Nord-Picardie

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Evacuation illégale à Grande-Synthe, le préfet du Nord condamné

12 mars 2019

Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe le 19 septembre 2017.

Communiqué de presse – le 12 mars 2019

 

Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du Monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des Droits de l’Homme

 

Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017.

600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO).

Confirmant les arguments soulevés par nos associations, le tribunal administratif considère que cette opération ne pouvait être qualifiée de mise à l’abri. Les juges affirment que l’évacuation s’est faite en dehors de toute base légale et reprochent par conséquent au Préfet d’avoir eu recours à la force publique. Ils annulent également l’arrêté pris sur la base de l’Etat d’urgence*.

Alors qu’une cinquantaine d’expulsions de terrain ont à nouveau eu lieu à Grande-Synthe depuis mai 2018, cette décision vient dénoncer la politique menée par l’Etat sur le littoral du Nord. Cette politique, visant à lutter contre ce que les pouvoirs publics appellent les « points de fixation », est, en plus d’être coûteuse, inefficace et inhumaine, menée ici de manière illégale. Ce territoire, quelles que soient les difficultés qu’il traverse, n’est pas une zone de non-droits.

Ces opérations d’évacuation ne protègent pas les personnes. Elles renforcent leur vulnérabilité et leur précarité, et contribuent en réalité à la création de nouveaux lieux de vie.

Nous demandons à nouveau que des solutions d’hébergement adaptées et durables soient proposées à Grande-Synthe et sur le littoral dunkerquois et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et des préconisations du Défenseur des Droits**. Tant que de telles propositions ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé·e·s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018***.

 

Signataires : Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du Monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des Droits de l’Homme (associations requérantes ou intervenantes volontaires)

 

*Supprimé depuis sous cette forme et remplacé en partie par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

***Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

***Instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

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