Comment déclarer vos dons à des associations ?
Pour bénéficier de la déduction fiscale pour don, il vous faut déclarer correctement vos dons lors de votre déclaration de revenus. Voici les étapes à suivre :
- Identifier le type d’organisme bénéficiaire : les dons effectués à des organismes d’intérêt général, comme La Cimade, ou reconnus d’utilité publique, ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il est important de s’assurer que l’organisme bénéficiaire est éligible à cet avantage fiscal. Logiquement, ce type de structure est habilité à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et donatrices.
- Remplir les cases appropriées dans votre déclaration de revenus 2042 :
- Case 7UD : pour les dons aux organismes fournissant une aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement).
- Case 7VA : pour les dons à des organismes similaires situés dans un autre État de l’Espace économique européen.
- Case 7UF : pour les dons aux autres organismes ou œuvres d’intérêt général. Votre don à La Cimade est à déclarer ici.
- Case 7UO : pour les dons versés pour aider les victimes du cyclone Chido à Mayotte du 14/12/2024 au 17/05/2025.
- Conserver les reçus fiscaux : bien que vous n’ayez pas à les joindre à votre déclaration, il est recommandé de conserver vos reçus fiscaux, pendant trois ans, dans l’éventualité d’un contrôle fiscal ultérieur. Ces reçus doivent être conformes au modèle fixé par l’administration fiscale, le formulaire 2041, et attestent des versements ouvrant droit à réduction pour les particuliers, au titre des articles 200 et 978 du Code général des impôts (CGI).
Faire un don déductible de vos impôts à un organisme d’intérêt général
Selon l’art. 200 du CGI, effectuer un don à certains organismes ou œuvres d’intérêt général vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
- Pour cela, ils doivent présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. C’est le cas de La Cimade, qui œuvre pour les droits des personnes migrantes et réfugiées. Ils peuvent également concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- En 2025, cette réduction est toujours de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Attention, car pour bénéficier de ces réductions d’impôt, vos dons doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte. L’administration fiscale tolère toutefois des avantages symboliques ou de faible valeur, tels que des bulletins d’information ou des cartes de vœux. La valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser 25 % du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
- En cas de dépassement de la limite de 20 % de votre revenu imposable, l’excédent des dons peut être reporté sur les cinq années suivantes. Dans ce cas, il ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Ainsi, en soutenant des causes qui vous tiennent à cœur, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.
A partir de quel montant peut-on avoir une déduction fiscale pour un don ?
Il n’y a pas de montant minimum pour faire un don déductible des impôts. Même un don modeste peut ouvrir droit à une réduction d’impôt, à condition qu’il soit effectué auprès d’un organisme éligible. Par exemple, si vous voulez soutenir les missions de La Cimade avec un don de 50 €, cela ne vous revient en réalité qu’à 17 €.
En revanche, il n’y a pas de limite supérieure à votre générosité. Rappelons simplement que pour être en partie déductible de votre impôt sur le revenu, votre don à une œuvre d’intérêt général ne peut excéder 20 % de votre revenu imposable. Le cas échéant, un report de l’excédent sur les cinq années fiscales suivantes vous permet d’en bénéficier dans les mêmes conditions.
Les dons déductibles des impôts sans justificatif
Lors de votre déclaration de revenus, vous n’êtes pas tenu(e) de produire les justificatifs de vos dons. Toutefois, il est impératif de conserver les reçus fiscaux pendant trois ans, car l’administration fiscale peut vous les demander en cas de contrôle.
En cas de report d’imputation, les contribuables doivent conserver les reçus durant toute la période au cours de laquelle ils devraient justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues. C’est-à-dire :
- l’année du versement ;
- les cinq années suivantes ;
- jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise.
Soyez vigilant(e), car le défaut de justification des versements, c’est-à-dire en pratique la non-production des reçus, entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. Elle sera notifiée selon la procédure de redressement contradictoire. Le supplément de droits exigible est assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.
La déduction fiscale pour un don est un dispositif avantageux, qui vous permet de soutenir des causes qui vous sont chères, en diminuant votre impôt sur le revenu. N’oubliez pas de déclarer vos dons correctement et de conserver vos reçus fiscaux pour bénéficier pleinement de ces avantages. La Cimade a pour mission d’accompagner les personnes migrantes ou réfugiées, et de faire respecter leurs droits et leur dignité : vous pouvez les soutenir. Votre aide est précieuse, merci pour elles !
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17454
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20120912
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024189326/2011-06-12