Qu’est-ce que la déclaration des dons aux impôts ?
La loi permet aux donateurs et aux donatrices de déclarer les sommes versées à des organismes d’intérêt général ou à but non lucratif sur leur déclaration de revenus (pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés), ou de patrimoine immobilier (pour les personnes assujetties à l’Impôt sur la fortune immobilière).
Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu imposable du contribuable, qu’il soit personne physique ou morale. Ces dons doivent être effectués au profit d’organismes définis par le Code général des impôts (CGI), comme La Cimade, qui doivent délivrer un reçu fiscal aux donateurs et aux donatrices.
Pourquoi déclarer vos dons aux impôts ?
Vous avez choisi de soutenir financièrement certaines causes sociales, humanitaires ou éducatives, parce qu’elles vous tiennent à cœur. Inspirée par Coluche, fondateur des Restos du Cœur, la loi vous invite à la générosité. Si vous êtes imposable, déclarer vos dons aux impôts vous permet donc de bénéficier d’une réduction fiscale significative, pour l’impôt sur le revenu (IR), sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour les particuliers
- Réduction d’impôt sur le revenu : selon l’article 200 du CGI, les dons effectués à des associations à but non lucratif, comme La Cimade, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu imposable. Le taux de cette réduction varie selon la nature de l’organisme bénéficiaire :
- 66 % du montant des dons versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable (l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes). Par exemple, un don de 100 € à La Cimade vous donne droit à une réduction d’impôt de 66 €.
- 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, soins, logement), dans la limite de 1 000 € par an, au-delà on repasse à 66 %.
- Réduction d’IFI : les contribuables soumis à l’IFI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes éligibles, dans la limite de 50 000 € par an. Par exemple, un don de 10 000 € permet une réduction d’IFI de 7 500 €.
N.B. : Cette réduction n’est pas cumulable avec celle accordée au titre de l’impôt sur le revenu pour les mêmes dons.
Pour les entreprises : réduction d’impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat, selon l’article 238 bis du CGI :
- 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, si ce dernier montant est plus élevé. Par exemple, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros peut déduire jusqu’à 25 000 € de dons (5 000 000 € x 0,5 %).
- 40 % pour la fraction des dons au-delà des 2 millions d’euros.
En cas de dépassement de ces plafonds, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants, dans la même limite.
Comment déclarer vos dons aux impôts ?
La déclaration des dons aux impôts se fait généralement dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique des charges, et plus précisément des réductions et crédits d’impôt.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Pour chaque don effectué, vous devrez renseigner :
- Le montant des dons versés durant l’année.
- Le nom de l’organisme bénéficiaire (exemple : La Cimade, ou la Fondation Cimade).
Conservez bien le reçu fiscal délivré par l’association, car il vous servira de justificatif en cas de contrôle fiscal.
Quand déclarer vos dons aux impôts ?
Les dons doivent être déclarés au moment de la déclaration de revenus ou de patrimoine annuelle.
Quels sont les délais ?
La date limite des déclarations varie chaque année, généralement fixée en mai ou en juin (pour l’impôt sur le revenu et l’IFI). Elle varie en fonction de la date de clôture d’exercice fiscal pour l’impôt sur les sociétés (le 2 mai N+1 pour une clôture au 31/12 N). Il est donc essentiel de déclarer vos dons dans les temps pour bénéficier de votre réduction d’impôt.
Le justificatif de déclaration
Chaque association habilitée vous délivre un reçu fiscal après réception de votre don. Ce justificatif doit mentionner :
- le montant du don ;
- l’identité du donateur ou de la donatrice ;
- le numéro d’agrément de l’association.
Le reçu fiscal n’est plus à joindre à la déclaration, mais il reste le document indispensable pour justifier vos dons auprès de l’administration fiscale.
La déclaration d’un don aux impôts est une démarche simple qui vous permet de donner plus, grâce à une réduction d’impôt avantageuse. En faisant un don à La Cimade, vous venez en aide aux personnes migrantes et réfugiées. Merci pour elles !
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11334-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-40-20-20-20180608
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200406
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385043/2018-01-01
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus
https://donner.fondationduprotestantisme.org/fondation-cimade/~mon-don
https://www.fondationduprotestantisme.org/les-fondations-individualisees/cimade/