Alors que les mesures gouvernementales annoncées le 28 octobre sont devenues plus contraignantes pour l’ensemble de la population française, les lieux de privation de liberté semblent en dehors de ces principes de précaution, laissant signifier que la santé des personnes enfermées n’a pas la même valeur que celle du reste de la population en France.
Au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Lyon Saint-Exupéry, c’est une énième grève de la faim qui a permis aux retenu·es de se faire entendre début novembre. Les conditions sanitaires y étaient déplorables, et le nombre de retenu·es atteints par la pandémie ne cessait alors d’augmenter, au rythme des nouveaux enfermements et des contaminations au sein du CRA. Alors que le 7 novembre 2020 l’association Forum Réfugiés-Cosi – qui assure la permanence d’accès aux droits – faisait état de « deux cas positifs à la Covid-19, deux cas contacts et un à l’isolement en cours de test »(2), 13 cas positifs ont été confirmés par la Préfecture du Rhône le vendredi 20 novembre 2020 (3).
Au plus fort de la pandémie, la situation sanitaire était dramatique.
Situé à proximité de l’aéroport de Lyon, dans un ancien hôtel Formule 1, ce CRA, d’une capacité de 104 places en 2018, est composé de 26 chambres avec 4 lits et de 2 chambres d’isolement. La capacité maximale aurait désormais atteint 140 places. En 2018, 1498 personnes, dont deux enfants, y ont été enfermées(4). Cette capacité d’enfermement doit être doublée avec la construction d’un nouveau CRA prévue pour 2022. Aujourd’hui, au plus fort de l’épidémie, et alors que les perspectives d’éloignement sont quasi-nulles, le CRA de Lyon Saint-Exupéry est presque plein : sur 140 lits, 80 étaient encore occupés fin novembre. La capacité d’enfermement des centres de rétention avait pourtant été limitée à 50 % ces derniers mois afin de freiner la propagation du virus(5). Les retenu·es sont au moins au nombre de 4 par chambre et aucune mesure sanitaire n’est respectée dans les espaces communs ; les visites au parloir sont interdites laissant les retenu·es dans l’isolement.
« On n’a pas beaucoup de protection, on n’a pas d’hydrogel, on a un masque pour une semaine, c’est le masque jetable qui dure trois, quatre heures je crois, nous on l’utilise pendant une semaine. » explique D. le 10/11/2020
Dans leurs témoignages, ils et elles dénoncent une situation sanitaire insoutenable et partagent leur détresse psychologique : « On n’a pas beaucoup de protection, on n’a pas d’hydrogel, on a un masque pour une semaine, c’est le masque jetable qui dure trois, quatre heures je crois, nous on l’utilise pendant une semaine. » explique D. le 10/11/2020. Les tensions sont si fortes que le 14 novembre 2020, X. raconte qu’il y a eu cette semaine une tentative de suicide à la lame parmi les retenu·es.(6) Une mise en danger des personnes enfermées en « contradiction totale avec le confinement décidé par le gouvernement ». C’est aussi ce que dénonce, à l’échelle nationale, la Contrôleuse Générale des lieux de Privation de Liberté, qui demande au Ministre de l’Intérieur « que les centres de rétention administrative soient fermés jusqu’à la fin de l’épidémie ou au moins que leur activité baisse drastiquement »5. De même, plusieurs députés et sénateurs se sont déplacés dans les centres de rétention de Lyon, Toulouse, ou encore Bordeaux pour constater et dénoncer ces manquements. Localement, le bâtonnier du barreau de Lyon a interpellé le Préfet afin de faire cesser les placements en rétention dans ce contexte !
À Lyon Saint-Exupéry, comme dans les autres CRA, l’enfermement des étranger·es pour motif administratif (et non pénal) devient d’autant plus inacceptable qu’il se fait désormais – et au plus haut de la crise sanitaire – hors de tout cadre légal. En effet : la réduction drastique des vols internationaux et la fermeture de nombreuses frontières sapent le fondement de la rétention administrative qui n’a légalement qu’un but, celui d’expulser. Car la rétention n’est théoriquement possible que pour le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. Dès lors que l’expulsion est impossible, l’enfermement devient sans fondement. On enferme donc actuellement des personnes sans motif réel, le tout dans des conditions sanitaires déplorables. Dans ce contexte, les tests PCR sont détournés de leur objectif principal – soigner – pour devenir un outil de la machine à expulser. En effet, certains pays continuent d’accepter les personnes que la France expulse, à condition qu’elles disposent d’un test PCR négatif. Pour la Côte d’Ivoire, ce dernier doit avoir moins de sept jours, pour le Mali moins de trois jours, pour la Tunisie moins de soixante-douze heures(7).
On enferme donc actuellement des personnes sans perspectives réelles d’éloignement, le tout dans des conditions sanitaires déplorables. On enferme pour enfermer.
Afin de ne pas être expulsées, les personnes « préfèrent généralement sacrifier leur santé, prises en otage d’une politique qui donne la priorité à l’enfermement et à l’expulsion sur leurs droits les plus fondamentaux »(8). À Lyon, comme ailleurs, des personnes qui refusent de se faire tester sont poursuivies devant le tribunal correctionnel pour obstruction à l’exécution de leur «mesure d’éloignement ». Elles encourent des peines d’emprisonnement fermes alors que le délit de refus de se soumettre à un test PCR n’est pas prévu par la loi. C’est le cas de Béchir, un jeune tunisien de 19 ans, qui a été condamné à trois mois de prison ferme par la 14e. chambre du tribunal correctionnel de Lyon ce jeudi 5 novembre 2020 pour avoir refusé de se soumettre à quatre tests depuis septembre, ce qu’il dément par ailleurs(7). Par la menace de condamnation pénale, le droit au refus de cet acte médical qu’est le test – qui requiert un consentement libre et éclairé – est ainsi bafoué.
Dans ce contexte de crise sanitaire, la Cimade réitère donc sa demande de fermeture des centres de rétention, pour protéger la santé de toutes et tous, et pour faire cesser les nombreuses atteintes aux droits des personnes étrangères enfermées.
Sources :
1*Communiqué de la Cimade, 6/11/2020, “Enfermement en rétention malgré la situation sanitaire et des frontières fermées aux expulsions”
2*Le Dauphiné Libéré, 8/11/2020, “Covid : des tensions au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry”
3*BFM TV le 20/11/2020, “13 cas de Covid-19 au centre de rétention administrative de Lyon, le bâtonnier demande de suspendre les placements”
4*Rapport “Centre et locaux de rétention administrative 2018”, juin 2019.
5*Dominique Simonnot, Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté, Lettre adressée au Ministre de l’Intérieur le 16 novembre 2020 (170859/JM).
6*Témoignage de D. le 10 novembre 2020 et de X. le 14 novembre 2020 relayés sur le blog du collectif Anticra “paroles de l’intérieur”
7*Olivier Bertrand “Accusé d’avoir refusé un test Covid, Béchir bascule de la case expulsion à la prison”, 14 novembre 2020. Médiapart
8*Communiqué de l’OEE, Observatoire de l’enfermement des étrangers. Le 21 septembre 2020. “Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests C
Auteur: Région Auvergne Rhône-Alpes
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