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Bretagne-Pays de Loire

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Droit à un rendez-vous en préfecture pour toutes et tous !

30 mars 2021

NON à la fermeture invisible des voies de régularisation ! La préfecture d’Ille et Vilaine assignée en justice contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Depuis des mois, des pratiques préfectorales silencieuses et invisibles mettent de nombreuses personnes étrangères (familles, jeunes,…) dans des impasses administratives. En dématérialisant les prises de rendez-vous sans prévoir et offrir d’autres possibilités d’accès aux guichets, la Préfecture d’Ille et Vilaine a quasiment fermé les portes à l’admission d’un titre de séjour et à la voie de la régularisation, seule voie d’accès à une vie normale pour des personnes présentes dans ce département qui vivent, travaillent, étudient parmi nous.

Ces pratiques ont été aggravées sous prétexte de gestion de la crise sanitaire. Les files d’attente ont certes disparu, mais chaque usager est aujourd’hui renvoyé devant l’écran d’un ordinateur ou de son téléphone pour espérer accéder a minima à une première demande ou pour un renouvellement de titre de séjour. De plus les délais de réponse sont le plus souvent excessivement longs (plusieurs mois et parfois plus d’un an). Ceci a pour conséquence directe d’augmenter la précarité de ces personnes et d’accroître ainsi leur souffrance sociale. Ces pratiques préfectorales sont contraires à la loi qui prévoit la mise en œuvre de différentes formes d’accès au séjour et garantit à chacune et à chacun la possibilité de pouvoir déposer son dossier, recevoir un récépissé de dépôt, faire l’objet d’une décision, elle-même susceptible de recours.

Dans de nombreux départements, ces pratiques sont dénoncées et font l’objet de requêtes devant les Tribunaux Administratifs. Le tribunal administratif de Rouen a jugé le 18/02/2021 illégale l’organisation d’une préfecture qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leur demande de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique de fait à toute préfecture imposant la dématérialisation. Le Conseil d’Etat l’avait par ailleurs affirmé dans une décision du 27 novembre 2019 : «…ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Néanmoins, Préfectures et sous Préfectures continuent d’organiser la dématérialisation et se refusent à prendre les mesures nécessaires. Les conséquences de ce déni de droit, sont terribles pour celles et ceux qui attendent toujours de pouvoir sortir d’une situation irrégulière qui leur est de fait imposée.

C’est pourquoi, nos associations et organisations signataires viennent d’envoyer une lettre ouverte au préfet pour dénoncer publiquement ces pratiques. Une requête systémique a également été déposée ce mardi 30 mars auprès du Tribunal Administratif de Rennes pour faire cesser ces pratiques et enjoindre la Préfecture de délivrer rapidement un rendez-vous à toute personne qui le demande, que celui-ci ait été demandé par voie électronique ou par courrier postal, et à respecter tout simplement la loi et les droits des personnes.

Rassemblement mercredi 31 mars à 12h30 devant la préfecture de Beauregard

Cimade35, LDH35, NPA Rennes, UTUD, MRAP35, SDAS-FO35, ATTAC Rennes, SUD Éducation35, UTOPIA56, Collectif Sans Papiers35, Solidaire35, ACE, Ensemble35, PCF Rennes, UD CGT35, UL CGT, Tabitha Solidarité, GL14, GTM-FI35, CCFD-Terre Solidaire, UL-CNT35, Bienvenue,FSU35,UCLRennes, VIAMI, Des arbres et des papiers, accueil réfugiés Bruz

Pour aller plus loin : Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en France

Auteur: Service communication

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