Etranger-ères malades : courrier à la Préfecture du Bas-rhin

En date du 14 juin, un courrier a été adressé à la Préfecture du Bas-Rhin dénonçant la situation et les pratiques de cette dernière en ce qui concerne les étranger-ères malades !

Extrait de la lettre envoyée à la Préfecture

Madame la Préfète,

Par ce courrier, nous souhaitons vous interpeller quant au traitement que vos services réservent aux personnes étrangères malades demandant le renouvellement de leur droit au séjour.

Le constat que nous faisons est simple : même lorsque l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émet un avis positif pour une période dépassant les 12 mois, vos services délivrent désormais une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelable ; et ce, en lieu et place d’une carte de séjour temporaire d’un an ou d’un titre de séjour pluriannuel à laquelle ces personnes ont droit. Cette pratique contribue directement à aggraver l’extrême précarité dans laquelle se trouvent ces personnes.  

De toute évidence, la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel voire d’une carte de séjour temporaire mettrait ces personnes en position de subvenir à leurs besoins, en leur permettant de travailler ou encore d’accéder à un logement privatif ; ceci leur permettrait de gagner en autonomie et de sortir durablement de la précarité.

Dans la mesure où ces personnes peuvent prétendre à ces titres de séjour, la pratique de vos services est non seulement contraire au droit ; mais, surtout, en ce qu’elle n’est pas nécessaire, elle dénote un manque flagrant de justice. Ajoutons que la motivation qui sous-tend cette pratique nous échappe d’autant plus qu’elle parait aller à rebours d’une bonne gestion publique : des personnes qui sont amenées à solliciter un droit de séjour deux fois par an au lieu d’une vont nécessairement peser sur le fonctionnement de vos services, et nous savons votre difficulté à assurer un accès effectif au service public.          

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée, il nous a été signalé un « refus-guichet » pour un couple souhaitant renouveler leur APS « parent d’enfant malade » au motif que l’enfant n’était pas présent avec eux. Légalement il n’existe aucune disposition imposant sa présence. L’inverse irait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant qui n’a pas à se soucier de la situation administrative de ces parents, surtout lorsque celle-ci dépend de son état.

Nous vous demandons d’intervenir auprès de vos services pour mettre un terme à ces pratiques, et nous sommes disponibles pour échanger sur le sujet.

Nous vous prions de croire, Mme La Préfète, en l’assurance de nos respectueuses salutations,

Pour La Cimade

Pierre Greib, co-président régional

Julien Mouchette, co-président régional

Françoise Poujoulet, Déléguée Nationale en Région

Auteur: Région Grand Est