
DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR : LES PREFECTURES FONT L’AUTRUCHE, la CIMADE SAISIT LA JUSTICE –AUDIENCE le 26/06/25
COMMUNIQUE DE PRESSE / Pour dénoncer l’inaction des préfectures d’Ille-et-Vilaine et du ...
Hier, mardi 11 juillet, les autorités françaises ont franchi une nouvelle étape en renvoyant dans son pays d’origine, en toute illégalité, un demandeur d’asile alors qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant l’instruction d’une demande d’asile.
Enfermé au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Rennes depuis le 26 juin dernier alors qu’il détenait le droit de séjourner sur le territoire français en tant que demandeur d’asile, Monsieur P. ressortissant albanais, a été expulsé dans son pays d’origine hier matin.
Son dossier était pourtant en cours d’instruction à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Le préfet de la Manche, soutenu par le ministère de l’Intérieur alerté de la situation, a décidé que la demande d’asile de Monsieur P. ne devait pas être étudiée, en lieu et place de l’OFPRA pourtant seule autorité compétente en la matière. L’OFPRA avait convoqué Monsieur pour un entretien le 21 juillet.
La Cimade condamne fermement ces pratiques abusives et totalement illégales.
La Cimade rappelle que le droit d’asile est une liberté fondamentale qui relève de la compétence exclusive de l’OFPRA.
Auteur: Région Bretagne Pays de Loire