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La justice « low cost » devient la règle pour les personnes enfermées au CRA de Rennes

17 décembre 2020

Une salle d’audience délocalisée utilisant la visioconférence va être construite en janvier au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande.

En France, les personnes étrangères sans papiers peuvent être « placées en rétention » en vue de leur expulsion par les préfectures, c’est-à-dire enfermées dans une prison administrative, pour une durée maximale de 90 jours. Un juge des libertés et de la détention examine la légitimité de cet enfermement et décide de sa prolongation éventuelle tout au long de sa durée (audiences les 2e, 30e, 60e et 75e jours). Normalement, ces audiences ont lieu à la Cité Judiciaire de Rennes, elles sont publiques, la personne retenue bénéficie du conseil et des explications d’un avocat qui prépare l’audience avec elle, ainsi que bien souvent d’un interprète.

La tenue de ces audiences dématérialisées porte une atteinte grave au droit des individus : on ne peut pas décider derrière un écran du sort d’une personne dont la vie va s’effondrer, sur la décision d’un juge qu’elle n’aura vu qu’à travers des pixels.

Les avocats, les interprètes vont-ils se déplacer au centre de rétention ou bien intervenir, comme le juge, depuis le tribunal ? Quel impact sur la compréhension pour la personne retenue de ce qui se joue, si l’avocat et éventuellement l’interprète sont eux aussi à distance ? Si, comme cela se produit déjà, l’audience est entravée ou interrompue par des problèmes techniques ? Quelle garantie de confidentialité des échanges avec l’avocat, si la personne retenue ne peut pas le rencontrer physiquement et que des policiers se trouvent à proximité durant l’entretien ?

La proximité de cette salle d’audience avec un lieu d’enfermement géré par la Police aux Frontières et son éloignement du centre-ville (de la Cité judiciaire) questionnent à la fois la séparation des pouvoirs et l’accessibilité pour les avocats, les interprètes et les proches de la personne enfermée. Le libre accès aux audiences du public est indispensable à la tenue de la justice.

La France est championne européenne de l’enfermement des personnes étrangères en situation irrégulière, elle a plusieurs fois été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour l’enfermement administratif des enfants. La pérennisation de ces audiences en visioconférence conforte une justice d’exception rendue dans des conditions très dégradées, inacceptables pour les personnes étrangères.

Nous demandons l’arrêt de ce projet de construction de salle d’audience délocalisée, l’abandon immédiat de ces pratiques déshumanisantes et de cette politique qui développe et pérennise une justice au rabais.

 

 

Photographie : centre de rétention administrative de Rennes, décembre 2020. © Jérémie Lusseau / hanslucas.com

 

Auteur: Région Bretagne Pays de Loire

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