lettre ouverte / Alerte sur les ruptures de droit du fait des délais de traitement en Préfecture du Nord

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A l’attention de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet du Nord

Lille, le 18 septembre 2023

Objet : Alerte sur les ruptures de droit du fait des délais de traitement en Préfecture (Lettre ouverte)

Monsieur le Préfet,

Nous souhaitons vous alerter sur la situation des personnes ayant déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ou une demande de changement de statut. Dans le Nord, et plus particulièrement dans l’arrondissement de Lille, la situation est complexe et devient insoutenable.

Nos organisations reçoivent chaque jour des personnes plongées dans des situations dramatiques, se retrouvant du jour au lendemain sans droit au séjour parce que le délai de traitement de leur demande de titre de séjour est devenu anormalement long. Ce sont nos collègues, nos collaborateur.rices.s, nos étudiant.e.s, les hommes et les femmes hébergé.e.s dans nos foyers, locataires de nos résidences … nos concitoyen.ne.s.

Ces personnes, jusqu’ici en situation régulière, se retrouvent démunies d’autorisation de séjour et de travail parce qu’elles n’ont pas reçu, de la part de vos services, un récépissé de demande de renouvellement de leur titre de séjour, ou une attestation de prolongation d’instruction quand leur demande devait être faite en ligne sur le site de l’ANEF, documents auxquels elles ont pourtant droit en application des articles R. 431-12 et R. 431-15-1 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Du fait de ces ruptures de droit, beaucoup hélas ont déjà perdu leur travail ou leurs droits sociaux. D’autres vivent dans l’angoisse de vivre la même situation, de ne pas pouvoir commencer ou poursuivre une formation, payer le loyer, nourrir leur famille, etc., comme le montrent les témoignages en annexe (https://www.lacimade.org/?p=42736&preview=true). Ces personnes se reportent alors sur d’autres associations sociales ou humanitaires pour leur venir en aide, venant ainsi surcharger des dispositifs déjà fortement sollicités, alors qu’elles étaient en mesure jusque-là de subvenir à leurs besoins.

Nous regrettons qu’aucun accès physique ne soit possible pour venir se renseigner directement en Préfecture. A défaut, nous utilisons les boîtes mails dédiés pour prendre attache avec vos services. Toutefois les réponses restent rares, rendant l’accès au service public impossible.

Ces difficultés ont été portées à votre connaissance par plusieurs de nos organisations. Malheureusement les courriers que nous vous avons adressés sont demeurés sans réponse ou sans solution efficiente pour les personnes accompagnées.

La seule explication du non-respect des délais de dépôt de dossiers par les personnes ne peut être avancée. La grande majorité des personnes concernées ont déposé leurs demandes en temps et en heure. Si quelques-unes ne l’ont pas fait, cela tient principalement au fait qu’il n’est pas simple de trouver l’information sur les modalités de renouvellement, difficulté que la dématérialisation a accentuée.

Les organisations signataires vous demandent sincèrement et en application de la réglementation en vigueur, que les personnes déposant une demande de renouvellement de leur titre de séjour obtiennent automatiquement et sans délai un document attestant de la régularité de leur séjour, afin d’éviter les ruptures de contrats de travail et le basculement de ces personnes dans des situations d’extrême précarité, d’angoisse et de souffrance.

Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à notre présente lettre et sommes à votre disposition pour vous rencontrer et échanger sur ces difficultés. Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.

Les signataires :

Abej Solidarité

AIDES Hauts de France

ATD Quart Monde

Banta

Collectif Galois, Collectif des étudiants en exil et leurs ami.es

CRAJEP – Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire Hauts-de-France

Ensemble autrement

Evie

Exod

Fédération des acteurs de la solidarité Hauts-de-France

Fédération des Associations Etudiantes Picardes

Fédération des Centres Sociaux Nord Pas-de-Calais

Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels des Pays Picards

GRDR Hauts de France

Home des Flandres

Iris formation

J’accueille

La Cimade Nord Picardie

LMA – Le Mouvement Associatif Hauts-de-France

Les mots pour l’écrire

Les restaurants du cœur Lille

Les restaurants du cœur Tourcoing

Ligue des droits de l’Homme section de Lille

Lille Sud Insertion

Magdala

Médecins solidarités Lille

Mouvement du Nid délégation Hauts-de-France

Mrap

Pastorale des Migrants du diocèse de Lille

Patrons solidaires

RAIL

Relais soleil tourquennois

Secours catholique – délégation Nord-Lille

Secours catholique – délégation Nord-Cambrai

Singa Lille

Solfa

Syndicat des avocats de France

Union régionale des organisations de consommateurs Hauts-de-France

Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes des Hauts-de-France

Uriopss Hauts-de-France

Utopia 56 Lille

Auteur: Région Nord-Picardie