnel et affiliation sur critère de résidence. Les personnes étrangères doivent être en situation régulière pour être affiliées à l’assurance maladie (sinon, elles peuvent sous conditions accéder à l’Aide médicale d’État). Les demandeurs d’asile, munis d’une ADDA, peuvent y accéder. Les personnes n’ayant que de faibles ressources peuvent bénéficier de la complémentaire, dite communément CMU-C.

R

Ratata

Refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile : décision de refus d’entrée prononcée principalement en zone d’attente (ZA) à l’encontre d’une personne qui demande l’asile à la frontière parce que sa demande est irrecevable ou manifestement infondée. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 48 heures devant le TA.

RCA (ou SCA)

Refus (ou suspension) des conditions d’accueil : décision prise par l’OFII sur le fondement de l’article L 744-8 du Ceseda si le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement, n’a pas été aux convocations de la préfecture ou de l’Ofpra, a menti sur ses ressources, a présenté une demande de réexamen ou une demande d’asile plus de cent vingt jours après son entrée en France. La décision doit être motivée.

Recours suspensif

Recours contentieux qui empêche l’exécution d’une décision administrative tant que le juge n’a pas statué.

Récépissé

Document provisoire remis pendant l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Référé liberté

Procédure d’urgence créée par la loi du 30 juin 2000 permettant de mettre fin, devant le juge administratif, à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale dans un délai de 48 heures.

Réfugié

Personne à qui est accordée une protection, en raison des risques de persécution qu’elle encourt dans son pays d’origine à cause de son appartenance à un groupe ethnique ou social, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. En France, les personnes reconnues réfugiées se voient délivrer une carte de résident.

Regroupement familial

Procédure par laquelle le conjoint et les enfants mineurs d’une personne étrangère titulaire d’une carte de séjour sont autorisés à la rejoindre en France. Les trois conditions principales concernent les ressources du demandeur, son logement, et la résidence hors de France des membres de famille qui sollicitent le regroupement familial. Quand le regroupement est autorisé, un titre de séjour est délivré au conjoint, les enfants mineurs seront régularisés à leur majorité.

Réinstallation

Procédure qui concerne des personnes qui ne sont pas arrivées sur le territoire de l’Union européenne, mais qui sont identifiées par le HCR comme réfugiés et comme personnes vulnérables. Elles peuvent prétendre au statut de réfugié selon la Convention de Genève et être réinstallées dans un État membre de l’Union européenne.

Relocalisation

Procédure qui concerne des personnes ayant un « besoin manifeste de protection internationale » qui arrivent dans les pays situés en « première ligne » aux frontières de l’Union européenne, comme la Grèce et l’Italie. Selon différents critères, elles pourront être envoyées dans d’autres États membres pour y demander l’asile.

S

Snada

Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile : répartition des places d’hébergement pour les demandeurs d’asile entre les différents dispositifs (CADA, HUDA, AT-SA) sur le territoire national. Ce schéma pris sur le fondement de l’article L744-2 du Ceseda qui fixe des objectifs de places Cada et d’autres formes d’hébergement par régions jusqu’en 2017. Le schéma publié en décembre 2015 prévoit 40 000 places de Cada et 20 000 Huda. Ce schéma est décliné en schémas régionaux (Srada).

Spada

Structure de premier accueil des demandeurs d’asile : financée par l’Ofii à travers un marché public, elle est chargée de la présentation de la demande (c’est à dire remplir un formulaire et donner une convocation au Guda) puis pour les personnes non hébergées, de prestations de domiciliation, d’aide au complément de la demande d’asile, d’ouverture des droits sociaux, d’orientation vers un hébergement, de prise en compte de vulnérabilité.

Selon le rapport d’activité 2016 de l’Ofii, 15 millions d’euros ont été consacrés à leur financement sur la base des demandes d’asile enregistrées à l’Ofpra en 2014 (65 000 demandes alors que plus de 100 000 ont été enregistrées en 2016).

Srada

Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile : déclinaison régionale du Snada, ces documents recensent les procédures mises en place pour l’enregistrement (Spada, Guda), les capacités d’hébergement dédié et leur pilotage. Les schémas publiés dans les recueils d’actes administratifs des préfectures de régions sont d’inégale valeur. Voir schémas régionaux : le tour de France est presque complet.

T

TA

Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort qui statue sur les recours contre les OQTF, les IRTF, les Ratata les décisions de transfert Dublin, les refus des conditions d’accueil de l’Ofii. Carte des TA.

TEH

Traite des êtres humains : action de recruter, transporter ou héberger une ou plusieurs personnes, avec pour objectif de les exploiter ; par le biais de diverses manœuvres (enlèvement, tromperie, recours à la force ou menaces). Cette exploitation peut revêtir plusieurs formes : prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, esclavage, servitude ou travaux forcés, mendicité forcée ou prélèvement d’organes.

V

Visabio

Base de données pour le traitement automatisé des empreintes digitales des demandeurs de visa. Le traitement prévoit de recenser les demandes et les délivrances de visa pour la France. Y sont conservées les empreintes digitales des demandeurs. Il est le pendant français du système européen VIS. Les autorités préfectorales peuvent le consulter pour appliquer la procédure Dublin.

Visa de régularisation

Taxe de 340 euros payée par toute personne étrangère qui fait une demande de titre de séjour alors qu’elle se trouve en situation irrégulière au moment de la demande. 50 euros sont acquittés lors du dépôt de la demande et non remboursés en cas de refus. La taxe de visa de régularisation s’ajoute à d’autres taxes à payer par la personne (le montant total pouvant dépasser 600 euros).

Visa Schengen

Visa de court séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen et valable sur l’ensemble du territoire de cet espace. Il ne peut excéder 90 jours.

Z

ZA

Zone d’attente : lieu de privation de liberté où sont enfermées les personnes étrangères, qui se présentent aux frontières et ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire français, pendant une durée maximum de vingt-six jours.

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