Le 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen, saisi en référé liberté par des personnes exilées et cinq associations (Solidarités International, le CAMO, Vents Contraires, Citoyen.nes en lutte et La Cimade), a reconnu que le manque d’accès à l’eau, l’hygiène et l’assainissement sur le campement de Ouistreham constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. Depuis lors, les sollicitations des pouvoirs publics par les associations requérantes pour prendre part aux décisions relatives aux modalités de mise en place, d’utilisation et d’entretien des installations sanitaires – tel que l’a ordonné le juge des référés – sont restées sans réponse.
La mairie de Ouistreham et le ministère de l’Intérieur contestent aujourd’hui la décision devant le Conseil d’État, remettant en cause la gravité de la situation et niant toute responsabilité en matière de respect des droits à l’eau et l’assainissement des personnes exilées à Ouistreham. Le maire de Ouistreham a même formulé devant le conseil municipal une opposition ferme à la décision, balayant ainsi l’inconditionnalité du droit à un accès sécurisé à l’eau et à l’hygiène.
Bien que l’appel devant le Conseil d’Etat ne soit pas suspensif, aucune solution n’a été à ce jour mise en œuvre par les autorités responsables à Ouistreham. Il convient ainsi de souligner que la situation des personnes, vivant sur le lieu de vie dit du chemin de halage, est toujours très précaire et l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène est un combat au quotidien.
Une audience est fixée le vendredi 30 juin à 10h30 au Conseil d’Etat, 1 Pl. du Palais Royal, 75001 Paris.
