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L’Etat français renvoie illégalement un enfant à la frontière franco-espagnole

11 février 2021

Dans la loi française, l’expulsion de personne mineure est interdite !

Le mercredi 3 février 2021, vers 12h, le jeune Tidane (prénom d’emprunt) a été interpellé par les forces de l’ordre françaises en gare de Bayonne. Né en 2005, sa minorité n’a pas été contestée par les autorités françaises. Pourtant, un arrêté de réadmission[1] vers l’Espagne lui a directement été notifié sans indication des délais et voies de recours. Il a immédiatement été remis aux autorités espagnoles, à Irun, où, après plusieurs heures au poste de police, il a été laissé dans la rue, seul.

Cette situation est alarmante car un mineur isolé doit faire l’objet d’une prise en charge et de mesures de protection par l’administration française dès lors qu’il est présent sur son territoire. Au lieu d’une réadmission, c’est sa protection qui aurait dû primer dans le respect de son « intérêt supérieur », tel que prévu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.

Agé de 16 ans, Tidane vient donc allonger la liste des nombreuses personnes qui, chaque jour, sont victimes de l’illégalité des pratiques des autorités françaises aux frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. Ces pratiques de l’administration française ont notamment pour conséquence de mettre en danger des enfants, à l’image de Tidane.

Plus largement, cette situation interpelle, une fois de plus, sur les conséquences des contrôles aux frontières intérieures de la France. Instaurés en 2015 et constamment renouvelés, ces contrôles ont pour première conséquence des pratiques illégales de la part des forces de l’ordre aux frontières (contrôles au faciès, procédures irrégulières, violation du droit d’asile, absence de protection des mineurs…), mettant en danger la vie de plusieurs personnes, chaque jour, dont des enfants.

Une fois de plus, nos associations dénoncent les conséquences de ces pratiques illégales qui violent  les droits des personnes en migration aux frontières et demandent à ce que les autorités françaises protègent enfin les enfants au lieu de les refouler vers leurs Etats voisins.

[1] Un arrêté de réadmission est un acte administratif permettant à un État membre de l’espace Schengen de renvoyer une personne étrangère vers un autre État membre de l’espace Schengen, cette personne y étant soit légalement admissible, soit étant en provenance directe de cet État. L’accord de Malaga signé le 26 novembre 2002 entre la France et l’Espagne permet aux deux pays de faire des réadmissions simplifiées pour les personnes qui seraient en provenance directe de l’autre État.

Auteur: Région Sud-Ouest

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