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Le projet de loi sur l’immigration débattu à l’Assemblée Nationale

28 septembre 2010

Le 28 septembre sera débattu à l’Assemblée Nationale le nouveau projet de loi sur l’immigration. Ce projet de loi, déjà jugé indigne par les associations de défense des droits des migrants, s’est vu considérablement durci lors de son passage à la commission des lois le 15 septembre dernier.

Le 28 septembre sera débattu à l’Assemblée Nationale le nouveau projet de loi sur l’immigration. Ce projet de loi, déjà jugé indigne par les associations de défense des droits des migrants, s’est vu considérablement durci lors de son passage à la commission des lois le 15 septembre dernier.

Suite aux déclarations sécuritaires et xénophobes de cet été, le gouvernement a ajouté une série de mesures répressives portant atteinte non seulement aux droits les plus fondamentaux des étrangers mais aussi au fondement même de notre société : l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine.

Symbole de ce durcissement, l’inscription dans le texte de la déchéance de nationalité pour les personnes, naturalisées depuis moins de dix ans, ayant provoqué la mort pour meurtre ou violence d’une personne « dépositaire de l’autorité publique », catégorie très large qui va des magistrats aux gardiens d’immeuble.

Cependant, si cette mesure effarante provoque polémiques et articles en pagaille, elle masque aussi l’arsenal de dispositions techniques et complexes visant très concrètement à réduire les droits des migrants.

Durcissement du projet de loi après le débat à la Commission des lois

D’abord, tout étranger, qui n’a pas respecté son obligation de quitter le territoire ou si la préfecture ne lui pas accordé de délai de départ volontaire,  se verra quasi-automatiquement interdire de retour dans l’espace Schengen. Bien qu’une exception soit prévue « pour des raisons humanitaires », cette mesure va séparer des familles ou renvoyer vers leur pays des personnes menacées. Dans le projet de loi, avant cet amendement, l’interdiction de retour était déjà prévue mais restait à la discrétion du préfet.

Cependant, les amendements les plus durs qui ont été apportés concernent les étrangers malades et les conjoints de Français. Les étrangers malades ne pourront plus obtenir de titre de séjour quand le traitement existe dans leurs pays. On ne tiendra plus compte des conditions d’accès aux soins ni des conditions sanitaires du pays. Ce qui revient simplement à mettre fin à la régularisation pour raisons de santé. Aujourd’hui, dans tous les pays, presque tous les traitements existent, même s’ils ne sont réservés qu’à une poignée de privilégiés.
Toujours un peu plus suspects aux yeux de la loi, les conjoints de Français, quand à eux, se verront soupçonnés d’avoir trompé leur époux(se) et de ne s’être marié que pour obtenir des papiers. En cas de mariage « sans intention matrimoniale », contrairement à son conjoint français, un étranger sera passible de sept ans de prison, soit la même peine que celles encourues pour proxénétisme et pour traite d’êtres humains ! Cette mesure qui vise très peu de situations (en 2008, 0,45% des mariages mixtes ont été annulés pour cause de fraude) aura sans nul doute de graves conséquence sur les couples mixtes (suspicion, dépendance de l’étranger vis-à-vis de son conjoint français etc.)

C’est donc un texte particulièrement répressif qui sera présenté le 28 septembre aux députés. De nombreuses mobilisations militantes et citoyennes telles que le jeûne mené du 8 au 18 septembre, ont tenté d’interpeller les députés en leur demandant de faire appel à leurs valeurs d’humanité lors du vote de ce texte.

De nombreuses autres actions sont à venir, dont des rassemblements à l’appel de différents collectifs devant l’Assemblée nationale le 28 septembre et une manifestation citoyenne contre « la politique du pilori » le 16 octobre.

Retrouvez documents d’analyse et toutes les dates des prochaines initiatives sur le site de la campagne www.pourquellenepassepas.org.

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