Titres de séjour des étrangers : la préfecture ne répond plus

L’assemblée locale de Caen des « EGM » dénonce les difficultés que rencontrent depuis de nombreux mois les personnes étrangères pour faire renouveler leurs titres de séjour (difficultés d’accès à internet) ou pour déposer des premières demandes de titres (délais de 8 à 9 mois pour obtenir un rendez-vous).

La mise en place de la dématérialisation pour les renouvellements de titre de séjour et les premières demandes de carte de résident oblige les personnes étrangères concernées à prendre rendez-vous exclusivement sur internet. Environ 45 rendez-vous sont proposés par semaine par les services de la Préfecture. Le site dédié est donc pris d’assaut dès son ouverture le lundi matin et, est saturé au bout de cinq minutes. https://www.aguichetsfermes.lacimade.org/14 Le reste de la semaine, les personnes sont invitées à réessayer de prendre rendez-vous « ultérieurement ». C’est-à-dire, le lundi suivant ! De nombreuses personnes se trouvent par conséquent en rupture de séjour, avec diverses conséquences possibles : perte d’emploi, arrêt de formation, interruption d’inscription à pôle-emploi, interruption des droits sociaux, perte de revenus puis de logement, …

D’autre part, pour le dépôt d’une première demande de carte de séjour les délais sont devenus déraisonnables. Les délais d’attribution des rendez-vous s’allongent régulièrement, et sont actuellement d’au moins 6 mois pour une demande de première carte de séjour pour raison familiale, médicale, ou de travail. Ainsi, une demande de rendez-vous effectuée en octobre 2019 pour une carte de séjour pour raison médicale sera honorée en juin 2020 ! La longueur de ces délais induit une très grande difficulté pour les étrangers à faire valoir leurs droits portant ainsi atteinte à leurs droits élémentaires – dont celui de voir examiner leur situation – et les maintient dans la précarité.

Face à ces constats récurrents, l’Assemblée locale de Caen des « EGM » a adressé le 2 mai 2019 un courrier à Monsieur le Préfet du Calvados, en lui demandant d’être reçue afin de connaître les solutions qu’il envisage pour mettre fin à ces dysfonctionnements. Nous avons souligné que, par ces pratiques dilatoires, la Préfecture, administration qui se devrait d’être exemplaire, ne respecte pas plusieurs règles de droit. Elle remet en cause le principe de libre accès au service public, il s’agit là d’une discrimination, au moins indirecte, à l’égard des personnes étrangères. La Préfecture, ne respecte même pas les engagements du « référentiel Marianne », charte de bon fonctionnement de l’administration !

Les associations et collectifs réunis au sein de l’assemblée locale dénoncent le déni des droits des personnes étrangères et les conséquences pour ces personnes : perte d’autonomie, précarité, nouvelles angoisses après des parcours souvent difficiles, voire dramatiques.

Nous demandons que les services de la préfecture respectent les principes fondamentaux de notre république et que les personnes étrangères aient accès à ces services dans le respect des textes et dans le respect de leur dignité.

L’accueil physique effectif doit être garanti et la dématérialisation ne devrait être qu’une option ; c’est d’ailleurs ce que dit le « référentiel Marianne », charte de bonne conduite de l’administration.

Auteur: Région Normandie