Jugement du Tribunal Administratif de Caen : l’allocation mensuelle de subsistance rétablie pour les familles étrangères sans ressources

Le 20 novembre 2024, à l’initiative de l’ASTI 14, des associations de solidarité, des partis politiques et des élu.es du Département adressaient au président du Conseil Départemental du Calvados un courrier demandant l’abrogation de la fiche 2.17 du règlement départemental d’aide sociale (RDAS) adopté en juin 2024. Celle-ci modifiait les modalités d’attribution de l’aide à domicile^[1]. Ce dispositif, qui peut prendre la forme d’une aide financière, est octroyé aux familles confrontées à des difficultés financières. Avec cette nouvelle fiche, de nombreuses familles étrangères ont été privées de la seule aide sociale accessible sans condition de régularité de séjour. Le Département a refusé de faire droit à la demande et a ainsi maintenu dans une extrême précarité les familles étrangères sans papier privées de la seule aide sociale à laquelle elles pouvaient prétendre pour répondre aux besoins de leurs enfants ^[2].

Face à cette impasse, en mars 2025, une action en justice dirigée contre la nouvelle réglementation a été introduite par les associations Vents Contraires et La Cimade, représentées par l’avocate Me Juliette Lesueur ; action soutenue par l’ASTI 14 et la Défenseure des Droits.

Le 6 mars 2026, le Tribunal Administratif de Caen a partiellement annulé la délibération du Département qui a modifié le règlement départemental d’aide sociale du Calvados. Il a confirmé le droit pour les familles étrangères sans ressources à bénéficier de l’aide à domicile dans les conditions prévues par la loi. Cette décision implique le réexamen par le Département des situations des familles privées d’aide financière depuis plus d’un an et demi.

Le rapporteur public avait, dès l’ouverture de l’audience le 12 février dernier, prononcé des conclusions favorables à l’annulation partielle de la fiche litigieuse. La formation de jugement a fait droit aux demandes des associations requérantes retenant que cette aide n’est ni subsidiaire, ni exceptionnelle et que le Département a ajouté des conditions d’éligibilité illégales, notamment l’existence d’une situation de précarité provoquée par un accident de la vie ou par une charge exceptionnelle et imprévue.

L’aide sociale à l’enfance engage notre responsabilité collective, et l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans les décisions du Département quelle que soit la situation administrative, économique, ou l’origine de ses parents.

Nous nous réjouissons que cette mobilisation, débutée il y a plus d’un an et demi, permette enfin aux familles concernées de voir rétablis leurs droits pour subvenir aux besoins élémentaires de leurs enfants.

A travers cette décision, nous appelons avec force le Département et l’ensemble des collectivités territoriales à mettre en œuvre des politiques publiques pour lutter contre l’exclusion sociale.

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^[1] L’aide à domicile relève de l’aide sociale à l’enfance et est destinée à répondre aux besoins d’éducation, d’entretien, de santé et de sécurité de l’enfant (articles L.222-2 à L.222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

^[2] Pour plus d’informations sur cette mobilisation, voir :

• https://www.lacimade.org/lettre-ouverte-a-monsieur-le-president-du-conseil-departemental-du-calvados/
• https://www.lacimade.org/les-familles-en-detresse-et-revoltees-feder-interpellent-les-institutions-et-les-associations-sur-leurs-conditions-de-vie-on-vit-dans-la-misere-la-plus-totale/

Auteur: Région Normandie