COMMUNIQUE DE PRESSE
Rennes, le 20 juin 2025,
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat encadrait le recours à la dématérialisation pour les demandes de titre de séjour, en contraignant le gouvernement à modifier la réglementation et en enjoignant l’administration à garantir un accueil et accompagnement non dématérialisé des usager·es. Plus de 3 ans après, la situation ne cesse d’empirer, avec de graves répercussions sur la situation des personnes étrangères.
Au cours des dernières années, la dématérialisation des procédures d’accès à un titre de séjour a provoqué la fermeture des portes des services préfectoraux aux personnes étrangères. Impossible pour ces dernières de faire valoir leurs droits : le blocage de la machine administrative fabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits (séjour, emploi…), du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation.
Le 30 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a enjoint les préfectures d’Ille -et -Vilaine et du Finistère à mettre fin au tout dématérialisé en proposant des solutions de substitutions aux démarches dématérialisées et des RDV physiques aux personnes qui demandent des titres de séjour.
Faisant le constat que les pratiques des préfectures n’ont pas changé et que les personnes étrangères continuent à rencontrer des difficultés majeures pour demander des titres de séjour, la Cimade se tourne à nouveau vers le tribunal pour lui demander de faire respecter cette décision de justice. Une audience est prévue de le 26/06/25.
Pour dénoncer l’inaction des préfectures d’Ille-et-Vilaine et du Finistère, la Cimade appelle à un rassemblement devant le Tribunal Administratif de Rennes, jeudi 26 juin à 10h00.
La veille, le « collectif Accès au Droit » organise une action collective de protestation pour dénoncer la situation de l’administration de l’État, qui précarise la grande majorité de la population étrangère du département. RDV mercredi 25 juin, à 9h30, à l’arrêt de bus Roazhon Park.
Contacts presse :
Riwanon Quéré : 07 48 10 28 35
Alain Pelliard : 06 78 83 38 14
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