Le Conseil d’Etat a rendu sa dernière décision mardi 10 avril 2024. Il estime que les équipements installés et les actions entreprises par la mairie de Ouistreham constituent une exécution complète de l’injonction à laquelle elle était soumise. Contrairement à ce qui était avancé par la commune, le Conseil d’Etat confirme qu’il appartient à la Ville – et non aux associations – de pourvoir à l’entretien des équipements sanitaires installés sur le site.
Le 2 juin 2023, la justice a ordonné à la mairie de Ouistreham et la préfecture du Calvados d’installer en urgence des points d’eau, toilettes et douches à proximité du lieu de vie de plusieurs dizaines de personnes soudanaises exilées à Ouistreham. Saisis en référé au regard du caractère critique de la situation, les différents juges du Tribunal Administratif de Caen puis du Conseil d’Etat ont souligné à plusieurs reprises l’obligation pour les autorités locales de déterminer “le nombre, la localisation précise et les modalités d’accès à ces infrastructures” en lien avec les associations requérantes.
Le Conseil d’Etat a rendu sa dernière décision mardi 10 avril 2024. Il estime que les équipements installés et les actions entreprises par la mairie de Ouistreham constituent une exécution complète de l’injonction à laquelle elle était soumise. Contrairement à ce qui était avancé par la commune, le Conseil d’Etat confirme qu’il appartient à la Ville – et non aux associations – de pourvoir à l’entretien des équipements sanitaires installés sur le site.
Si nous, associations requérantes, nous réjouissons que les victoires en justice de 2023 aient permis un accès minimal à l’eau autour du campement, nous déplorons l’absence de coopération de la part de la mairie qui, en bientôt un an de procédure, a accordé une seule et unique réunion aux associations requérantes.
En l’état, il existe actuellement à Ouistreham 1 point d’eau avec 2 robinets, 3 douches, 4 toilettes et cela pour plus de 100 personnes.
Au regard des obligations fixées par la nouvelle réglementation en matière d’accès à l’eau des publics vulnérables et marginalisés, nous demandons donc à la mairie de Ouistreham et à la préfecture d’adapter les installations afin de prendre en compte l’augmentation du nombre de personnes présentes sur le campement entre la saisine de la justice par les associations en juin dernier et aujourd’hui. Pour garantir la dignité des personnes, maintenir la santé et la salubrité publique conformément aux ratios prônés par les ONG françaises et repris par certains services ministériels cela signifie concrètement :
Alors que les personnes présentes sur ce lieu de vie devraient pouvoir bénéficier d’un hébergement dans le cadre du respect du droit au logement, il ne s’agit pas d’une question de confort, mais bien d’un besoin vital et d’une nécessité.
Ainsi, nous nous tenons disponibles pour rencontrer la mairie de Ouistreham et la préfecture dans cet objectif commun. Nous restons déterminés à ce que le droit à l’eau, comme l’ensemble des autres droits fondamentaux des personnes exilées, soient respectés par la collectivité.
Le CAMO
La Cimade – groupe local de Caen
Vents Contraires
Solidarités International
Auteur: Région Normandie
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