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Nord-Picardie

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Pour la mise en place d’alternatives à la dématérialisation

30 juin 2021

23 préfectures, dont celles de l’Aisne et du Pas-de-Calais qui imposent l’usage d’Internet pour déposer une demande de titre de séjour, attaquées en justice

Dix-sept nouvelles préfectures sont attaquées ce mercredi 30 juin en métropole et dans les outre-mer, tandis qu’en Ile-de-France des dizaines de personnes étrangères saisissent les juridictions pour obtenir un rendez-vous. Pour les Hauts de France, ce sont les préfectures du Pas-de-Calais et de l’Aisne qui sont dans un premier temps visées par cette action collective. Il est demandé aux tribunaux d’enjoindre aux préfectures concernées de mettre en place une voie non dématérialisée d’accès aux droits, comme le prévoit la loi et comme l’a rappelé le Conseil d’Etat : les particuliers ne peuvent pas être contraints de saisir l’administration par voie dématérialisée. Une alternative (guichet, courrier…) doit toujours être proposée.

La dématérialisation des démarches administratives est présentée comme une opportunité forte de simplification et d’amélioration de l’accès au service public. Mais elle exige des capacités que la plupart des personnes migrantes appelées à faire une demande de titre de séjour ne peuvent pas mobiliser : une bonne maîtrise de la langue française à l’écrit, l’accès à un ordinateur équipé d’un scanner et une aptitude à naviguer sur l’internet. Loin d’être un progrès, le numérique est aujourd’hui pour beaucoup des personnes migrantes un mur infranchissable, qui les prive de toute possibilité d’échange avec l’administration.

Nos organisations veulent témoigner de la détresse de ces personnes qui ne savent plus à qui s’adresser pour régulariser leur situation administrative, ou tout simplement pour obtenir le renouvellement de leur titre de  séjour. Rendez-vous à prendre en ligne sans plage disponible, mails de réponse automatique sans qu’aucune suite y soit donnée, silence prolongé après le remplissage en ligne d’un formulaire complexe, exigence de pièces justificatives et de documents sans fondement légal ou règlementaire :  l’absence de réactivité des services préfectoraux n’a paradoxalement jamais été aussi marquée que depuis la dématérialisation des procédures relatives aux titres de séjour.

Finalement, la fermeture des guichets fabrique des sans-papiers et maintient les personnes étrangères, qu’elles soient ou non en situation régulière, dans un état de précarité matérielle et de vulnérabilité psychologique. Tout laisse à penser que cette pseudo-simplification de l’accès au service public camoufle une politique consciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour.

La complexité calculée des démarches dématérialisées et du droit des étrangers est telle que des services sociaux en charge de l’accompagnement des migrants, qu’il s’agisse d’administrations publiques ou d’organismes privés investis d’une mission de service public, renoncent à des tâches qui normalement leur incombent. Ils orientent les demandeurs vers des associations comme les nôtres pour les aider à préparer leurs dossiers, à obtenir les rendez-vous dans les préfectures, à déposer leurs demandes en ligne, à fournir les arguments juridiques qui prouvent le bien-fondé de leurs démarches.

Mais ce n’est pas à nos associations de pallier les carences du service public. A titre d’illustration, il faut rappeler que deux heures sont en moyenne nécessaires pour établir en ligne une première demande de titre de séjour, et que l’obtention d’un rendez-vous s’avère dans la grande majorité des cas impossible (dans l’Aisne, 99% des demandes de rendez-vous en ligne n’aboutissent pas, faute de créneau disponible).

Nos organisations ne peuvent plus cautionner ce comportement de l’Etat :  elles exigent la mise en place d’alternatives à la dématérialisation qui garantissent un égal accès de tous au service public.

 

Signataires requérants :

La Cimade Nord Picardie

Secours catholique Caritas France – délégation du Pas-de-Calais

Secours catholique Caritas France – délégation picarde

La Ligue des Droits de l’Homme Hauts-de-France

 

Avec le soutien de :

Banta

Boite sans projet 80 – BSP

Collectif amiénois des sans-papiers – CASP

Collectif des étudiants de Galois et leurs amis

Collectif des sans-papiers de l’Aisne-RESF

Comité des sans-papiers 59

Délégation de l’Aisne du CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement)

EXOD

Femmes solidaires 80

Association REE – Réseau Entraide exilés

Association Yocontigo Espérance Solidarité Internationale

 

 

Retrouvez sur notre page facebook le témoignage de personnes accompagnées, de bénévoles et de travailleurs sociaux sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour et ses conséquences : https://www.facebook.com/pg/lacimadenordpicardie/posts/

et sur la page https://www.lacimade.org/?p=36039&preview=true

Auteur: Région Nord-Picardie

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