Comment fonctionne la réduction d’impôt ?
En fonction de qui fait un don ou du montant du don, il existe différentes déductions fiscales que voici. Elles concernent les personnes, physiques ou morales, qui paient des impôts, le montant de la réduction ne pouvant excéder le montant de l’impôt dû.
Pour les particuliers : impôt sur le revenu
Selon l’art. 200 du Code général des impôts (CGI), les dons effectués à des organismes d’intérêt général à but philanthropique ou humanitaire, comme La Cimade, ou reconnus d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Le taux de cette réduction dépend de la nature de l’organisme bénéficiaire :
- 66 % du montant des dons versés à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. C’est le cas des dons effectués au profit de La Cimade.
- 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, soins, logement), dans la limite de 1 000 € par an.
Si le montant total des dons dépasse 20 % du revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
Pour les entreprises : impôt sur les sociétés
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre des dons effectués dans le cadre du mécénat selon les modalités prévues à l’art. 238 bis du CGI. Le taux de cette réduction est de :
- 60 % du montant des dons (< 2 millions d’euros), dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, si ce dernier montant est plus élevé.
- 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros.
En cas de dépassement de ces plafonds, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants. La Cimade est habilitée à recevoir des dons de la part d’entreprises.
Pour les contribuables assujettis à l’IFI
Les contribuables soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent eux aussi bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes mentionnés à l’art. 978 du CGI, dans la limite de 50 000 € par an. On y retrouve notamment les fondations reconnues d’utilité publique.
La Fondation Cimade, sous l’égide de la Fondation du Protestantisme, reconnue d’utilité publique, soutient les missions de La Cimade. En donnant à l’association, via sa fondation, vous pouvez donc concilier don et réduction d’impôts, si vous êtes redevable de l’IFI.
Il est important de noter que cette réduction n’est pas cumulable avec celle accordée au titre de l’impôt sur le revenu pour les mêmes dons.
Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons ?
Le calcul de la réduction d’impôt dépend du montant du don et du type d’organisme bénéficiaire. Par type d’impôt, cela donne :
Pour l’impôt sur le revenu :
Exemple 1 : vous effectuez un don de 500 € à une association d’intérêt général, comme La Cimade.
- Réduction d’impôt : 500 € x 66 % = 330 €
- Coût réel du don après réduction : 500 € - 330 € = 170 €
Exemple 2 : vous effectuez un don de 1 500 € à un organisme d’aide aux personnes en difficulté.
- Réduction d’impôt :
- Pour les 1 000 premiers euros : 1 000 € x 75 % = 750 €
- Pour les 500 € restants : 500 € x 66 % = 330 €
- Total de la réduction : 750 € + 330 € = 1 080 €
- Coût réel du don après réduction : 1 500 € - 1 080 € = 420 €
Pour l’impôt sur les sociétés :
Une entreprise effectue un don de 40 000 € à une association humanitaire. Son chiffre d’affaires annuel hors taxe est de 5 millions d’euros.
- Le plafond qui s’y applique est de : 5 000 000 € x 5 % = 25 000 €.
- Réduction d’impôt : 25 000 € x 60 % = 15 000 €.
L’excédent du don versé (25 000 €) pourra être pris en compte lors des 5 exercices fiscaux suivants.
Pour l’IFI :
Si vous versez un don de 66 667 € à la Fondation Cimade, vous pourrez déduire la totalité des 50 000 € autorisés de votre IFI (66 667 € x 75 % = 50 000 €).
Quels sont les dons déductibles des impôts ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les dons doivent être effectués au profit d’organismes éligibles précisés par les articles du CGI vus précédemment.
Les types de dons éligibles sont :
- les dons en numéraire (espèces, chèques, virements, prélèvements automatiques) ;
- les dons en nature (biens mobiliers, immobiliers, mise à disposition de compétences), sous certaines conditions ;
- l’abandon de revenus ou de produits (par exemple, renonciation à des revenus locatifs au profit d’une association).
Il est important de conserver les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires, car ils peuvent être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Chaque don est un acte de générosité. L’administration fiscale française vous permet d’être encore plus généreux en conciliant don et réduction d’impôts. La Cimade défend les droits des personnes migrantes et réfugiées, elle a besoin de vous ! Si vous souhaitez l’aider dans ses missions, vous pouvez faire un don.
Sources :
https://donner.fondationduprotestantisme.org/fondation-cimade/~mon-don
https://www.fondationduprotestantisme.org/les-fondations-individualisees/cimade/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11334-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-40-20-20-20180608
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200406
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385043/2018-01-01