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Non au fichage des enfants étrangers !

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Le gouvernement met en place un fichier national des mineurs étrangers afin notamment de procéder à leur expulsion. Cette pétition adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et garantir un accueil digne aux mineurs isolés étrangers.

La nouvelle loi Asile et Immigration autorise la constitution d’un fichier national comprenant les empreintes, les photos et des données personnelles de toutes et tous les jeunes étranger·e·s qui sollicitent la protection de l’enfance en tant que mineur·e·s isolé·e·s.

Le 30 janvier dernier, un décret signé par le Premier ministre a donc autorisé la création effective de ce fichier, nommé « Appui à l’Evaluation de la Minorité » (AEM). La priorité est donnée au fichage à travers une procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement de ces enfants. Auparavant, ces procédures étaient menées par les départements et censées être protectrices.

Avec ce décret, c’est désormais au commissariat ou à la préfecture, et non aux services de la protection de l’enfance, que les jeunes en quête de protection devront s’adresser. Leurs empreintes y seront enregistrées, tout comme leur photo et des informations personnelles comme leur numéro de téléphone. Un refus de communiquer ces informations pourra être transmis au Conseil départemental, et donc alimenter une suspicion de majorité. Alors qu’il est démontré que nombre de jeunes étranger·e·s isolé·e·s sont considéré·e·s à tort comme majeur·e·s par les services départementaux, et rétabli·e·s dans leur minorité par le juge des enfants, le décret rend possible la décision d’expulser un jeune du territoire français sans attendre la décision judiciaire. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré∙e∙s d’abord comme des migrant∙e∙s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger.

Ce décret scandaleux est aujourd’hui expérimenté dans quatre départements français. S’il est maintenu et étendu à tout le territoire, il aura des conséquences désastreuses sur des milliers d’enfants et adolescent·e·s, dont le besoin de protection va être mis à mal.  

La Cimade avec 14 organisations et syndicats lancent cette pétition pour obtenir le retrait de ce décret.

 

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Pétition contre le fichage des jeunes étrangers

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de mon désaccord profond avec le traitement désormais réservé aux enfants étrangers en situation de danger car isolés sur le sol français.

La protection des personnes mineures se fonde sur celle de l’enfance en danger, prévue dans le système français de protection de l’enfance.

Suite à l’adoption de l’article 51 de la nouvelle loi Asile et Immigration,  les enfants devront se soumettre à une prise d’empreintes, de photographie et répondre aux questions d’agents des préfectures, formulées dans une langue « dont il est raisonnable de penser » qu’ils ou elles la comprennent. Leur état civil, la référence de leurs documents d’identité, leur filiation, leur adresse, leur numéro de téléphone, ou encore la date et les conditions de leur arrivée en France pourront aussi être enregistrés dans ce nouveau fichier national d’Appui à l’Evaluation de la Minorité.

S’ils ou elles refusent de transmettre certaines de ces informations, le Conseil départemental risquerait d’interpréter ce refus comme un aveu de majorité et mettra fin à leur prise en charge. Le refus de protéger un∙e jeune à l’issue de son évaluation permettra aux services préfectoraux de procéder à « un examen de sa situation, et le cas échéant, [à] une mesure d’éloignement ». Or, les conditions dans lesquelles sont menées ces évaluations ne permettent pas aux départements de prendre des décisions fiables et respectueuses des droits de ces enfants, et de fait elles sont régulièrement remises en cause par les juges des enfants.

La constitution d’un fichier porte gravement atteinte à la vie privée de ces mineur·e·s sans apporter la moindre amélioration à leurs conditions d’accueil et de protection en France. Il ne constitue en rien un instrument d’une politique publique en faveur de l’enfance.

Je vous demande de : 

  • retirer le décret  
  • garantir à ces jeunes un accès à leurs droits dans des conditions dignes, quel que soit le département où ils sollicitent une protection.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération. 

Civilité
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