ACTUELLEMENT
À l’heure actuelle, seule une circulaire (dite la circulaire Valls) permet de régulariser des travailleuses et travailleurs sans-papiers. Pour cela il leur faut prouver avoir travaillé 8 à 30 mois (sans en avoir eu le droit!) et être en France depuis 3 à 7 ans. C’est valable pour tous les métiers mais comme il s’agit d’une simple circulaire, la régularisation n’est pas systématique, elle dépend du bon vouloir des préfectures.
QUE PROPOSE LE PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION ?
Le projet de loi prévoit la création, à titre expérimental, d’une carte de séjour temporaire mention «travail dans les métiers en tension». La régularisation des travailleuses et travailleurs concerné∙e∙s et résident∙e∙s en France depuis au moins 3 ans, deviendrait alors de plein droit et non plus arbitraire, ce qui constituerait un progrès. Mais elle serait limitée aux seules personnes exerçant des métiers considérés comme «en tension», ce qui serait plus restrictif. D’autant que, comble de l’ironie, certains des secteurs qui embauchent massivement les personnes sans-papiers (bâtiment, restauration, ménage, aides à la personne…) ne sont pas considérés comme en tension puisque leur besoin est comblé par… le recours aux personnes sans-papiers!
ANALYSE DE LA CIMADE
Non seulement la liste des «métiers en tension» ne reflète pas les réalités de terrain mais l’accès à ce nouveau titre de séjour qui demande de justifier d’au moins 8 mois d’exercice du métier en question semble difficile sans la collaboration de l’employeur ou employeuse. Or à cet égard la loi aura certainement un effet dissuasif car elle renforce par ailleurs les sanctions envers celles et ceux qui emploient des personnes sans-papiers. Les travailleuses et travailleurs qui resteront sans-papiers resteront donc privé∙e∙s d’égalité salariale, de congés, d’arrêts maladie, de droit à la retraite et soumis∙e∙s à des conditions de travail plus pénibles. Enfin le projet de loi ne comporte aucune autre mesure favorisant l’accès à un titre de séjour.
DANS LA VRAIE VIE
Kenan S est peintre pour une grande société de BTP. Il est sans-papiers, comme nombre de ses collègues. Mais la régularisation par le travail leur est inaccessible: leur patron a toujours refusé de les soutenir dans une démarche vis-à-vis de la préfecture, n’hésitant pas à licencier les plus insistants. Le nouveau dispositif prévu dans le projet de loi ne leur permettrait pas davantage de tenter une demande de régularisation : leur métier n’est pas considéré comme en tension. Kenan et ses collègues seront donc contraint·e·s de continuer à travailler sans-papiers pour un patron qui ne respecte pas leurs droits de salarié·e·s.
Dans ce contexte, La Cimade demande des mesures législatives permettant la régularisation large et durable de toutes les personnes sans-papiers résidant en France, afin de respecter leurs droits fondamentaux et de construire l’égalité des droits.