Loi des finances 2025 : ce qui a changé
Afin de s’adapter aux enjeux de société ou à l’actualité, des ajustements ou des dérogations peuvent s’ajouter aux dispositifs de réductions fiscales déjà en vigueur. Pour 2025, on retrouve notamment :
- La pérennisation du dispositif dit “Coluche” qui permet aux donateurs et donatrices de déduire 75 % de leurs dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (repas, logement, soins médicaux), dans la limite de 1 000 €.
- L’ajout à ce dispositif des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui œuvrent concrètement pour les personnes victimes de violences domestiques (accompagnement, relogement, etc.)
- La création d’une nouvelle réduction fiscale pour les dons versés entre le 14/12/2024 et le 17/05/2025 aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique venant en aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte.
Quels organismes peuvent recevoir des dons ?
Toutes les associations, de type loi 1901, comme La Cimade, ou loi 1908 (pour l’Alsace-Moselle), ont la possibilité de recevoir des dons, sous certaines conditions.
Il faut qu’elles soient déclarées auprès du greffe des associations du département où se trouve le siège social de l’association. Ensuite, elles doivent respecter 3 conditions :
- une absence de but lucratif ;
- une gestion et un objet social désintéressés ;
- un fonctionnement d’intérêt général, non réservé à un cercle restreint de personnes.
Voici quelques exemples d’organismes en capacité de recevoir des dons de la part de la part de personnes physiques ou morales :
- Les organismes d’intérêt général œuvrant dans des domaines tels que la philanthropie, l’éducation, l’égalité, la culture, l’environnement, la recherche, le sport ou le patrimoine (c’est le cas de La Cimade) ;
- Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique ;
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, telles que la Fondation Cimade, qui a pour but de soutenir les actions et les missions de l’association ;
- Certaines structures forestières à mission écologique ;
- Les associations qui agissent concrètement pour le pluralisme de la presse ;
- Etc.
Les dons éligibles pour la réduction d’impôt
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, vos dons doivent être effectués sans contrepartie, de manière totalement désintéressée.
L’administration fiscale considère comme éligibles à une déduction d’impôt :
- les dons ou cotisations versés à une association (ou plusieurs) ;
- les revenus auxquels vous renoncez volontairement au profit d’une association (par exemple, la mise à disposition gratuite d’un local) ;
- les frais engagés personnellement, en tant que bénévole, dans le cadre de votre activité associative, si vous renoncez expressément à tout remboursement ;
- le don de compétences, dans la cadre du mécénat d’entreprise.
Ces formes de soutien sont reconnues comme des dons ouvrant droit à avantage fiscal.
Que représente la réduction d’impôt ?
Tout dépend évidemment de quel impôt il s’agit, en fonction du donateur ou de la donatrice, particulier ou entreprise. Une société, ou personne morale, peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Une personne physique est en général soumise à l’impôt sur le revenu, mais peut également être assujettie à l’Impôt sur le fortune immobilière (IFI).
Voyons, suivant les différents cas, les réductions fiscales possibles lorsque l’on déclare ses dons aux impôts :
Impôt sur le revenu
- Si vous donnez à la plupart des organismes d’intérêt général, vous obtenez une réduction d’IR de 66 %. Par exemple, un don de 100 € au profit de La Cimade vous revient en réalité à 34 €.
- Pour certains organismes venant en aide aux personnes en difficulté, y compris les victimes du cyclone Chido (relogement d’urgence, aide aux victimes de violences domestiques, soins médicaux, repas gratuits), la réduction d’impôt peut monter jusqu’à 75 % du montant de votre don.
Impôt sur les sociétés (ou IR pour les sociétés à l’IR)
Un don à tous les organismes vus ci-dessus, et plus globalement repris à l’art. 238 bis du Code général des impôts (CGI), ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 %, sous certaines conditions. Un don de 1 000 € vous reviendrait finalement à 4 000 €.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous effectuez un don au profit d’un des organismes prévus à l’art. 978 du CGI, comme les fondations reconnues d’utilité publique, vous pouvez le récupérer à hauteur de 75 % sur votre IFI, sous conditions qui seront détaillées plus loin. Si vous donnez 10 000 € à la Fondation Cimade par exemple, vous pourrez déduire 7 500 € de votre IFI.
Y a-t-il un plafond pour déclarer les dons aux impôts ?
L’administration fiscale a prévu un cadre et des limites pour chacune de ces déductions fiscales.
Pour les particuliers
- La réduction de 66 % s’applique, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur ou de la donatrice. Si vous dépassez ce plafond de 20 %, vous pourrez reporter l’excédent sur les 5 années suivantes, en bénéficiant de l’avantage fiscal, dans les mêmes conditions.
- Lorsque c’est la réduction de 75 % (pour les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté) qui s’applique, c’est sur les premiers mille euros. Au-delà des 1 000 €, c’est le taux de 66 % qui s’applique, avec le même plafond de 20 % du revenu imposable.
- Exception pour les versements au profit des victimes de Chido à Mayotte, la réduction de 75 % s’applique dans la limite de 2 000 €. La fraction excédant ces 2 000 € ouvre droit au taux de réduction de 66 % (sans dépasser les 20 % du revenu imposable).
Pour les professionnels
- La réduction de 60 % s’applique pour les dons < 2 000 000 €, au-delà elle passe à 40 %, dans la limite de 20 000 € (ou de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, s’il est supérieur). Lorsque cette limite est dépassée, l’excédent peut être déduit sur les 5 exercices suivants.
- Dans le cas de dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction reste de 60 % quelque soit le montant, dans les mêmes limites que précédemment.
Pour les redevables de l’IFI
La réduction d’impôt de 75 % ne peut excéder 50 000 € par année, soit un don de 66 667 €. Ici, pas de report possible sur les années suivantes en cas d’excédent versé. Attention, cette réduction n’est pas cumulable avec les autres dispositifs mentionnés plus haut.
Vous le savez désormais, vous avez tout intérêt à déclarer vos dons aux impôts pour bénéficier d’avantages fiscaux. La Cimade a besoin de vous pour accompagner les personnes migrantes… Faites un don dès maintenant !
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244562
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051217200
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385043/2018-01-01