Encore une fois, la Préfecture de l’Isère condamnée !

Le Tribunal administratif de Grenoble a une nouvelle fois donné raison aux associations qui dénoncent l’impossibilité pour les personnes étrangères d’accéder à la préfecture de l’Isère.
Par une ordonnance rendue le 22 octobre 2025, la justice a rejeté la demande de la préfète et confirmé l’obligation de mettre en place un véritable accueil physique, indépendant de toute démarche numérique. L’astreinte financière est désormais portée à 600 € par jour de retard.

Une chronologie révélatrice d’un blocage institutionnel

• 16 octobre 2024 : Cinq associations locales : ADA, APARDAP, La Cimade, LDH et ODTI adressent une mise en demeure à la préfète de l’Isère pour exiger un nombre suffisant de rendez-vous et une alternative à la prise de rendez-vous dématérialisée.
• 24 mars 2025 : À la suite d’un référé suspension, le Tribunal administratif, s’appuyant sur une décision du Conseil d’État N° 452798 datant du 03 juin 2022 (obtenu par les associations dont la CIMADE), enjoint la préfecture à mettre en place un moyen non dématérialisé pour obtenir un rendez-vous.
• 5 juin 2025 : Nouvelle audience demandée par la préfecture, qui prétend avoir mis en place un « accueil physique sans rendez-vous ». Le Tribunal constate que cet accueil n’existe pas réellement et rejette la requête le 6 juin.
• 27 juin 2025 : Les associations saisissent à nouveau la justice pour constater la non-application de la première décision et demander l’application d’une astreinte financière.
• 21 juillet 2025 : Le Tribunal donne deux mois à la préfecture pour mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives aux procédures dématérialisées, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par association requérante.

Depuis mars 2025, la préfecture a lancé une nouvelle interface de rendez-vous en ligne (Démarches simplifiées) et permis le retrait de titres sans rendez-vous. Mais ces ajustements ne répondent toujours pas à l’injonction principale : permettre un accès physique à la préfecture pour prendre rendez-vous, sans passer par le numérique.

En pratique, le dispositif Démarches simplifiées dysfonctionne toujours, et aucune possibilité n’existe pour les usager·es d’obtenir un rendez-vous sur place. Les associations demandent donc que soit ouvert un accueil dédié à la prise de rendez-vous, distinct d’un guichet généraliste.

Une situation qui empire, selon la justice elle-même

Les chiffres transmis par le tribunal sont édifiants :

• Entre 2023 et 2025, le nombre de recours en urgence contre la préfecture a plus que décuplé.
• Plus de 90 % des contentieux liés aux droits des étrangers enregistrés à Grenoble concernent désormais la préfecture de l’Isère.

Lors de l’audience de rentrée du tribunal le 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a lui-même alerté publiquement le secrétaire général de la préfecture sur l’explosion des litiges et la gravité de la situation.
Un constat rare et révélateur du niveau de blocage institutionnel auquel sont confrontées les personnes étrangères dans le département.

De nouvelles sanctions financières et un rappel clair du droit

Par l’ordonnance rendue le 22 octobre 2025, le juge a donc :

• Rejeté la requête de la préfète de l’Isère ;
• Confirmé l’injonction de mettre en place un dispositif non dématérialisé dans un délai d’un mois ;
• Augmenté l’astreinte à 600 euros par jour de retard ;
• Et condamné l’État à verser 5 000 euros aux associations pour la non-exécution de la décision précédente

Le juge rappelle aussi que refuser d’exécuter une décision de justice, au point d’entraîner une condamnation sous astreinte, peut engager la responsabilité financière personnelle des gestionnaires publics devant la Cour des comptes…

Un combat collectif pour l’égalité d’accès aux droits

Aux côtés des 56 organisations du collectif Bouge Ta Préf’ 38, La Cimade poursuit son engagement pour un accueil humain, accessible et respectueux du droit.
Cette nouvelle victoire judiciaire doit désormais se traduire dans les faits, par la mise en place d’un guichet ouvert à toutes et tous, sans condition numérique.

Parce qu’en Isère comme ailleurs, le respect des droits fondamentaux ne se négocie pas.

Lire l’article de Bouge Ta Préf’ 38 : Encore perdu pour la Préfecture !
Télécharger la décision du Tribunal administratif du 22 octobre 2025

Lire l’article mesinfos : Situation des étrangers en Isère : le président du tribunal administratif de Grenoble alerte

Lire l’article « Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? » (30 octobre 2025)

Auteur: Région Auvergne Rhône-Alpes