La Cimade en Normandie dresse un état des lieux de l’expérimentation de l’examen à 360° du séjour des personnes étrangères

Le Conseil d’Etat en 2020[1] puis le Sénat en 2022[2] , préconisaient la mise en place de l’examen transversal et exhaustif du droit au séjour d’une personne étrangère, et non plus seulement du titre demandé. Ce dispositif était présenté comme un dispositif « gagnant-gagnant ». Pour l’administration d’une part car il limiterait le nombre de demandes à traiter ainsi que le contentieux, et pour les personnes étrangères d’autre part, car elles seraient plus rapidement fixées sur leur droit au séjour et surtout obtiendraient un titre plus adapté à leur situation.

C’est donc avec la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration[3] qu’est introduit à titre expérimental pour une durée de 3 ans l’examen à 360° des demandes de titres de séjour lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement de certaines catégories de titres de séjour.

Le périmètre géographique de l’expérimentation a été délimité aux cinq départements de la Normandie dès le mois de juillet 2024[4], puis en novembre 2024 à La Réunion[5].

Dans le cadre de son activité de plaidoyer et de défense des droits des personnes étrangères dans leurs démarches, La Cimade Normandie s’est attachée en liens étroits avec les acteurs locaux à suivre le déploiement de ce dispositif et à observer ses effets sur l’accès au séjour des personnes étrangères. 

Si le recul n’est pas encore suffisant pour se prononcer sur un bilan de ce dispositif, La Cimade dresse deux principaux constats :

• la complexification de la procédure administrative de demande de titre de séjour,
• un défaut de transparence de l’administration à l’égard de l’usager dans le déploiement de l’examen à 360°.

Afin d’anticiper le rapport qui sera rédigé par le Gouvernement à destination du Parlement La Cimade Normandie a rédigé en novembre 2025 un état des lieux de l’expérimentation dans la région et des interrogations soulevées à ce stade.

Le 31 décembre 2025, l’expérimentation à 360° en Normandie est arrivé à terme[6].

[1] Conseil d’Etat, Simplifier le contentieux des étrangers, dans l’intérêt de tous, 9 octobre 2020, propositions 5 et 6
[2] Rapport d’information du Sénat, Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité, 10 mai 2022, Recommandations 5 à 9
[3] Article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[4] Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[5] Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[6] Arrêté du 25 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Auteur: Région Normandie