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La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs, dont celle de la Loire

29 juin 2021

Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant -sans alternative possible- l’usage d’Internet pour déposer une demande de titre de séjour se poursuit. Dix-sept nouvelles préfectures sont attaquées ce jour, en métropole et dans les Outre-mer. En Ile-de-France, […]

Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant -sans alternative possible- l’usage d’Internet pour déposer une demande de titre de séjour se poursuit. Dix-sept nouvelles préfectures sont attaquées ce jour, en métropole et dans les Outre-mer. En Ile-de-France, des dizaines de personnes étrangères saisissent en leur nom les juridictions pour obtenir un rendez-vous.

 L’offensive contentieuse contre la fermeture des guichets et l’imposition de la dématérialisation des démarches d’accès à un titre de séjour se poursuit : dix-sept préfectures du territoire, dont celle de la Loire, sont aujourd’hui assignées en justice par nos organisations pour avoir choisi d’imposer l’usage du numérique pour le dépôt d’une demande de titre de séjour. Il est demandé aux tribunaux administratifs d’enjoindre aux préfectures concernées de mettre en place une voie non dématérialisée d’accès aux droits, comme le prévoit la loi. Ces dix-sept requêtes viennent s’ajouter aux six autres déposées depuis le début de l’année 2021.

En parallèle, les personnes étrangères vont une nouvelle fois saisir de manière massive les juridictions administratives, comme elles le font depuis plusieurs mois afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer leurs demandes. En Ile-de-France soutenues par le collectif « Bouge la préfecture », et dans d’autres départements : Finistère, Guadeloupe… Sur six tribunaux administratifs, contre 139 requêtes déposées en 2018, 1149 l’étaient sur les seuls quatre premiers mois de l’année 2021, témoignant de l’ampleur des difficultés.

La dématérialisation des démarches administratives est présentée comme une opportunité de simplification et d’amélioration de l’accès au service public. Elle devrait théoriquement permettre aux administrations de dégager les moyens ainsi libérés pour mieux recevoir les personnes si nécessaire. Pourtant, dans les services « Etrangers » des préfectures, le numérique se révèle un mur interdisant aux usagers et usagères l’accès au guichet, souvent indispensable pour les demandes de titre de séjour, et les privant de toute possibilité d’échange avec un interlocuteur.

Rendez-vous à prendre en ligne sans plages horaires disponibles, mails de réponse automatique sans qu’aucune suite ne soit donnée, silence prolongé après le remplissage en ligne d’un formulaire complexe : le manque de moyens alloués aux services « Etrangers » des préfectures, est un alibi commode pour justifier ces dysfonctionnements et camoufler une politique sciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour.  

L’impact de ces procédures numériques varie selon le statut des personnes concernées et la dématérialisation apparaît comme un outil de tri des personnes désireuses d’accéder à un titre de séjour, en amont même de l’examen de leur dossier. Les personnes sans-papiers sont les plus massivement touchées, maintenues à distance de la procédure de régularisation derrière un écran d’ordinateur, pendant parfois plus d’une année.

La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales. D’autres perdent aussi ainsi un emploi et/ou leurs droits sociaux (CAF, accès aux soins). La crise sanitaire ne saurait aucunement excuser les dysfonctionnements du service public, à l’heure où les populations précaires sont plus fragilisées que jamais.

Nos organisations entendent alerter sur la saturation des services étrangers des préfectures et demandent un service public ouvert à ses administré·es, garantissant un égal accès aux droits pour tous et toutes.

Organisations partenaires : Avocats pour la Défense des droits des étrangers, La Cimade, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Secours Catholique, Syndicat des avocats de France.

Auteur: Région Auvergne Rhône-Alpes

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