Actuellement
Depuis de nombreuses années, des voix s’élèvent pour demander l’interdiction de l’enfermement des enfants en rétention, à commencer par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a déjà condamné 11 fois la France pour ce traitement jugé «inhumain et dégradant». Or depuis 2012, date de la première condamnation, l’administration a enfermé plus de 35 000 enfants en rétention administrative.
Que propose le projet de loi asile et immigration ?
Le projet de loi prévoit d’encadrer l’enfermement des enfants en rétention et non de l’interdire comme le laissait entendre le ministre de l’intérieur. Ainsi La France pourrait continuer à enfermer en rétention les enfants de 16 à 18 ans et pour les moins de 16 ans, l’interdiction concernerait uniquement les centres de rétention administrative (CRA) et non les locaux de rétention administrative (LRA). Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux Outre-mer et notamment à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermé·e·s chaque année.
Analyse de La Cimade
Outre le fait que tout comme dans les CRA, les enfants enfermé∙e∙s dans les LRA sont exposé∙e∙s à des situations traumatisantes, les droits garantis en LRA sont encore moins encadrés: il n’y est prévu ni unité médicale ni association d’accompagnement juridique. Par ailleurs, aucune donnée statistique n’est disponible pour les LRA, ce qui invisibiliserait totalement l’enfermement des enfants. Enfin, la distinction entre enfants, que ce soit sur la base de leur âge (moins ou plus de 16 ans) ou de leur lieu de résidence (Outre-mer) est inacceptable pour un pays qui s’est engagé avec la Convention internationale des droits de l’enfant à protéger tout∙e∙s les mineur∙e∙s sans exception
Dans la vraie vie
Samia B. est interpellée par la police dans la rue avec Yasmine, sa fille de 5 ans et Sofiane, son bébé de 1 an. La préfecture décide de son expulsion et elle est enfermée avec ses enfants dans un local de rétention dans un commissariat. Dans ce LRA, il n’y a rien de prévu pour un bébé et il fait très froid. Du lait et des couches sont remis à Samia, mais ils ne sont pas adaptés à son bébé. Celui-ci régurgite et ne cesse de pleurer. Malgré ses sollicitations, Samia ne reçoit aucune assistance car il n’y a pas de permanence médicale assurée dans les LRA. Les cris et les insultes échangés entre des policiers et une personne alcoolisée placée en garde à vue terrifient Yasmine. Libéré·e·s par la préfecture après plus de 2 jours d’enfermement, Samia et ses enfants restent profondément traumatisé·e·s par la violence subie. Traumatisme qui se traduit pour Yasmine par des cauchemars à répétition et une peur terrible de la rue. La mesure proposée par le projet de loi n’éviterait en rien ce type de situation.
📢 Dans ce contexte, La Cimade demande la fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères et dans l’immédiat, l’interdiction de l’enfermement administratif de tout∙e∙s les mineur∙e∙s, accompagné∙e∙s ou non, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer.